Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la prolongation des permis de travail ouverts pour les ressortissants étrangers au Canada en ayant déjà bénéficié en vertu des politiques publiques antérieures pour les ukrainiens et les membres de leur famille

Contexte

Depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, le Canada soutient sans relâche la population ukrainienne ainsi que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine contre l’agression continue de la Russie.

Le 17 mars 2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a lancé l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) dans le cadre de la réponse du Canada à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Considérations d’intérêt public

Cette politique d’intérêt public vise à maintenir les mesures de facilitation à l’intention des milliers de ressortissants ukrainiens et membres de leur famille qui ont temporairement cherché refuge au Canada dans le cadre du programme d’AVUCU et qui continuent de devoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, étant donné que la guerre en Ukraine se poursuit. Les mesures décrites dans cette politique d’intérêt public faciliteront l’accès continu aux prolongations de permis de travail depuis le Canada pour les ressortissants étrangers qui détiennent un permis de travail en vertu de l’AVUCU et des mesures connexes, en reconnaissance de leur dépendance à l’égard de mesures spéciales pour maintenir leur autorisation de travail afin de demeurer employés au Canada.

Par conséquent, j’établis par la présente que, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), l’intérêt public justifie l’octroi d’exemptions aux exigences énumérées ci-après du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) aux étrangers qui satisfont aux conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des motifs d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une exemption des exigences du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1. L’étranger :
   1. possède un statut de résident temporaire valide;
   2. est arrivé au Canada au plus tard le 31 mars 2024;
   3. est titulaire, au moment de la demande visée au point 1) iv., d’un permis de travail valide délivré sur la base d’exemptions prévues par l’une des politiques publiques suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les ukrainiens de diverses exigences en matière d’immigration, à l’appui de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, signée le 16 mars 2022;
      2. Politique publique temporaire pour proroger l’autorisation Canada-Ukraine pour les voyages d’urgence à partir du 1er avril 2023, signée le 21 mars 2023;
      3. Politique d’intérêt public à l’intention des étrangers ayant présenté une demande au titre des mesures de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine et à l’intention des nouveaux demandeurs de résidence temporaire, signée le 7 juillet 2023;
      4. Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le maintien de l’accès aux permis de travail ouverts et aux permis d’études pour les étrangers entrés au Canada au titre des mesures de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, signée le 8 août 2024; ou
      5. La politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le maintien de l’accès aux permis de travail ouverts et aux permis d’études pour les étrangers entrés au Canada au titre des mesures de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine – Prolongation, signée le 20 février 2025;
   4. a présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail depuis le Canada au titre du paragraphe 201(1) du Règlement; et
   5. n'a pas déjà bénéficié d'une exemption en vertu de cette politique d’intérêt public.
2. L’étranger :
   1. possède un statut de résident temporaire valide;
   2. est arrivé au Canada au plus tard le 31 décembre 2024;
   3. est titulaire, au moment de la demande visée au point 2) iv., d’un permis de travail valide délivré sur la base d’exemptions prévues par l’une des politiques publiques suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui ont présenté une demande en vertu de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine et dont la demande était en attente en date du 4 février 2024, signée le 29 mars 2024; ou
      2. Politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui ont présenté une demande en vertu de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine et dont la demande était en attente en date du 4 février 2024 – Prolongation, signée le 31 juillet 2024;
   4. a présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail depuis le Canada au titre du paragraphe 201(1) du Règlement; et
   5. n'a pas déjà bénéficié d'une exemption en vertu de cette politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une exemption peut être accordée aux étrangers qui satisfont aux conditions

Dans le cas de l’étranger qui satisfait aux conditions énumérées au point 1) ou 2) :

• l’alinéa 200(1)(c) du Règlement – l’exigence d’être visé à cet alinéa du Règlement.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers visés par la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont autrement pas exemptées.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 1er avril 2026 et expire le 31 mars 2027 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.

La présente politique d’intérêt public s’applique aux demandes reçues à compter de la date de son entrée en vigueur et avant la date d’expiration ou de révocation de la politique publique.