Mesures de soutien aux Ukrainiens et aux membres de leur famille – après l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Ces instructions fournissent des directives opérationnelles mises à jour sur le traitement des demandes pour soutenir les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui cherchent à obtenir la résidence temporaire au Canada à la suite de la conclusion de la plupart des mesures liées à l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) le 31 mars 2024, ainsi que de l’expiration de la politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers ayant présenté une demande dans le cadre des mesures de l’AVUCU qui était toujours en attente de traitement au 4 février 2024.

La politique d’intérêt public temporaire prolongée continue d’aider les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui sont arrivés au pays dans le cadre de l’AVUCU au plus tard le 31 mars 2024, à obtenir plus facilement des permis de travail ouverts, des prolongations de permis de travail et des permis d’études depuis le Canada. Des frais de traitement et de biométrie standards s’appliquent aux demandes, s’il y a lieu.

La présente politique d’intérêt public a pris effet le 1er avril 2025 et s’applique aux demandes reçues à compter de cette date, ainsi qu’aux demandes qui étaient en attente à cette date. La présente politique d’intérêt public expire le 31 mars 2026.

Pour plus d’informations sur les mesures précédentes de soutien aux ressortissants ukrainiens et à leurs membres de famille, veuillez consulter les mesures d’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU).

Sur cette page

Contexte
Titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024
Personnes dont la demande dans le cadre de l’AVUCU n’a pas été traitée
Personnes dont la demande de visa dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas encore arrivées au Canada
Personnes dont la demande de permis de travail ouvert dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas encore arrivées au Canada
Mesures spéciales propres au programme
Demandes autres que celles de l’AVUCU
Refus

Contexte

Depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, le Canada soutient sans relâche la population ukrainienne ainsi que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine contre l’agression continue de la Russie.

Le 17 mars 2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a lancé l’AVUCU dans le cadre de la réponse du Canada à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie.

La présente politique d’intérêt public maintient notre engagement envers les milliers de ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui ont temporairement cherché refuge au Canada dans le cadre des mesures de l’AVUCU et qui continuent de devoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, étant donné que la guerre en Ukraine se poursuit.

Titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024

Admissibilité

Pour être admissibles aux mesures proposées dans la présente politique d’intérêt public temporaire, les clients doivent notamment répondre aux critères suivants :

Un ressortissant de l’Ukraine ou un membre de la famille, suivant la définition du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), d’un ressortissant ukrainien qui, selon le cas :
1. détient un visa de résident temporaire ou un permis de séjour temporaire délivré, ou qui a obtenu le statut de résident temporaire à la suite d’une facilitation au titre d’une des politiques d’intérêt public suivantes :
  1. la Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les Ukrainiens de diverses exigences en matière d’immigration, à l’appui de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ou
  2. la Politique publique temporaire pour proroger l’autorisation Canada-Ukraine pour les voyages d’urgence à partir du 1er avril 2023 ; et
2. est arrivé au Canada au plus tard le 31 mars 2024 ; et
3. a un statut de résident temporaire valide

Remarques :

Les clients ne peuvent pas présenter de demande en vertu de cette politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Les titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024 et qui souhaitent proroger leur statut de visiteur en demandant une fiche du visiteur, ceux qui souhaitent proroger leur permis d’études, ou proroger leur séjour comme titulaire de permis de séjour temporaire (PST) en demandant un nouveau ou un renouvellement de PST, peuvent présenter une demande au titre d’une voie d’immigration régulière, sous réserve des exigences standard du programme.
Le titulaire d’un PST peut demander un nouveau PST avant l’expiration de son PST actuel s’il souhaite rester au Canada. Toutefois, les titulaires de PST, y compris les personnes qui demandent un PST initial, ne bénéficient pas du statut conservé. De plus, ils ne peuvent ni renouveler leur permis de travail ou d’études, ni continuer à travailler ou à étudier tant qu’une décision n’a pas été prise concernant leur demande de PST.

Définition de membre de la famille

Aux fins des présentes instructions, suivant la définition énoncée au paragraphe 1(3) du RIPR, on entend par « membre de la famille » :

l’époux ou le conjoint de fait du citoyen canadien ou du résident permanent du Canada
les enfants à charge de l’époux ou encore du citoyen canadien ou du résident permanent du Canada
les enfants à charge des enfants à charge (petits-enfants de l’époux ou encore du citoyen canadien ou du résident permanent du Canada)

Un enfant à charge est un enfant âgé :

de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait
âgé de 22 ans ou plus qui ne peut pas subvenir à ses besoins financiers du fait de son état physique ou mental

Statut de résident temporaire valide

Pour satisfaire à l'exigence relative au statut de résident temporaire valide dans les critères d'admissibilité énoncés ci-dessus, un ressortissant étranger doit :

Être physiquement présent au Canada au moment de la demande et au moment de la prise de décision.
Avoir été autorisé à entrer à titre de résident temporaire en vertu de l’article 22 ou 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Se trouver dans la période de séjour autorisée en tant que résident temporaire ou avoir conservé son statut en vertu du paragraphe R183(5)

Important :

Une personne qui demande des mesures de facilitation dans le cadre de la présente politique d’intérêt public peut quitter le Canada pendant que sa demande est en attente, mais doit se trouver au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide au moment où la décision est rendue pour bénéficier des mesures de facilitation.

En vertu des alinéas L47a) et R183(4)a), l’étranger qui quitte le Canada perd son statut de résident temporaire. Pour plus d’information, les agents peuvent consulter la section Voyage à l’extérieur du Canada.

Les agents doivent être convaincus que le demandeur se trouve au Canada. En plus d’examiner tous les documents fournis par le demandeur, les agents peuvent utiliser le Programme des entrées et des sorties. Si les résultats relatifs à l’entrée/la sortie révèlent que le demandeur a quitté le Canada, les agents doivent demander une preuve de statut au Canada avant de prendre une décision définitive.

Rétablissement du statut de résident temporaire

Les clients admissibles au rétablissement de leur statut peuvent en faire la demande en même temps que leur demande présentée dans le cadre de ces mesures. Toutefois, les agents doivent d’abord consigner leur décision sur la demande du rétablissement. Les agents doivent consulter le rétablissement du statut de résident temporaire pour plus d’informations.

Important : Pour toute demande reçue à compter du 1er avril 2024 et qui était en attente le 13 août 2024, provenant de titulaires d’AVUCU au Canada demandant le renouvellement d’un permis de travail ouvert existant ou un nouveau permis de travail ouvert ou d’études, qui n’incluait pas les frais, les agents doivent donner au demandeur la possibilité de soumettre les frais requis avant de retourner la demande comme étant incomplète. Les demandeurs doivent être arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024.

Les demandes reçues à compter du 13 août 2024 et qui n’incluent pas les frais applicables doivent être retournées comme étant incomplètes.

Retards concernant les passeports ukrainiens

Le Ministère est au courant des difficultés et des retards auxquels les clients ukrainiens sont confrontés au moment de renouveler leur passeport.

Tous les clients au Canada doivent présenter une demande de prorogation de leur statut, idéalement avant la date d’expiration de leur fiche du visiteur ou de leur permis de travail ou d’études. Si les résidents temporaires (y exclus les titulaires de permis de séjour temporaire) présentent une demande avant la date d’expiration, ils peuvent continuer de travailler ou d’étudier au moyen d’un statut conservé jusqu’à ce qu’une décision relative à leur demande soit rendue.

Les agents peuvent demander une explication écrite aux clients si ces derniers ne peuvent pas proroger leur passeport actuel avant la date d’expiration de celui-ci et de leur fiche du visiteur ou de leur permis de travail ou d’études. Les agents peuvent demander une copie du passeport expiré et une lettre expliquant qu’ils ont présenté une demande de prorogation de leur passeport et qu’ils soumettront leur nouveau passeport dès qu’ils le recevront.

Personnes dont la demande dans le cadre de l’AVUCU n’a pas été traitée

En date du 1^er août 2024, une politique d’intérêt public a été mise en place pour continuer à offrir des mesures de facilitation à certains ressortissants ukrainiens et aux membres de leur famille, dont la demande dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée sans avoir eu suffisamment de temps pour arriver au Canada et qui, au 31 mars 2024, n’étaient pas encore arrivés au Canada (désignés comme des personnes dont la demande dans le cadre de l’AVUCU n’a pas été traitée). Ces clients avaient temporairement accès à certains avantages au Canada s’ils arrivaient au plus tard le 31 décembre 2024.

Cette politique d’intérêt public a expiré le 31 décembre 2024.

Remarque : Malgré l’expiration de cette politique d’intérêt public, toute demande de visa au titre de l’AVUCU qui a été soumise au plus tard le 15 juillet 2023 et qui n’est toujours pas réglée sera traitée jusqu’à la fin. Les Ukrainiens et les membres de leur famille dont la demande de visa a été approuvée peuvent toujours se rendre au Canada après l’expiration de la politique d’intérêt public susmentionné, pourvu que leur visa demeure valide; toutefois, ils le feront en tant que titulaires de visa de résident temporaire réguliers. Les agents des services frontaliers détermineront leur période de séjour autorisé.

Les personnes dont la demande de permis de travail ouvert a été approuvée provisoirement grâce à leur visa lié à l’AVUCU verront leur permis de travail ouvert finalisé au point d’entrée, pourvu que leur lettre d’introduction soit toujours valide.

Les agents responsables du traitement des demandes des clients admissibles peuvent continuer de consulter la série d’IEP suivante pour obtenir des instructions : L’Ukraine : Instructions sur l’exécution des programmes.

Personnes dont la demande de visa dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas encore arrivées au Canada

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la demande dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui n’ont pas été approuvés pour un permis de travail au moment de leur demande de visa dans le cadre de l’AVUCU et qui ne se sont pas encore rendus au Canada, ne sont plus admissibles à des mesures de facilitation, que ce soit au point d’entrée ou au Canada.

Important : Les titulaires de visa dans le cadre de l’AVUCU approuvés qui se trouvent encore à l’étranger pourront toujours arriver à tout moment pendant la validité de leur visa et seront traités comme des visiteurs réguliers au Canada au point d’entrée. Les agents des services frontaliers détermineront la durée de séjour autorisée.

Personnes dont la demande de permis de travail ouvert dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas encore arrivées au Canada

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la demande de permis de travail ouvert dans le cadre des mesures de l’AVUCU au moment de la demande initiale a été approuvée et qui ne se sont pas encore rendus au Canada.

Ces titulaires de visa dans le cadre de l’AVUCU peuvent voir leur permis de travail ouvert finalisé à leur arrivée à un point d’entrée et délivré, pourvu que leur lettre d’introduction soit toujours valide. Les agents doivent examiner la vignette de visa du client pour vérifier si le permis de travail du client a été approuvé.

Ces clients ne sont pas admissibles à aucune mesure de soutien au Canada (aide financière, hébergement temporaire, facilitation au point d’entrée [exemption des exigences de bonne foi et d’interdiction de territoire pour motifs financiers]). Les titulaires de visa au titre de l’AVUCU devaient arriver au Canada au plus tard le 31 mars 2024 pour être admissibles à l’aide financière transitoire et à l’hébergement temporaire.

Mesures spéciales propres au programme

Délivrance d’un permis de travail au point d’entrée ou depuis le Canada

Les clients qui ont reçu une approbation provisoire pour un permis de travail avec leur visa dans le cadre de l’AVUCU et qui arrivent au point d’entrée le 1er avril 2024 ou à une date ultérieure ont le droit de faire finaliser leur permis de travail ouvert à leur arrivée à un point d’entrée et de le faire délivrer en vertu des mesures de l’AVUCU, pourvu que leur lettre d’introduction demeure valide. Les agents des services frontaliers devraient suivre les procédures ci-dessous pour délivrer le permis de travail au point d’entrée. Les agents doivent examiner la vignette de visa du client pour vérifier si le permis de travail du client a été approuvé.

Certains titulaires de l’AVUCU qui ont obtenu une approbation au début de 2022 ont reçu une vignette V1 ordinaire, mais ils peuvent avoir une lettre d’approbation de permis de travail comme preuve de leur admissibilité à un PTO délivré à un point d’entrée.

Afin de permettre aux titulaires de PTO dans le cadre de l’AVUCU d’accéder aux services de soutien au Canada liés à l’AVUCU, comme l’assurance-maladie provinciale ou territoriale, les agents doivent indiquer le code de programme spécial (CPS) UAC3 et l’observation visible suivante sur le PTO : « AVUCU/CUAET ».

Demande de PTO approuvée

Si le client a une demande de PTO approuvée, les agents sont encouragés à délivrer le PTO pour une période de validité maximale de 3 ans (ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première échéance)

Si le client ne dispose pas de résultats d’EMI valides, indiquer l’observation visible sur le PTO : « AVUCU/CUAET », et imposer l’une des conditions suivantes :

Pays désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »
Pays non désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »

Si le client a des résultats d’EMI valides, il n’est pas nécessaire d’imposer une condition sur son PTO.

Remarques :

Les ASF conservent le pouvoir discrétionnaire de déterminer la durée autorisée du séjour, la période de validité des permis et d’imposer des conditions.
Les ASF vérifieront si les clients ont déjà subi un EMI en effectuant une recherche intégrée. Les résultats de l’EMI peuvent être liés à un autre IUC ou à un numéro « T ».
Les titulaires de visa dans le cadre de l’AVUCU ayant fait l’objet d’une approbation provisoire afin d’obtenir un permis de travail avec leur visa lié à l’AVUCU, mais qui ne l’ont pas reçu au point d’entrée (PDE) peuvent l’obtenir depuis le Canada, sous réserve de la validité de leur lettre d’introduction. Les agents doivent consulter la section intitulée Délivrance d’un permis de travail au point d’entrée ou depuis le Canada.

Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

Les dispenses prévues par la présente politique d’intérêt public sont accordées en vertu du paragraphe 25.2 de la LIPR. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance d’un permis de travail.

Le permis de travail ouvert est délivré et codé comme suit :

Champ	Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas	20
Province de destination	Inconnue
Code de dispense	R01 Politiques d’intérêt public prises en vertu du L25.2 (au Canada) code doit être saisi manuellement
Employeur	Ouvert
Emploi prévu	Ouvert
CNP	99999
Durée	Les agents devraient envisager de délivrer le permis de travail pour une période maximale de 3 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités.
Conditions (Obligatoire lorsqu’aucun examen médical n’est effectué)	Les agents doivent s’assurer que les instructions fournies dans le document Délivrance de permis de travail dans le SMGC : sans restrictions sont respectées. Si aucun examen médical n’a été effectué, imposer l’une des conditions suivantes : Pays non désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. » Pays désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »
Frais	Remarque : Les clients qui ont reçu une approbation provisoire pour un permis de travail avec leur visa dans le cadre de l’AVUCU continueront d’être exemptés de ces frais, pourvu que leur lettre d’introduction demeure valide. Frais pour le permis de travail initial – code de dispense 999 Frais pour les titulaires de permis de travail ouvert - code de dispense P03 Remarque : Les clients qui n’ont pas été provisoirement approuvés pour un permis de travail à la présentation de leur demande dans le cadre de l’AVUCU sont soumis aux frais habituels. Les agents peuvent consulter la liste des frais.
Données biométriques	Les demandeurs de permis de travail sont tenus de fournir des données biométriques ainsi que de payer les frais de prélèvement de données biométriques. Les agents peuvent consulter la liste des frais. Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (par exemple, âge ou selon la règle de 1 sur 10).
Observations de l’utilisateur (obligatoire)	Politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui ont présenté une demande dans le cadre des mesures de l’AVUCU ou Politique d’intérêt public temporaire visant les titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024 En plus des observations susmentionnées, l’observation « AVUCU/CUAET » doit être ajoutée aux documents de résident temporaire délivrés au titre de ces mesures (comme précisé dans les sections Titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024 et Délivrance d’un permis de travail au point d’entrée ou depuis le Canada)

Délivrance de permis d’études au Canada

Ces mesures spéciales permettent aux personnes admissibles de présenter une demande de permis d’études plus facilement au Canada.

Remarque : Les résidents temporaires au Canada qui ne sont pas actuellement titulaires de permis d’études sont assujettis au plafond de réception des demandes de permis d’études. Les demandeurs de permis d’études doivent fournir une lettre d’attestation provinciale (LAP) de la province ou du territoire où ils prévoient d’étudier, à moins qu’ils ne soient visés par une des exceptions. Les clients admissibles qui présentent une demande afin d’obtenir un nouveau permis d’études aux termes de ces mesures sont dispensés de ces exigences lorsqu’une politique d’intérêt public est mise en place afin de répondre à la migration lors d’une crise.

Tous les demandeurs doivent soumettre leur demande de permis d’études en suivant les instructions établies pour demander un permis d’études.

La validité du permis d’études devrait être liée à la période d’études spécifiée (et à la validité du passeport).

Les agents doivent se reporter à la page « Résidents temporaires : Étudiants » pour obtenir des conseils supplémentaires.

Demandes autres que celles de l’AVUCU

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui ont présenté une demande de VRT après le 15 juillet 2023, ou toute nouvelle demande de VRT présentée par des ressortissants ukrainiens ou des membres de leur famille, doivent être traités comme des demandes régulières de VRT. Les clients approuvés qui arrivent au Canada n’auront pas accès à des mesures de facilitation au pays. La demande de ces clients doit être traitée conformément aux critères de recevabilité, d’admissibilité et de frais habituels.

Refus

Les agents peuvent tomber sur des demandes présentées par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales, qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité standards, ou qui sont jugés interdits de territoire. Si l’agent établit que le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité ou qu’il est interdit de territoire, la demande doit être refusée.

L’agent doit consigner les motifs de sa décision conformément aux instructions fournies dans le document Processus décisionnel – Norme d’examen et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Si un refus est justifié parce que le client ne remplit pas les conditions d’admissibilité de ces mesures spéciales, l’agent doit sélectionner « Autre » parmi les motifs et inclure la commentaire suivante, en plus des autres motifs applicables, avant de procéder au refus :

Vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité selon les mesures temporaires visant à faciliter les titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024.

Détails de la page

2026-06-09

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