Accès facilité à la résidence temporaire pour les demandeurs au titre de la voie d’accès à la résidence permanente : réunification familiale pour les ressortissants ukrainiens

Les présentes instructions s’adressent aux employés d’IRCC. Étant donné que les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’adressent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec ce qui suit :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Étudiants étrangers
• Fiche du visiteur – demandes au Canada
• Rétablissement du statut
• Demande de prorogation du statut de résident temporaire
• Prorogation du statut de mineurs

La Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’accès à la résidence temporaire pour certains Ukrainiens et les membres de leur famille qui ont présenté une demande aux termes de la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada donne à certains ressortissants ukrainiens qui se trouvent actuellement au Canada, et aux membres de leur famille admissibles, et qui ont présenté une demande au titre de la Voie d’accès à la résidence permanente : Réunification familiale pour les ressortissants ukrainiens des options leur permettant de conserver ou de rétablir leur statut de résident temporaire (RT) au Canada pendant que le traitement de leur demande de résidence permanente (RP) se poursuit. Cette nouvelle politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 16 janvier 2026 et prendra fin le 31 mars 2027.

Cette politique d’intérêt public temporaire permet aux agents de dispenser les demandeurs admissibles de certaines exigences prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), en facilitant les demandes suivantes pour les demandeurs admissibles, sous réserve du paiement des frais habituels :

• nouveaux permis de travail ouverts aux termes du R200
• renouvellement de permis de travail aux termes du R201(1)
• permis d’études aux termes du R216
• rétablissement du statut ou prorogation du séjour au Canada en tant que résident temporaire, s’il y a lieu.

Il existe également une mesure, valide jusqu’au 31 mars 2026, visant à faciliter les demandes de rétablissement du statut lorsque la période de rétablissement habituelle de 90 jours est écoulée.

Sur cette page

• Admissibilité
  • Demandeur principal étranger
  • Membres de la famille au Canada
  • Présence effective et statut au Canada
  • Dispenses réglementaires
  • Soumission de la demande
    • Permis de travail ouvert
    • Permis d’études
    • Prorogation du statut de résident temporaire (fiche du visiteur)
• Preuve documentaire
  • Demandeur principal étranger
  • Membres de la famille au Canada
  • Permis de travail ouvert
  • Permis d’études
  • Prorogation du statut de résident temporaire (fiche du visiteur)
• Évaluation de la demande
  • Relation authentique
  • Enfants mineurs
    • Enfants à charge et âge requis pour travailler
  • Admissibilité
  • Renouvellements ultérieurs
  • Frais et remboursements
    • Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert
    • Frais liés à la prolongation d’un permis d’études et d’un permis de séjour temporaire
    • Remboursements
    • Rétablissement du statut
  • Retards liés aux passeports ukrainiens
• Décision définitive
  • Approbation
    • Permis de travail ouvert
    • Permis d’études
    • Prorogation du statut de résident temporaire (fiche du visiteur)
  • Refus
• Liens connexes

Admissibilité

Demandeur principal étranger

Pour être admissible à cette mesure de facilitation, le demandeur principal étranger doit :

• être un ressortissant de l’Ukraine ou être ou avoir été l’époux ou le conjoint de fait d’un ressortissant de l’Ukraine
• avoir soumis une demande aux termes de la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada, qui a été acceptée aux fins de traitement (c.-à-d. elle a été promue dans le SMGC)
  • la demande de résidence permanente ne doit pas avoir déjà été refusée ou retirée
• présenter une demande
  • de permis de travail ouvert aux termes du R200
  • de renouvellement de permis de travail aux termes du R201(1)
  • de permis d’études aux termes du R216 ou
  • de rétablissement du statut de résident temporaire
    • Si la personne est sans statut depuis plus de 90 jours, elle doit présenter une demande au plus tard le 31 mars 2026.
• se trouver au Canada et
  • avoir un statut de résident temporaire valide

    • la personne doit se trouver au Canada au moment de la réception de la demande et au moment de la délivrance de son document

      ou

  • si après le 31 mars 2026, avoir présenté une demande pour rétablir son statut de résident temporaire aux termes du paragraphe 182(1) du Règlement, dans les 90 jours suivant la perte de ce statut

    • la personne doit rester au Canada pendant le traitement de la demande de rétablissement

      ou

  • avoir présenté une demande au Canada au plus tard le 31 mars 2026 pour rétablir son statut de résident temporaire, même si la demande a été soumise après la période de rétablissement habituelle de 90 jours. Pour qu’une demande soit admissible :
    • cette demande de rétablissement du statut doit ne pas avoir fait l’objet d’un refus
    • la personne doit avoir un statut de résident temporaire valide au moment où la demande de RP a été soumise, ou elle doit avoir perdu son statut de résident temporaire dans les 90 jours précédant la présentation de la demande de RP
    • la personne doit rester au Canada pendant le traitement de la demande de rétablissement

Membres de la famille au Canada

Pour être admissibles à cette mesure de facilitation, les membres de la famille doivent :

• être un membre de la famille – selon la définition prévue au paragraphe R1(3) – du demandeur principal étranger qui a présenté une demande au titre de cette politique d’intérêt public et est jugé admissible à cette dernière
• avoir été inclus en tant que membre de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente de celui-ci
• présenter une demande
  • de permis de travail ouvert aux termes du R200
  • de renouvellement de permis de travail aux termes du R201(1)
  • de permis d’études aux termes du R216 ou
  • de rétablissement du statut de résident temporaire
    • Si la personne est sans statut depuis plus de 90 jours, elle doit présenter une demande au plus tard le 31 mars 2026.
• se trouver au Canada et
  • avoir un statut de résident temporaire valide

    • la personne doit se trouver au Canada au moment de la réception de la demande et au moment de la délivrance de son document

      ou

  • si après le 31 mars 2026, avoir présenté une demande pour rétablir son statut de résident temporaire aux termes du paragraphe 182(1) du Règlement, dans les 90 jours suivant la perte de ce statut

    • la personne doit rester au Canada pendant le traitement de la demande de rétablissement

      ou

  • avoir présenté une demande au Canada au plus tard le 31 mars 2026 pour rétablir son statut de résident temporaire, même si la demande a été soumise après la période de rétablissement habituelle de 90 jours. Pour qu’une demande soit admissible :
    • cette demande de rétablissement du statut doit ne pas avoir fait l’objet d’un refus
    • la personne doit avoir un statut de résident temporaire valide au moment où la demande de RP a été soumise, ou elle doit avoir perdu son statut de résident temporaire dans les 90 jours précédant la présentation de cette demande
    • la personne doit rester au Canada pendant le traitement de la demande de rétablissement

Présence effective et statut au Canada

Les demandeurs qui se trouvent au Canada sans statut de résidence temporaire valide peuvent présenter une demande pour rétablir leur statut. Si la période de rétablissement habituelle de 90 jours est écoulée, les personnes doivent présenter une demande au plus tard le 31 mars 2026 pour rétablir leur statut.

Les agents doivent confirmer que le demandeur est effectivement présent au Canada avant d’accorder des dispenses dans le cadre de ces mesures et de délivrer un document. En plus d’examiner tous les documents fournis par le demandeur, les agents peuvent utiliser le Programme des entrées et des sorties.

Dispenses réglementaires

Dans le cadre de cette politique d’intérêt public, les dispenses suivantes s’appliquent :

• Alinéas 199a) à i) du Règlement : exigences auxquelles un étranger doit satisfaire pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada
• Alinéa 200(1)c) du Règlement : obligation de se trouver dans l’une des situations décrites aux sous-alinéas 200(1)c)(i), (ii), (ii.1) ou (iii) du Règlement
• Article 213 du Règlement : obligation de présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada
• Alinéas 215(1)a) à g) du Règlement : exigences auxquelles un étranger doit satisfaire pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada

De plus, si la personne a présenté une demande au Canada, au plus tard le 31 mars 2026, pour rétablir son statut de résident temporaire aux termes du paragraphe 182(1) du Règlement, laquelle n’a pas fait l’objet d’un refus, les dispenses suivantes s’appliquent également :

• Article 41 de la Loi : obligation de ne pas être interdit de territoire pour manquement à la Loi, tant que le manquement vise uniquement le dépassement de la période de séjour autorisée ou le travail ou les études sans autorisation
• Paragraphe 182(1) du Règlement : obligation pour le visiteur, le travailleur ou l’étudiant de présenter une demande de rétablissement dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire
• Alinéa 200(3)e) : obligation selon laquelle un permis de travail ne doit pas être délivré à un étranger qui a travaillé ou fait des études de façon non autorisée au Canada ou qui a omis de se conformer aux conditions d’un permis ou d’une autorisation antérieure

Soumission de la demande

Permis de travail ouvert

Les demandeurs principaux étrangers et les membres de leur famille admissibles peuvent présenter une demande pour obtenir ou renouveler un permis de travail ouvert (code administratif R01) dans le cadre de ces mesures. Les personnes qui demandent le renouvellement de leur autorisation de travail avant son expiration conserveront leur statut actuel et leur autorisation pendant le traitement de leur demande.

Les demandeurs peuvent présenter une demande de rétablissement de leur statut et présenter une demande de permis de travail dans la même demande, ou ils peuvent présenter une demande de renouvellement d’un permis de travail sans demander le rétablissement de leur statut s’ils ont un statut de résident temporaire valide. S’ils ont perdu leur statut et que la période de rétablissement habituelle de 90 jours est écoulée, ils auront jusquau 31 mars 2026 pour présenter une demande de rétablissement de leur statut de résident temporaire. Si la période de rétablissement de 90 jours n’est pas écoulée, ils peuvent présenter une demande de rétablissement conformément aux dispositions prévues dans le Règlement (la facilitation du rétablissement dans le cadre des mesures n’est pas nécessaire). Les demandes doivent être soumises en ligne à moins quune exception à la présentation d’une demande en ligne s’applique [voir la page Mode de présentation d’une demande de visa de résident temporaire (VRT), d’une autorisation de voyage électronique (AVE), d’un permis d’études ou de travail, ou d’une fiche du visiteur].

Les titulaires d’un permis de séjour temporaire (PST) qui ont un permis de travail et souhaitent renouveler leur permis de travail doivent présenter une demande pour obtenir un autre PST en soumettant une demande papier. Les titulaires de PST ne conservent pas leur statut de résident temporaire pendant la période de traitement, car ils ne satisfont pas aux exigences prévues au R183(5), et ceux qui laissent leur statut expirer ne sont pas admissibles au rétablissement.

Comme la politique d’intérêt public dispense les demandeurs admissibles des alinéas 199a) à i) et de l’alinéa 200(1)c) du Règlement, les demandeurs admissibles peuvent présenter une demande de permis de travail initial en tant que visiteur à partir du Canada. Si les personnes doivent rétablir leur statut, il faut qu’elles remplissent un formulaire de demande IMM 5708 pour rester au Canada en tant que visiteur et présentent une demande de rétablissement, ainsi qu’une demande de permis de travail (IMM 5710). La demande de rétablissement du statut de résident temporaire et d’autorisation de rester au Canada à titre de visiteur sera évaluée avant la demande de permis de travail.

Permis d’études

Les demandeurs principaux étrangers et les membres de leur famille admissibles peuvent présenter une demande pour obtenir un permis d’études dans le cadre de ces mesures. Les personnes qui demandent le renouvellement de leur autorisation d’études avant son expiration conserveront leur statut actuel et leur autorisation pendant le traitement de leur demande.

Les demandeurs peuvent présenter une demande de rétablissement de leur statut et présenter une demande de permis d’études dans la même demande, ou ils peuvent présenter une demande de permis d’études sans demander le rétablissement de leur statut, sils ont un statut de résident temporaire valide. Sils ont perdu leur statut et que la période de rétablissement habituelle de 90 jours est écoulée, ils auront jusquau 31 mars 2026 pour présenter une demande de rétablissement de leur statut de résident temporaire. Veuillez noter que si une personne demande le renouvellement d’un permis d’études ou le rétablissement de son statut dans un délai de 90 jours, elle peut le faire au titre du volet régulier des permis détudes (la facilitation dans le cadre des mesures nest pas nécessaire).

Les demandes doivent être soumises en ligne à moins quune exception à la présentation d’une demande en ligne sapplique [voir la page Mode de présentation d’une demande de visa de résident temporaire (VRT), d’une autorisation de voyage électronique (AVE), d’un permis d’études ou de travail, ou dune fiche du visiteur].

Les titulaires d’un PST qui ont un permis d’études et souhaitent en obtenir un autre doivent présenter une demande pour obtenir un autre PST en soumettant une demande papier. Les titulaires de PST ne conservent pas leur statut de résident temporaire pendant la période de traitement, car ils ne satisfont pas aux exigences prévues au R183(5), et ceux qui laissent leur statut expirer ne sont pas admissibles au rétablissement.

Comme la politique d’intérêt public dispense les demandeurs admissibles du R213 et des alinéas 215(1)a) à g) du Règlement, les demandeurs admissibles peuvent présenter une demande de permis d’études en tant que visiteur à partir du Canada. Si les personnes doivent rétablir leur statut, il faut qu’elles remplissent un formulaire de demande IMM 5708 pour rester au Canada en tant que visiteur et présentent une demande de rétablissement, ainsi qu’une demande de permis d’études (IMM 5709). La demande de rétablissement du statut de résident temporaire et d’autorisation de rester au Canada à titre de visiteur sera évaluée avant la demande de permis de travail.

Prorogation du statut de résident temporaire (fiche du visiteur)

Un demandeur principal étranger et tout membre de sa famille admissible appartenant à la catégorie des visiteurs qui a perdu son statut et dont la période de rétablissement normale de 90 jours s’est écoulée, aura jusquau 31 mars 2026 pour demander le rétablissement de son statut de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs. Si le statut est toujours valide ou si la période de rétablissement normale de 90 jours ne s’est pas encore écoulée, il peut demander à prolonger son séjour ou à rétablir son statut, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur [R181(1) et R182(1)] (la facilitation au titre des mesures n’est pas nécessaire). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Rétablissement du statut de résident temporaire.

Le demandeur qui demande la prolongation de son statut de résident temporaire doit satisfaire aux critères énoncés à la page suivante : Demande de prorogation du statut de résident temporaire. Le demandeur qui demande une prorogation ou un changement de statut avant l’expiration de son statut de résident temporaire conservera son statut existant et l’autorisation qu’il s’est vu accorder durant le traitement de sa demande.

Quiconque demande le rétablissement de son statut de résident temporaire doit être au Canada au moment où il présente sa demande, et doit y rester jusqu’à la prise d’une décision définitive.

Preuve documentaire

Au titre des présentes mesures, la preuve documentaire suivante doit accompagner la demande :

• Reçu de paiement
• Documents propres au demandeur principal étranger ou aux membres de sa famille qui l’accompagnent, selon les précisions ci-après
• Tout formulaire de demande et ou document requis pour démontrer l’admissibilité au statut et à l’autorisation demandés (travailleur, étudiant, visiteur)

Demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger doit fournir ce qui suit :

• Preuve quil est un ressortissant de l’Ukraine, ou l’époux ou le conjoint de fait d’un ressortissant de l’Ukraine; soit :
  • copie du passeport ukrainien
    • Les Ukrainiens qui ont de la difficulté à obtenir un passeport pourraient bénéficier d’une aide au cas par cas. Voir la section Retards liés aux passeports ukrainiens.

    ou

  • copie de son passeport, et
    • preuve quil est (ou était) lépoux ou le conjoint de fait dun ressortissant ukrainien, par exemple :
      • certificat de mariage; ou
      • Déclaration officielle dunion de fait [IMM 5409]; ou

      • toute autre preuve pour convaincre lagent que la relation est/était authentique

        et

      • copie du passeport du ressortissant ukrainien; ou
      • toute autre preuve pour convaincre lagent que la relation est/était avec un ressortissant ukrainien.
• preuve quil est effectivement présent au Canada, par exemple :
  • photocopies des pages de passeport montrant clairement le timbre apposé par les autorités canadiennes montrant la date de lentrée la plus récente au Canada;
  • copies des cartes dembarquement pour le vol à destination du Canada
  • copies dun bail ou dun contrat de location actuel
  • lettre du locateur ou du propriétaire attestant la résidence et précisant les dates
  • copies des dernières factures de services publics ou de toute autre facture sur laquelle figure ladresse résidentielle du demandeur
  • copie d’un relevé bancaire ou d’un relevé de carte de crédit sur lequel figure ladresse du demandeur et lequel montre les transactions quotidiennes
  • preuves d’emploi ou contrats de service personnels
  • preuve de réception de prestations de programmes du gouvernement du Canada
  • autre preuve qui convainc l’agent
  • Lagent peut aussi examiner les données sur les entrées et les sorties, mais ne doit pas se fonder uniquement sur elles (voir Programme des entrées et des sorties).
• explication quil présente une demande au titre de la « Politique dintérêt public temporaire visant à faciliter laccès à la résidence temporaire pour certains Ukrainiens et les membres de leur famille qui ont présenté une demande aux termes de la Politique dintérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada »
  • sil demande à la fois le rétablissement de son statut et une nouvelle autorisation (de visiteur à travailleur ou à étudiant, détudiant à travailleur, etc.), il doit le préciser dans la lettre afin que lagent en soit au courant et puisse veiller à ce que la demande de rétablissement soit évaluée avant la demande de nouvelle autorisation
• Optionnel – Formulaire Renseignements sur la famille [IMM 5707]
  • si l’agent estime qu’il a besoin du formulaire IMM 5707 pour son évaluation, il doit le demander. Les demandes ne doivent pas être refusées en raison d’un formulaire IMM 5707 manquant.

L’agent doit également être convaincu de ce qui suit :

• La demande de résidence permanente a été soumise et acceptée aux fins de traitement. Exemples de preuves :
  • Si le demandeur a reçu un accusé de réception de sa demande de résidence permanente, il peut soumettre cet accusé de réception.

    Remarque : Le demandeur n’est pas tenu de soumettre l’accusé de réception comme preuve. Si le demandeur ne le soumet pas, l’agent doit confirmer que l’accusé a été envoyé dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC); si ce n’est pas le cas, il doit suspendre le traitement de la demande jusqu’à ce qu’il puisse confirmer que la demande a été acceptée aux fins de traitement. Voir la section Évaluation de la demande pour obtenir de plus amples informations au sujet de cette exigence.

• Le statut de résident temporaire du demandeur est valide, ou le demandeur a présenté une demande de rétablissement :
  • le demandeur peut joindre une copie de son permis de travail ou d’études actuel ou une preuve de son statut de visiteur valide (au moyen de timbres apposés sur le passeport ou d’une fiche du visiteur), ou
  • le demandeur peut demander le rétablissement de son statut dans le cadre de cette demande, s’il y est admissible, et doit inclure une copie de son permis de travail ou d’études expiré ou une preuve de la date à laquelle il a perdu son statut (au moyen de timbres dans le passeport ou d’une fiche du visiteur).

Membres de la famille au Canada

Les membres de la famille qui accompagnent le demandeur doivent fournir ce qui suit :

• copie de leur passeport
• preuve de la relation
  • Par exemple, certificat de mariage, Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409], certificat de naissance d’un enfant sur lequel figure le nom du parent, etc.
• si les membres de la famille présentent une demande séparément après que le demandeur principal étranger a reçu l’approbation d’IRCC relativement à sa demande de résidence temporaire pour être autorisé à travailler, à étudier ou à séjourner au Canada à titre de visiteur, les membres de la famille doivent inclure une lettre dans leur demande précisant ce qui suit :
  • numéro du permis de travail, du permis d’études ou de la fiche du visiteur du demandeur principal étranger délivré par IRCC, ou numéro de demande de RP du demandeur principal étranger; et
  • qu’ils présentent une demande au titre de la présente politique d’intérêt public.

• preuve qu’ils sont effectivement présents au Canada (voir la liste d’exemples dans la section sur le demandeur principal étranger).

L’agent doit également être convaincu de ce qui suit :

• Le statut de résident temporaire du demandeur est valide, ou le demandeur a présenté une demande de rétablissement :
  • le demandeur peut joindre une copie de son permis de travail ou d’études actuel ou une preuve de son statut de visiteur valide (au moyen de timbres apposés dans le passeport ou d’une fiche du visiteur), ou
  • le demandeur peut demander le rétablissement de son statut dans le cadre de cette demande, s’il y est admissible, et doit inclure une copie de son permis de travail ou d’études expiré ou une preuve de la date à laquelle il a perdu son statut (au moyen de timbres apposés dans le passeport ou d’une fiche du visiteur).
• Tout membre de la famille qui présente une demande au titre de la présente mesure est inclus dans la demande de RP.

Permis de travail ouvert

En plus des documents particuliers requis pour les demandes présentées au titre de la présente politique d’intérêt public, le demandeur de permis de travail doit aussi soumettre les documents habituels nécessaires pour une demande de permis de travail, qui sont précisés dans sa liste de contrôle de documents personnalisée (par exemple, Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM 5710), et d’autres formulaires, s’il y a lieu).

Le demandeur reçoit aussi la consigne de préciser, dans l’outil de demande en ligne, qu’il présente une demande de permis de travail au titre d’une politique d’intérêt public en vigueur annoncée par IRCC pour déclencher des résultats pertinents pour le permis de travail ouvert. Il devra inscrire « PTO – Ukraine » dans la case du titre du poste du formulaire de demande, et « PTO – Ukraine – demandeur de DRP au titre de la politique d’intérêt public au Canada » dans la case Brève description des fonctions. Ces précisions aideront l’agent à cerner les demandes au titre des présentes mesures auxquelles l’ID de l’ORG et le code de programme spécial doivent être ajoutés. L’agent peut également identifier ces demandes en examinant les documents fournis au titre de la section « Renseignements sur le client », puisque les demandeurs reçoivent la consigne de préciser qu’ils présentent une demande au titre de ces mesures.

Permis d’études

Les demandeurs doivent présenter leur demande de permis d’études au Canada en suivant les instructions pour faire proroger leur permis d’études.

Tout demandeur de permis d’études doit satisfaire aux exigences, y compris la présentation de la lettre d’acceptation et de la lettre d’attestation provinciale ou territoriale, le cas échéant.

L’agent doit consulter la page Web Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des conseils supplémentaires.

L’agent peut identifier ces demandes en examinant les documents fournis au titre de la section « Renseignements sur le client », puisque les demandeurs reçoivent la consigne de préciser qu’ils présentent une demande au titre de ces mesures.

Prorogation du statut de résident temporaire (fiche du visiteur)

Les demandeurs qui souhaitent proroger ou rétablir leur statut de résident temporaire doivent présenter une demande dûment remplie. Voir la page Résidents temporaires : Évaluation initiale de la demande.

L’agent peut identifier ces demandes en examinant les documents fournis au titre de la section « Renseignements sur le client », puisque les demandeurs reçoivent la consigne de préciser qu’ils présentent une demande au titre de ces mesures.

Évaluation de la demande

Lorsque l’agent examine la demande au titre de ces mesures temporaires, il doit tenir compte des facteurs suivants :

• Les preuves documentaires à l’appui pour confirmer que les critères d’admissibilité, notamment la nationalité, le lien de parenté, le statut de RT et la présence effective au Canada dans le cadre des mesures, sont remplis :
  • Si l’agent n’est pas convaincu que tous les critères sont remplis, il peut demander des pièces justificatives supplémentaires.
  • Si l’agent n’est toujours pas satisfait, la(les) demande(s) de RT doit(doivent) être refusée(s) car elle(s) ne répond(ent) pas aux exigences de la politique d’intérêt public temporaire pour bénéficier des exemptions pertinentes et n’a(n’ont) pas démontré par ailleurs qu’elle(s) répond(ent) aux exigences de l’autorisation demandée ou du rétablissement du statut, selon le cas.
• La confirmation que l’accusé de réception a été envoyé dans la demande de RP associée :
  • Si la demande de RP a été soumise au traitement, l’agent peut continuer à traiter la (les) demande(s) de RT.
  • Si la demande de RP n’a pas encore été acheminée au traitement, l’agent doit conserver la(les) demande(s) de RT pendant 30 jours afin de veiller à ce que le délai soit suffisant pour que la demande soit acceptée aux fins de traitement.
  • Si la demande de RP n’a pas été acheminée au traitement, la(les) demande(s) de TR doit(doivent) être refusée(s) car elle(s) ne satisfait(satisfont) pas aux exigences de la politique d’intérêt public temporaire pour bénéficier des exemptions pertinentes et n’a(n’ont) pas démontré par ailleurs qu’elle(s) satisfait(satisfont) aux exigences de l’autorisation demandée ou du rétablissement du statut, selon le cas.
  • Si aucune demande de résidence permanente n’a été présentée, la demande de RT doit être refusée.
• Si le demandeur est sans statut et présente une demande de rétablissement au plus tard le 31 mars 2026, et au-delà de la période de rétablissement normale de 90 jours, l’agent doit :
  • comparer la date à laquelle le demandeur a perdu son statut de RT à la date et à l’heure auxquelles la demande de RP a été soumise, et
  • veiller à ce que le demandeur avait un statut de résident temporaire valide au moment où la demande de RP a été soumise, ou qu’il n’avait pas perdu son statut de résident temporaire plus de 90 jours avant de soumettre cette demande.

    Il importe de noter que la date à laquelle la demande a été soumise diffère de la date à laquelle la demande a été acceptée aux fins de traitement (date d’envoi de l’accusé de réception). L’agent peut vérifier la date de réception dans la demande de RP dans le SMGC pour confirmer la date à laquelle la demande a été soumise.

    Il importe de noter que, si le demandeur a perdu son statut il y a plus de 90 jours, il se voit inviter, dans la demande en ligne, à préciser que son statut a expiré le 16 janvier 2026. Il s’agit d’une solution de rechange qui le permet de soumettre sa demande au titre de la politique d’intérêt public. L’agent doit examiner la demande pour confirmer la date à laquelle le statut de RT a été perdu (le demandeur est invité à fournir des documents confirmant son statut de RT).

L’agent doit examiner tous les renseignements fournis dans le champ « Renseignements sur le client », afin de veiller à ce qu’aucun détail n’ait été oublié (par exemple, si le demandeur présente une demande de rétablissement ainsi qu’une demande initiale de permis de travail ou d’études, l’agent doit d’abord évaluer la demande de rétablissement).

Relation authentique

Au sens du R4, un étranger ne sera pas considéré comme étant l’époux ou le conjoint de fait d’une personne si le mariage ou l’union de fait :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège en vertu de la LIPR; ou
• n’est pas authentique.

Si les agents ont des préoccupations quant à l’authenticité de la relation entre le demandeur principal étranger et son époux ou son conjoint de fait, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires ou procéder à une entrevue pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal étranger est authentique et qu’il ne s’agit pas d’une relation de complaisance.

Enfants mineurs

Les enfants mineurs peuvent demander un permis d’études dans le cadre des volets de permis d’études existants ou étudier grâce à une fiche du visiteur s’ils sont admissibles (veuillez consulter la page Permis d’études : Lignes directrices sur les enfants mineurs).

Enfants à charge et âge requis pour travailler

Il n’y a pas d’âge minimum requis pour être admissible à un permis de travail. La présentation de demandes de permis de travail au nom d’enfants mineurs est laissée à la discrétion de leurs parents ou de leurs tuteurs autorisés.

L’« âge requis pour travailler » varie selon les provinces et les territoires. Ni le RIPR ni la LIPR ne précisent l’âge minimum requis pour obtenir un permis de travail.

Par conséquent, à moins qu’un agent ait des raisons valables de croire qu’un enfant à charge est incapable d’effectuer le travail recherché ou qu’il existe d’autres motifs de refus, les mineurs peuvent se voir délivrer un permis de travail.

Veuillez consulter les instructions qui figurent à la page Enfants à charge afin de vérifier si le demandeur répond à la définition d’enfant à charge du demandeur principal étranger.

Admissibilité

Si le demandeur principal étranger et les membres de sa famille qui l’accompagnent ont demandé le rétablissement de leur statut le 31 mars 2026 ou avant cette date, ils peuvent être exemptés de la disposition suivante :

• non-conformité (L41a)) pour manquement à la LIPR, liée au dépassement de la durée de leur statut de résident temporaire et au fait d’avoir travaillé ou étudié sans autorisation.

Les demandeurs admissibles à la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité qui ne sont pas exemptées dans le cadre de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Renouvellements ultérieurs

Les demandeurs principaux étrangers et les membres admissibles de leur famille ayant une demande de RP en cours de traitement qui n’a pas été retirée ou refusée, et qui ont obtenu l’un des documents suivants :

• Un permis de travail en vertu du R200
• Un renouvellement de permis de travail en vertu du R201(1)
• un permis d’études en vertu du R216
• un rétablissement du statut de résident temporaire, en vertu du R182(1)

peuvent renouveler leur autorisation ou présenter une demande de permis de travail ou d’études (selon le cas) dans le cadre de ces mesures.

Frais et remboursements

Les agents doivent consulter la Liste des frais.

Frais liés aux permis de travail ouverts

Tous les demandeurs principaux étrangers qui demandent un permis de travail ouvert en vertu de cette politique d’intérêt public sont uniquement exemptés des frais de 100 $ pour les titulaires de permis de travail ouvert, car les demandeurs ne présentent pas de demande en vertu du R200(1)(c) et ne sont donc pas tenus de payer les frais prévus au R303.2(1). Tous les autres frais applicables, y compris les frais de traitement du permis de travail, doivent être payés.

Les agents doivent noter que les frais liés aux permis de travail et aux permis de travail ouverts sont automatiquement appliqués dans l’outil de demande en ligne.

Afin de réduire le nombre de remboursements, les demandeurs sont priés de payer les frais de traitement liés au permis de travail hors de l’outil en ligne et de téléverser leur reçu dans le champ « Preuve de dispense des frais ». Pour obtenir de plus amples renseignements sur les instructions à l’intention des demandeurs, veuillez consulter la page suivante : Résidence permanente pour les ressortissants ukrainiens ayant des membres de la famille au Canada - Demander un permis de travail ouvert, un permis d’études ou la prolongation de son séjour au Canada en tant que résident temporaire.

Frais liés à la prorogation d’un permis d’études et d’un permis de séjour temporaire

Tous les frais applicables doivent être acquittés.

Remboursements

Dans le cas des demandeurs qui ont payé les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert, les agents doivent entamer la procédure de remboursement des frais pour les titulaires de permis de travail ouvert seulement, conformément aux procédures administratives normales.

Aucun autre frais ne devrait être remboursé.

Rétablissement

Bien qu’il existe une exemption à l’obligation de présenter une demande de rétablissement dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire pour les visiteurs, les travailleurs et les étudiants qui ont présenté une demande de rétablissement de leur statut de résident temporaire au Canada le 31 mars 2026 ou avant cette date, il n’y a pas d’exemption du paiement des frais.

Retards liés aux passeports ukrainiens

Le Ministère est conscient des difficultés et des retards auxquels les ressortissants ukrainiens sont confrontés au moment de renouveler leur passeport.

Tous les résidents temporaires au Canada doivent présenter une demande de prorogation de leur statut, idéalement avant la date d’expiration de leur fiche du visiteur ou de leur permis de travail ou d’études. S’ils présentent une demande avant la date d’expiration, ils peuvent continuer de travailler ou d’étudier au titre de l’autorisation antérieure et conserveront leur statut jusqu’à ce qu’IRCC prenne une décision relative à leur demande. Veuillez noter que les titulaires et les demandeurs de PST ne bénéficient pas du statut conservé.

Les agents peuvent demander une explication écrite au demandeur si le ressortissant ukrainien ne peut pas faire proroger son passeport actuel avant la date d’expiration de ce dernier et de sa fiche du visiteur ou de son permis de travail ou d’études. Le ressortissant ukrainien peut être invité à fournir une copie de son passeport expiré et une lettre expliquant les mesures qu’il a prises pour obtenir son renouvellement, ainsi qu’à soumettre son nouveau passeport dès qu’il le reçoit.

L’article A25.1 ne peut pas être utilisé pour exempter un demandeur des exigences de la politique publique; cependant, si un demandeur satisfait aux exigences de la politique publique, mais ne satisfait pas aux exigences des règlements relatifs aux prolongations de séjour, aux permis de travail ou d’études, distincts de la politique publique, l’agent peut envisager d’accorder une dispense en vertu de l’article A25.1 des exigences des règlements relatifs aux prolongations de séjour, aux permis de travail ou d’études, distincts de la politique publique.

Par exemple, si un demandeur sollicitant des exemptions en vertu de cette politique publique ne remplit pas d’autres exigences de la Loi ou des règlements, comme l’exigence d’avoir un document de voyage valide, les agents peuvent prendre en considération la situation du demandeur et peuvent utiliser leur pouvoir délégué en vertu de l’article A25.1 pour envisager une dispense de ces exigences.

Dans les cas où l'agent utilise son pouvoir discrétionnaire pour examiner l'article A25.1 et décide par la suite qu'il n'existe pas suffisamment de considérations humanitaires et compatissantes pour justifier l'exemption, le demandeur a droit à une procédure équitable afin de répondre au refus potentiel.

Décision définitive

Approbation

Permis de travail ouvert

Le permis de travail sera délivré en vertu de l’article 200 ou 201 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences relatives à la délivrance du permis de travail.

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Permis d’études

La durée de validité du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée ainsi qu’à la période de validité du passeport.

Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des directives supplémentaires.

Prorogation du statut de résident temporaire (fiche du visiteur)

Les agents doivent envisager de prolonger ou de rétablir le statut de visiteur pour une durée de trois ans, ou pour une durée correspondant à la période de validité du demandeur principal étranger, ou jusqu’à l’expiration de son passeport, selon la première éventualité.

Veuillez consulter la page Fiche du visiteur – Demandes présentées au Canada pour obtenir des instructions relatives au traitement.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences du R200, du R201(1) ou de tout autre paragraphe applicable sont satisfaites, il doit consigner ses motifs et présenter la justification sous-jacente à la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou l’exigence qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes énoncées à la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Liens connexes

• Résidence permanente pour les ressortissants ukrainiens ayant des membres de la famille au Canada Facultatif : Présenter une demande de permis de travail ouvert, de permis d’études ou de prolongation de votre séjour au Canada à titre de résident temporaire