Renouvellements de permis de travail ouverts pour les étrangers qui ont bénéficiés d’une aide en vertu de politiques d’intérêt public antérieures à l’égard de la crise en Palestine
Remarque : Ces instructions s’appliquent aux demandes de renouvellement de permis de travail ouverts reçues le 1er août 2026 ou après cette date de la part des demandeurs qui ont bénéficié d’une aide en vertu de politiques d’intérêt public antérieures à l’égard de la crise en Palestine. Les agents qui traitent des demandes soumises entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026 inclusivement doivent consulter les instructions contenues dans le document suivant : Mesures temporaires de soutien des étrangers au Canada en réponse à la crise dans l’État de Palestine.
Les présentes instructions visent les employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas présenter leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’adressent pas aux agents des services frontaliers.
Ces instructions fournissent des directives opérationnelles liées à la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la prolongation des permis de travail ouverts pour les étrangers au Canada qui ont bénéficié d’une aide en vertu de politiques d’intérêt public antérieures pour les ressortissants de Palestine.
La présente politique d’intérêt public donne accès aux renouvellements de permis de travail ouverts, sous réserve des frais de demande habituels, pour les Palestiniens admissibles et les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents admissibles qui détiennent un permis de travail ouvert valide délivré conformément aux dispenses prévues par les politiques d’intérêt public temporaires antérieures liées à la crise à Gaza.
La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 1er août 2026 et prend fin le 30 juillet 2027.
Les clients doivent satisfaire à toutes les exigences habituelles concernant la recevabilité et l’admissibilité qui ne sont pas visées par une autre dispense. Les demandeurs qui ne satisfont pas à ces exigences et critères pourraient voir leur demande refusée.
Sur cette page
Contexte
La situation à Gaza demeure instable depuis l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, qui a déclenché une riposte israélienne ayant entraîné la mort de milliers de Palestiniens et la destruction d’une grande partie de Gaza.
De nombreuses personnes titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne ont choisi de venir au Canada pour passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement. De nombreux membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont fui la Palestine en raison du conflit se trouvent au Canada avec un statut temporaire. Certains de ces étrangers ne peuvent toujours pas rentrer chez eux en raison du conflit.
Admissibilité
Au titre de la présente politique d’intérêt public temporaire, les demandeurs peuvent être admissibles au renouvellement de leur permis de travail ouvert existant à partir du Canada. Les demandeurs doivent être titulaires d’un permis de travail valide délivré au titre de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
- Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
- Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
- Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et de la Palestine qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
- Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
- Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
- Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
- Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025.
Les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences de l’un des groupes d’admissibilité suivants :
- Ressortissants de la Palestine qui :
- sont titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;
- sont au Canada et possèdent un statut de résident temporaire valide;
- n’ont jamais obtenu de dispense au titre de la politique d’intérêt public actuelle.
- Les étrangers qui :
- sont un membre de la famille, conformément à la définition prévue au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
- ont quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
- sont au Canada et possèdent un statut de résident temporaire valide;
- n’ont jamais obtenu de dispense au titre de la politique d’intérêt public actuelle.
Remarques :
- Les clients ne peuvent recevoir qu’une seule prolongation au titre des dispenses prévues par la présente politique d’intérêt public.
Dans le cadre de la présente politique d’intérêt public, les demandeurs ne peuvent pas présenter de demande à un point d’entrée. - Pour être admissible aux mesures mentionnées ci-dessus, un étranger qui est un membre de la famille n’est pas tenu d’être venu au Canada avec le membre de sa famille citoyen canadien ou résident permanent.
- Les demandes de renouvellement de permis de travail présentées par des Palestiniens sont assujetties à tous les frais de traitement d’une demande applicables, y compris les frais d’enregistrement des données biométriques (le cas échéant).
- Un client qui souhaite prolonger son séjour en tant que visiteur en demandant une fiche de visiteur, prolonger son permis d’études ou prolonger son séjour en tant que titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST) en demandant un nouveau PST ou un PST subséquent peut présenter une demande en passant par les voies normales et est assujetti aux exigences standards du programme.
Définition de membre de la famille
Dans les présentes instructions, un membre de la famille est défini conformément au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), comme :
- l’époux ou le conjoint de fait du citoyen canadien ou du résident permanent;
- tout enfant qui est à la charge d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
- l’enfant à charge de cet enfant à charge (petit-fils ou petite-fille du citoyen canadien ou du résident permanent, ou de son époux ou conjoint de fait).
Un enfant à charge est un enfant qui remplit l’une des conditions suivantes :
- est âgé de moins de 22 ans et n’est pas marié ou en union de fait;
- est âgé de 22 ans ou plus et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.
Statut de résident temporaire valide
Bien que la présente politique d’intérêt public ne contienne pas d’exigence relative à la date d’arrivée, les étrangers doivent avoir un statut de résident temporaire valide au Canada pour être admissibles. Pour satisfaire à l’exigence relative au statut de résident temporaire valide énoncée dans les critères d’admissibilité susmentionnés, un étranger doit :
- être effectivement présent au Canada au moment de la demande et de la prise de décision;
- avoir été autorisé à entrer au Canada à titre de résident temporaire au titre des articles 22 ou 24 de la LIPR;
- se trouver dans sa période de séjour autorisé à titre de résident temporaire.
Important : En ce qui concerne la présence au Canada et la détermination de l’entrée en vigueur du statut de résident temporaire d’un étranger, aux termes de l’alinéa 47a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de l’alinéa 183(4)(a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un étranger qui quitte le Canada n’a plus le statut de résident temporaire. Il doit faire l’objet d’un nouvel examen et satisfaire aux exigences d’entrée à titre de résident temporaire à chaque retour au Canada. Cela réinitialise la date d’entrée en vigueur de son statut de résident temporaire. Par conséquent, le fait de voyager à l’extérieur du Canada avant de présenter une demande au titre de la politique d’intérêt public peut avoir une incidence sur l’admissibilité d’un demandeur.
Les absences temporaires, après la présentation d’une demande, n’ont pas, à elles seules, d’incidence sur l’admissibilité du demandeur.
Les agents doivent être convaincus que le demandeur est au Canada avant la prise d’une décision définitive. En plus d’examiner tous les documents fournis par le demandeur, les agents peuvent consulter le Programme des entrées et des sorties . Si les résultats de la vérification des entrées et des sorties révèlent que le demandeur a quitté le Canada, l’agent devrait envoyer une demande de preuve de statut au Canada.
Maintien du statut
Les clients qui présentent une demande de prolongation ou de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au paragraphe 183(5) du RIPR pendant le traitement de leur demande. Les agents devraient consulter le document Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour des instructions supplémentaires. Cela ne s’applique pas aux titulaires de permis de séjour temporaire (PST). Si le demandeur demande un nouveau PST ou un PST subséquent, les agents devraient consulter le document Permis de séjour temporaire pour des conseils supplémentaires.
Mesures spéciales propres aux programmes
Délivrance des renouvellements de permis de travail au Canada
La présente politique d’intérêt public permet aux étrangers admissibles de continuer à présenter une demande de renouvellement de permis de travail à partir du Canada, sous réserve des frais de demande habituels, et dispense les demandeurs de l’exigence habituelle d’admissibilité à un permis de travail dans le cadre d’une catégorie de permis de travail existante.
Les clients admissibles peuvent présenter une demande de renouvellement de leur permis de travail existant à partir du Canada, mais ne peuvent recevoir qu’une seule prolongation au titre des dispenses prévues par la présente politique d’intérêt public.
Les agents peuvent être confrontés à des cas où un client a présenté plus d’une demande de renouvellement de permis de travail. Dans de tels cas, l’agent devrait vérifier si la demande de renouvellement de permis de travail précédente a été présentée entre le 1er août 2026 et le 30 décembre 2027. Dans les cas où un renouvellement de permis de travail a déjà été accordé conformément aux dispenses prévues par la présente politique d’intérêt public, le client n’est pas admissible à un renouvellement supplémentaire au titre de la présente politique d’intérêt public, même si la durée a été raccourcie en raison de l’expiration des données biométriques ou du passeport.
Bien que la politique d’intérêt public permette la délivrance d’un seul renouvellement de permis de travail, elle ne limite pas le nombre de demandes qui peuvent être présentées. Par exemple, un refus antérieur n’a aucune incidence sur la capacité d’un client de présenter une nouvelle demande dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.
Les agents doivent se reporter à la Liste des frais.
La période de validité du renouvellement du permis de travail dépend de la période de validité du passeport ou des données biométriques du client, ainsi que de l’appréciation de l’agent de traitement, mais elle peut aller jusqu’à trois ans à compter de la date de la décision.
Reconnaissance des permis de travail antérieurs délivrés dans le cadre d’une politique d’intérêt public
Lorsqu’ils déterminent si un client a déjà reçu une prolongation de permis de travail au titre d’une politique d’intérêt public pertinente, les agents doivent examiner tous les renseignements accessibles dans le SMGC et les documents à l’appui fournis par le client.
Les clients doivent joindre une copie de leur permis de travail actuel à leur demande. Les agents doivent examiner le permis de travail, les notes consignées dans le SMGC, l’historique de la demande et les remarques sur le permis, le cas échéant.
Les indicateurs selon lesquels un permis de travail antérieur a été délivré dans le cadre d’une politique d’intérêt public pertinente peuvent comprendre :
- une copie du permis de travail actuel du client jointe à la demande;
- la mention « MOME2023 »;
- des remarques indiquant que le permis de travail a été délivré au titre d’une politique d’intérêt public visant à soutenir les personnes touchées par la situation en Palestine;
- l’ID d’organisation O288915006251 ou O2108439243122 associé à la demande précédente.
En cas de doute quant à savoir si un client s’est déjà vu délivrer un permis de travail dans le cadre d’une politique d’intérêt public applicable, les agents devraient demander une orientation fonctionnelle avant de rendre une décision.
Délivrance de permis de travail ouverts dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Les dispenses prévues dans le cadre de la présente politique d’intérêt public sont accordées au titre de l’article 25.2 de la LIPR. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance des permis de travail.
Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :
| Champ | Sélection ou renseignements à saisir |
|---|---|
| Type de cas | 20 |
| Province de destination | Inconnue |
| Code de dispense | R01 Politiques d’intérêt public prises en vertu du paragraphe 25.2 de la Loi (depuis le Canada) Ce code doit être entré manuellement |
| Employeur | Ouvert |
| Emploi prévu | Ouvert |
| CNP | 99999 |
| Conditions | Les agents doivent s’assurer que les instructions fournies dans le document Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) : sans restrictions sont suivies. Si le demandeur n’a pas subi un examen médical, et
|
| Données biométriques | Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques et payer les frais de biométrie – 85 $. Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (p. ex. l’âge ou selon la règle de 1 sur 10). |
| Observations de l’utilisateur (obligatoire) | Politique d’intérêt public temporaire visant la Palestine / Palestine temporary public policy (toujours incluse) MOME2023 (seulement si le client répond aux critères d’admissibilité) |
| Durée | Les agents disposent du pouvoir délégué de déterminer la période autorisée du séjour, mais ils sont encouragés à envisager de délivrer le renouvellement du permis de travail pour une durée maximale de trois ans ou une durée qui s’étend jusqu’à la fin de la période de validité du passeport ou des données biométriques, selon la première échéance à survenir. |
Refus pour les clients non admissibles
Les agents peuvent recevoir des demandes de clients qui ne sont pas admissibles dans le cadre de la présente politique d’intérêt public temporaire. Si l’agent détermine que le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité, la demande doit être refusée.
Les agents doivent consigner leurs motifs de décision conformément aux instructions présentées dans le document Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable. Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée.
Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner « Autre » comme motif et inclure le commentaire suivant : Vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter les prolongations de permis de travail ouverts pour les étrangers au Canada qui ont bénéficié d’une aide en vertu de politiques d’intérêt public antérieures pour les ressortissants de Palestine.
Examens médicaux
Les étrangers peuvent être admissibles à une réévaluation médicale ou à une dispense de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration subséquent (EMI) dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire dispensant certains étrangers de l’obligation de subir un EMI.
Soutiens au Canada
Important : Les clients qui répondent aux critères d’admissibilité ci-dessus doivent posséder un document de résident temporaire avec la mention « MOME2023 » inscrit dans la section des observations au bas du document. Cette mention garantit que les clients peuvent accéder aux services d’établissement financés par IRCC auprès des fournisseurs de services.
Services d’établissement
Les clients admissibles peuvent accéder aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral jusqu’au 31 décembre 2026. Pour être admissibles, ils doivent montrer aux fournisseurs de services d’établissement leur document de résidence temporaire avec la mention MOME2023.
Mention MOME2023
La mention MOME2023 indique que les clients sont admissibles aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. Les agents doivent inclure cette mention dans le document de résidence temporaire du client. Les fournisseurs de services (FS) utilisent cette mention pour déterminer si un client est admissible aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.
Modification des documents de résident temporaire où il manque la mention MOME2023
Si un client admissible ne reçoit pas la mention MOME2023 au point d’entrée ou s’il ne reçoit pas un document subséquent qui le contient, il devra faire modifier son document de résident temporaire pour avoir accès aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.
Pour amorcer le processus de modification, le client doit aviser IRCC au moyen du formulaire Web d’avis de crise. Le Centre de soutien à la clientèle acheminera le cas directement à la Direction générale des opérations humanitaires et d’identité (DGOHI). S’il est confirmé que le client est admissible aux services d’établissement, son document de résident temporaire doit être modifié pour inclure la mention MOME2023.