Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la prolongation des permis de travail ouverts pour les étrangers au Canada qui ont bénéficié d’une aide en vertu de politiques d’intérêt public antérieures pour les ressortissants de Palestine

Contexte

La situation en Palestine reste volatile depuis l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, qui a déclenché une réponse israélienne qui a entraîné la mort de milliers de Palestiniens et détruit de vastes zones de Gaza.

De nombreuses personnes titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne ont choisi de venir au Canada pour passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement. De nombreux membres de la famille étrangers de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont fui la Palestine en raison du conflit sont au Canada en vertu d’un statut temporaire. Certains de ces étrangers ne peuvent toujours pas rentrer chez eux en raison du conflit.

Considérations d’intérêt public

Cette politique d’intérêt public temporaire continue de faciliter l’accès des ressortissants palestiniens admissibles qui se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire. Les mesures décrites dans la présente politique d’intérêt public faciliteront l’accès continu aux prolongations de permis de travail ouvert à partir du Canada, moyennant les frais habituels, pour les étrangers titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne et les membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui détiennent actuellement un permis de travail délivré en vertu des dispenses prévues par les politiques d’intérêt public antérieures visant à soutenir les ressortissants de la Palestine qui se trouvent au Canada à titre de résidents temporaires.

Par conséquent, j’établis par la présente qu’en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), il existe suffisamment de considérations d’intérêt public qui justifient d’exempter les ressortissants étrangers qui satisfont aux conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-dessous des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

Partie 1 – Ressortissants de la Palestine qui se trouvent au Canada à titre de résidents temporaires

1. L’étranger :
   1. est titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;
   2. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   3. est titulaire d’un permis de travail valide, au moment de la présentation de la demande en vertu de l’alinéa 1d), délivré en vertu de dispenses prévues dans l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
      2. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
      4. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
      5. Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      6. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      7. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025;
   4. a présenté une demande de renouvellement de permis de travail au Canada en vertu du paragraphe 201(1);
   5. ne s’est pas déjà vu accorder de dispense au titre de cette politique d’intérêt public.

Partie 2 – Membres de la famille étrangers de citoyens canadiens ou de résidents permanents, y compris ceux qui arrivent au Canada après un départ assisté

2. L’étranger :
   1. est un membre de la famille – au sens de la définition au paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   2. a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   3. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   4. est titulaire d’un permis de travail valide, au moment de la présentation de la demande en vertu de l’alinéa 2e), délivré en vertu de dispenses prévues dans l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
      2. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
      4. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
      5. Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      6. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      7. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025;
   5. a présenté une demande de renouvellement de permis de travail au Canada en vertu du paragraphe 201(1);
   6. ne s’est pas déjà vu accorder de dispense au titre de cette politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

Pour les étrangers qui remplissent les conditions énumérées aux points 1 et 2

• Alinéa 200(1)c) – l’obligation d’être visé par cet alinéa du Règlement

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent satisfaire à toutes les autres exigences applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité, à moins qu’ils ne soient visés par une autre dispense.

Date d’entrée en vigueur et expiration

Cette politique d’intérêt public entre en vigueur le 1er août 2026 et expire le 30 décembre 2027 et peut être révoquée en tout temps sans préavis.

La présente politique d’intérêt public s’applique aux demandes reçues à compter de sa date d’entrée en vigueur, et avant la date d’expiration ou la révocation de la politique d’intérêt public.