Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Politique générale, compétitivité ou économie [R205c)(ii) – C41, C46, C47, C48, C49] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Le 3 février 2025

D’importants changements ont été apportés à l’accès des membres de la famille des travailleurs étrangers temporaires aux permis de travail, et ce, afin de modifier le Programme de mobilité internationale pour qu’il s’harmonise mieux aux objectifs économiques, aux conditions du marché du travail et à la capacité des collectivités.

Il importe de noter les changements suivants :

• retrait de l’accès au permis de travail pour les conjoints de travailleurs étrangers peu spécialisés et les personnes à charge de tous les travailleurs étrangers,
• restriction de l’admissibilité aux conjoints de travailleurs étrangers qui occupent un poste de gestion ou un emploi professionnel, ou qui sont liés à un secteur ou à des priorités critiques du gouvernement, dans les cas où leur autorisation de travail est valide pour une période d’au moins 16 mois à compter de la présentation de la demande.

Les demandes des membres de la famille des travailleurs en transition vers la résidence permanente ne sont pas assujettis à ces changements.

Les instructions sur l’exécution des programmes (IEP) intitulées

• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé (FEER 0, 1, 2 ou 3) – [R205c)(ii) – C41 et C46] et
• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu spécialisé (FEER 4 ou 5) [R205c)(ii) – C47 et C48]

s’appliquent toujours dans les cas suivants :

• toutes les demandes reçues par IRCC avant le 21 janvier 2025;
• demandes des membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés et peu spécialisés qui font la transition vers la résidence permanente, peu importe le moment où la demande de permis de travail a été reçue
• Demandeurs au Canada seulement : les demandes reçues par IRCC le 21 janvier 2025 ou après cette date, de la part de membres de la famille de travailleurs étrangers qui demandent le renouvellement d’un permis de travail dont la durée demandée correspond à celle de l’autorisation de travail existante du demandeur principal étranger. Par exemple, si le conjoint a reçu un permis de travail plus court en raison de l’expiration du passeport, il peut le renouveler pour correspondre à la durée de l’autorisation du demandeur principal étranger.

À compter du 21 janvier 2025 à 5h 0 min 0 s UTC, seuls les époux ou les conjoints de fait des travailleurs étrangers qui répondent aux critères suivants seront admissibles à un permis de travail ouvert en vertu du code administratif C41.

Le ressortissant étranger principal doit :

• travailler ou allez travailler dans l’un des deux domaines suivants :
  • Toute profession hautement qualifiée de la catégorie de FEER 0 ou 1 du système de CNP au moment où l’époux ou conjoint de fait a présenté sa demande, ou
  • Une profession hautement qualifiée sélectionnée de la catégorie de FEER 2 ou 3 du système de CNP, dans les secteurs des sciences naturelles et appliquées, de la construction, des soins de santé, des ressources naturelles, de l’éducation, du sport et de l’armée, au moment où l’époux ou conjoint de fait a présenté sa demande (voir annexe A); et
• avoir un permis de travail ou une autorisation de travail valide d'au moins 16 mois au moment de la réception de la demande de permis de travail du conjoint.

Instructions mises à jour

• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé (FEER 0, 1, 2 ou 3) – [R205c)(ii) – C41 et C46]
• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu spécialisé (FEER 4 ou 5) [R205c)(ii) – C47 et C48]
• Membres de la famille de titulaires d’un permis de travail qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique [R205c)(ii) – C49]
• Aperçu des emplois désignés par le ministre [R205c)(ii) – C16, C41, C42, C43, C44, C45, C46, C47, C48, C49, C52 et C88]
• Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale (PMI)

Nouvelles instructions

• Époux ou conjoints de fait d’étrangers autorisés à occuper des professions hautement spécialisé FEER 0 ou 1, ou certaines professions FEER 2 ou 3 – [R205c)(ii) – C41] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale (PMI)

Veuillez noter qu'une deuxième mise à jour du programme suivra pour mettre à jour toutes les instructions connexes dans lesquelles des directives sur les membres de la famille des travailleurs sont incluses.