Rendre compte de votre projet

Cette section énumère les formulaires obligatoires que vous devez fournir pour mener à bien votre projet d'EEC.

Déclaration de l'employeur et de l'employé

Vous devez soumettre le formulaire de Déclaration de l'employeur et de l'employé (DEE) pour chaque participant que vous embauchez afin de valider leur admissibilité. Vous devez remplir ce formulaire dans les 7 jours civils suivant le début de l'emploi financé par EEC. Vous trouverez le lien vers la DEE dans votre courriel d'approbation. Si vous ne pouvez pas remplir ce formulaire en ligne, veuillez communiquer avec nous pour obtenir les instructions d'envoi par la poste.

Remarque : Nous ne pouvons émettre aucune avance ou aucun paiement avant d'avoir reçu le formulaire et confirmé l'admissibilité du jeune. Nous pouvons mettre fin à votre projet si vous ne soumettez pas ce formulaire.

Formulaire de consentement de l'employé

Si vous avez l'intention de soumettre la Déclaration de l’employeur et de l’employé (DEE) en ligne, les participants doivent remplir le Formulaire de consentement de l'employé. Une fois que chaque participant a rempli le formulaire, vous pouvez soumettre la DEE par l'entremise des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) ou en remplissant le formulaire en ligne.

Le Formulaire de consentement de l'employé contient des renseignements dont vous avez besoin pour compléter la DEE obligatoire en ligne. L'employé doit répondre à toutes les questions, signer et dater le formulaire pour qu'il soit complet. Lorsque vous remplissez la DEE, vous devez saisir les coordonnées et les renseignements personnels de l'employé exactement tels qu'ils apparaissent sur le formulaire de consentement.

Vous devez conserver une copie du Formulaire de consentement de l'employé signé dans vos dossiers pendant 6 ans, et nous pouvons le vérifier pendant le suivi du projet. Vous n'avez pas besoin de nous envoyer une copie, sauf si nous vous le demandons.

Vous pouvez remplir le formulaire au nom de l'employé, à condition que celui-ci vérifie l'information, remplisse la déclaration et signe le formulaire pour confirmer son consentement à la divulgation de ses renseignements personnels à Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Demande de remboursement et rapport d'activités

Ce formulaire répertorie les coûts et les activités de votre projet. Vous devez le soumettre dans les 30 jours suivant la fin de l'emploi du dernier employé financé par EEC, et ce, même s'il continue de travailler pour vous au-delà du projet d'EEC.

Remarque : Vous devez remplir le questionnaire de l'employeur avant de pouvoir soumettre une Demande de remboursement et rapport d'activités afin d'obtenir le remboursement des coûts admissibles du projet.

Si vous ne pouvez pas remplir ce formulaire en ligne, veuillez communiquer avec nous pour obtenir les instructions d'envoi par la poste.

Règles de remboursement

Nous ne pouvons rembourser que les coûts énoncés dans votre entente. Pour vérifier quels coûts sont couverts, consultez la section Contributions salariales offertes sur notre page Web. Si vous avez encore des doutes quant à ce qui est inclus, veuillez communiquer avec nous.

Charges sociales de l'employeur (CSE)

Conformément à la loi, vous devez verser les CSE au nom des jeunes participants.

Ces charges comprennent :

• les cotisations à l'assurance-emploi;
• les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec;
• les indemnités de vacances;
• les cotisations à un régime d'indemnisation des accidentés du travail ou à une assurance responsabilité équivalente, ou à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) du Québec;
• les Fonds de services de santé et les cotisations à l'assurance parentale du Québec;
• la taxe sur la santé et l'enseignement postsecondaire à Terre-Neuve-et-Labrador;
• l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire au Manitoba;
• l'impôt-santé des employeurs, le cas échéant.

Pouvoirs de signature

La personne qui signe votre Demande de remboursement et rapport d'activités doit être le signataire apparaissant dans votre Demande/Entente.

Ajouter ou remplacer un signataire

Votre organisation doit nous envoyer une lettre sur papier à en-tête officiel si vous devez :

• ajouter une nouvelle personne autorisée à signer (par exemple, un autre gestionnaire ou un nouveau membre du personnel);
• remplacer le signataire autorisé actuel (par exemple, si la mauvaise personne était inscrite sur la demande ou si le signataire initial a quitté l'organisation).

Cette lettre doit comprendre :

• le nom et le poste du nouveau signataire autorisé;
• un spécimen de sa signature.

Remarque : Si vous avez déjà un compte des SELSC, veuillez consulter la page Services en ligne des subventions et contributions : Guide de l'utilisateur pour obtenir des instructions sur la manière de remplacer l'agent principal de votre organisation.

Questionnaire de l'employeur

Vous devez remplir le questionnaire de l'employeur afin de partager votre rétroaction. Assurez-vous de le remplir avant de soumettre votre Demande de remboursement et rapport d'activités. Une fois le questionnaire rempli, vous recevrez un numéro de confirmation que vous devez inclure dans votre Demande de remboursement et rapport d'activités.

Remarque : Le lien vers le questionnaire est inclus dans votre courriel d’approbation.