Qui peut présenter une demande
Les demandeurs suivants sont admissibles :
- les compagnies constituées en personne morale, les sociétés par actions et les coopératives;
- les entreprises et les organismes appartenant à des Autochtones;
- les organismes sans but lucratif qui soutiennent des entreprises.
Les demandeurs doivent démontrer que 25 % au moins de leurs ventes se font dans les marchés touchés, ou prouver que leur entreprise, ou celles qu’ils soutiennent, ont été directement touchées par les perturbations commerciales actuelles, notamment les nouveaux droits de douane imposés par les États-Unis ou la Chine ou les contre-mesures canadiennes.
La préférence pourrait être accordée aux :
- entreprises détenues majoritairement par des intérêts canadiens;
- demandeurs ayant une proportion élevée d’intrants canadiens;
- demandeurs démontrant une grande efficacité dans l’utilisation des fonds de sources autres que PrairiesCan;
- demandeurs ou industries subissant de graves répercussions entrainées par les droits de douane.
Renseignements supplémentaires sur l’admissibilité
Entreprises constituées en personne morale
Pour être admissible à ce programme, vous devez répondre à tous les critères suivants :
- avoir été viables avant l’imposition des nouveaux droits de douane par les États-Unis ou la Chine ou l’entrée en vigueur des contre-mesures canadiennes, et avant le 21 mars 2025;
- employer entre 1 et 499 employés à temps plein
- être constitué en personne morale pour faire des affaires dans les Prairies;
- être en activité depuis au moins deux (2) ans;
- disposer de personnel dans des installations opérationnelles dans les provinces des Prairies;
- avoir au moins 25 % de vos ventes dans les marchés ciblés par les droits de douane ou être en mesure de démontrer avoir été directement touché par les droits de douane ou l’incertitude qu’ils entrainent. Vous pouvez le démontrer par :
- une hausse du coût des matériaux;
- une hausse des prix des fournisseurs;
- une hausse du coût de détail des produits finis;
- une baisse des bons de commande ou des ventes;
- l’ajout d’une taxe à l’importation ou à l’exportation;
- une perte de l’accès aux marchés;
- d’autres preuves d’incidence négative;
- avoir confirmé, au moment de la présentation de la demande, d’autres sources de financement du projet, y compris gouvernementales et non gouvernementales;
- être en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.
Si vous faites une demande de financement non remboursable, vous devez également :
- générer des retombées économiques pour l’économie ou la région locales;
- jouer un rôle important dans le soutien de la chaîne d’approvisionnement locale.
Organismes sans but lucratif
Pour être admissibles à ce programme, les organismes sans but lucratif* doivent répondre à tous les critères suivants :
- soutenir des entreprises, des innovateurs ou des entrepreneurs des provinces des Prairies qui subissent les conséquences négatives des nouveaux droits de douane des États-Unis, de la Chine ou du Canada;
- être en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes;
- avoir une présence opérationnelle dans les Prairies.
*Les organismes sans but lucratif comprennent les établissements d’enseignement postsecondaire, les accélérateurs et les incubateurs d’entreprises, les réseaux d’investissements providentiels, les entreprises à vocation sociale, les groupes de demandeurs admissibles (p. ex. association ou consortium industriel), les municipalités et d’autres ordres de gouvernement.
Demandeurs autochtones
Les organismes et les entreprises dirigées par des Autochtones sont fortement encouragés à présenter une demande. Pour obtenir de l’aide avec le processus de demande, appelez l’un de nos bureaux régionaux ou composez le 1-888-338-9378.