Qui peut présenter une demande

Pour être admissible, votre entreprise doit :

• être une entreprise à but lucratif constituée en société qui se situe et exerce ses activités dans les Prairies;
• avoir un revenu annuel d’au moins 1 million de dollars au cours de l’un ou des deux derniers exercices de votre entreprise;
• avoir été viable avant l’imposition des droits de douane*.

Votre entreprise doit également démontrer qu’elle a été touchée par les perturbations commerciales en cours, notamment les droits de douane américains, les contre-mesures ou les droits compensateurs canadiens. Cela peut être démontré si votre entreprise répond à au moins un des critères suivants :

• exerce ses activités dans un secteur touché par les droits de douane de l’article 338 ou 232 (y compris les exportateurs directs et aussi l’exposition indirecte, par exemple en tant que partenaire de la chaîne d’approvisionnement auprès d’un exportateur touché), ou exerce ses activités dans un autre secteur touché par les droits de douane;
• a au moins 25 % de revenus provenant de marchandises qui sont exportées aux États-Unis;
• elle démontre qu’elle subit les répercussions négatives des droits de douane ou de l’incertitude qu’ils ont engendrée (par exemple, parce qu’elle exerce ses activités dans un secteur touché par les droits de douane, fait face à une augmentation du prix des biens et des matériaux nécessaires à la production en raison des droits de douane, à des perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou à une perte de revenus ou de clients);
• pour bénéficier du soutien en matière de liquidités, elle doit également démontrer qu’elle a des besoins de liquidités en raison des répercussions des droits de douane.

Les entreprises du secteur des transports peuvent être admissibles si elles sont en mesure de démontrer que leurs activités principales sont directement liées aux activités ou à la chaîne de valeur des exportateurs du secteur forestier.

Les entreprises offrant des services professionnels, scientifiques et techniques, ainsi que des services d’entreposage et de logistique, peuvent être admissibles si elles sont en mesure de démontrer que leur entreprise joue un rôle essentiel dans la chaîne d’approvisionnement touchée par les droits de douane d’un exportateur manufacturier.

Du soutien est également offert aux organismes sans but lucratif des provinces des Prairies dont l’objectif principal est de soutenir les entreprises.

Les entreprises bénéficiaires actuels de l’IRRT peuvent être admissibles à un soutien en matière de liquidités à compter du 22 août 2026, au plus tôt, pour une période maximale de 12 mois, à condition qu’il n’y ait pas de dédoublement des fonds pour les coûts qui sont déjà financés par un accord de contribution existant. PrairiesCan communiquera avec les clients actuels pour leur donner de plus amples renseignements.

Pour être admissible, votre organisme doit :

• soutenir des entreprises, des innovateurs ou des entrepreneurs des provinces des Prairies qui subissent les conséquences négatives des nouveaux droits de douane des États-Unis, de la Chine ou du Canada;
• être en mesure de conclure des accords juridiquement contraignants;
• avoir une présence opérationnelle dans les Prairies.

Les organismes sans but lucratif admissibles, y compris :

• les établissements d’éducation postsecondaire;
• les accélérateurs et incubateurs d’entreprises;
• les réseaux d’investisseurs providentiels;
• les entreprises d’économie sociale;
• les groupes de demandeurs admissibles comme les associations ou consortiums industriels, les municipalités et d’autres ordres de gouvernement.

Les organismes et les entreprises dirigées par des Autochtones sont fortement encouragés à présenter une demande. Pour obtenir de l’aide avec le processus de demande, appelez l’un de nos bureaux régionaux ou composez le 1-888-338-9378.