Si votre demande est approuvée

Sur cette page

• Conclure un accord
• Exigences en matière de production de rapports
• Recevoir du financement
• Modalités de remboursement pour le financement remboursable

Conclure un accord

Si votre demande est approuvée, nous vous inviterons à conclure un accord de contribution avec PrairiesCan.

L’accord de contribution :

• définit les modalités de paiement pour ce projet;
• doit être signé dans les 30 jours suivant la réception de l’avis;
• ne peut pas être signé tant que toutes les sources de financement ne sont pas confirmées.

Exigences en matière de rapports

Vous devrez assurer le suivi et rendre compte des activités clés, des jalons et des résultats attendus du projet (consultez : Résultats attendus, à la section Avant de présenter une demande).

Si vous êtes un demandeur retenu, vous devez :

• fournir des rapports d’étape périodiques au moins deux fois par année (les exigences en matière de fréquence seront décrites dans votre accord de financement) :
  • les rapports d’étape doivent démontrer l’avancement du projet et l’atteinte des résultats attendus;
  • les rapports doivent accompagner les demandes de remboursement des coûts du projet au cours de la même période.
• fournir des états financiers annuels de la date de début du projet à la fin de la période de remboursement (s’il y a lieu);
• assurer le suivi et rendre compte des principales activités du projet ainsi que des produits livrables jusqu’à la date de présentation du rapport final.

Recevoir du financement

PrairiesCan fournit des contributions dans le cadre du programme DEDC, et non des subventions.

Le financement dans le cadre du programme DEDC :

• est habituellement non remboursable (consultez Aide financière à la section Renseignements sur le programme);
• est fourni sous forme de remboursements périodiques en fonction des demandes que vous soumettez.
  • les remboursements sont basés sur la partie approuvée des coûts admissibles du projet que vous avez payés.

Remarque : les projets de nature commerciale, comme ceux qui améliorent ou développent directement des produits ou des services vendus sur le marché (en d’autres termes, qui génèrent des revenus), sont habituellement admissibles aux contributions remboursables.

Vous devrez planifier les flux de trésorerie du projet en fonction du moment de la présentation des demandes de remboursement et de la période de traitement du remboursement. Nous offrons aux demandeurs retenus une orientation liée ce processus.

Vous devrez avoir obtenu la totalité du financement du projet provenant d’une autre source que PrairiesCan (au moins 50 %) avant de présenter une demande.

La durée des projets peut varier, allant de quelques mois à trois ans. Tous les demandeurs sélectionnés signeront un accord de contribution normalisé avec PrairiesCan. L’accord décrit les obligations du bénéficiaire, y compris la présentation des renseignements pour le remboursement, ainsi que des rapports d’étape périodiques (au moins deux par année).

Modalités de remboursement pour le financement remboursable

Veuillez prendre note que les projets commerciaux (générateurs de revenus) avec un organisme sans but lucratif ou une entreprise seront habituellement remboursables.

Après la fin du projet, il y a normalement une période de grâce d’un an, suivie de paiements mensuels égaux sur 5 ans.

Généralement, le financement de PrairiesCan comprend :

• n’a aucun intérêt;
• n’a aucune exigence en matière de sécurité ou de garantie;
• n’a aucune pénalité en cas de remboursement anticipé.