Qui peut s'inscrire

Les importateurs commerciaux peuvent s'inscrire à la demande de mainlevée avant le paiement (MAP) sur le portail client du système de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC.

Le gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) ou le gestionnaire de compte de programme (GCP) pourront inscrire l'entreprise dans la MAP du portail client de la GCRA.

Qui peut bénéficier de la MAP

Pour bénéficier de la MAP, les importateurs commerciaux doivent :

1. s’inscrire sur le portail client de la GCRA
2. s’inscrire pour la MAP dans le portail client de la GCRA
   et
3. déposer une garantie financière qui répond à l'exigence de garantie calculée par la GCRA

Depuis le 21 octobre 2024, les importateurs qui choisissent de s'inscrire à la MAP doivent soit obtenir un accord de garantie écrit auprès d'un fournisseur de garanties financières, soit déposer eux-mêmes un dépôt de garantie financière. Bien que les courtiers en douane puissent appliquer des crédits sur le compte, ils ne peuvent pas déposer de dépôt de garantie au nom de leurs clients importateurs, et les importateurs ne peuvent pas utiliser la garantie de leur courtier en douane.