Comment demander l'approbation préalable
Faites une demande d’approbation préalable facultative avant de commencer votre projet de RS&DE.
Qu’est-ce qu’une approbation préalable
L’approbation préalable permet aux entreprises de faire évaluer leurs travaux prévus pour s’assurer qu’ils respectent les exigences liées à la RS&DE avant de commencer le projet et d’engager des dépenses importantes.
Pour en savoir plus : Approbation préalable facultative
La demande d’approbation préalable est facultative. Si vous voulez faire une demande pour la RS&DE sans approbation préalable, consultez Préparer et soumettre votre demande pour la RS&DE.
Critères relatifs à l’approbation préalable
Vos travaux prévus doivent répondre à toutes les exigences d’admissibilité aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. De plus, vous devez respecter tous les critères relatifs à l’approbation préalable suivants.
Votre entreprise doit :
- être une société privée sous contrôle canadien, une autre société canadienne ou une société de personnes
- avoir un revenu d’entreprise brut inférieur à 25 millions de dollars
- être en règle auprès de l’ARC
Le projet ne doit pas :
- faire partie d’une ancienne demande pour la RS&DE
- comporter des questions qui pourraient être actuellement en litige
Quand faire une demande
Si vous demandez l’approbation préalable avant le début des travaux prévus, vous pouvez déterminer si les travaux prévus répondent aux exigences de la RS&DE avant d’engager des dépenses importantes. Si vous n’avez commencé vos travaux que récemment, vous pouvez tout de même demander l’approbation préalable.
Comment faire une demande
Suivez les étapes ci-dessous pour faire une demande d’approbation préalable pour bénéficier des encouragements fiscaux pour la RS&DE.
Demander un numéro de cas
Confirmez que vous respectez les critères et obtenez le numéro de cas dont vous avez besoin pour faire votre demande
Remplir votre demande d'approbation préalable
Répondez à des questions sur votre projet, rassemblez vos documents à l’appui et soumettez-les
Soumettre votre demande d'approbation préalable
Téléversez votre demande dans Mon dossier d’entreprise dans votre compte de l’ARC