Avantages et obligations de l'enregistrement à titre d'organismes de bienfaisance

Avant de présenter une demande d’enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devriez connaître les avantages et les obligations de l’enregistrement.

Avantages

Vous pourriez remettre des reçus officiels pour les dons reçus.
Vous êtes exonéré du paiement d'impôt sur le revenu.
Vous pourriez recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés.
Vous gagnez en crédibilité dans la collectivité.
Plusieurs de vos biens et vos services sont exemptés de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Obligations

Obligations d’un organisme de bienfaisance enregistré

Avis important

Le 23 juin 2022, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale. Ce changement dans la législation comprend de nouvelles règles qui permettent aux organismes de bienfaisance d’accorder des subventions à des donataires non reconnus. Par conséquent, certaines informations publiées dans cette page pourraient changer.

Le 19 décembre, 2023, à la suite d'une période de consultation publique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus. Ce document explique comment l’ARC appliquera les récents changements à la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARC s’emploie à examiner et à mettre à jour toutes les lignes directrices et pages Web pour s’assurer qu’elles sont conformes aux nouvelles règles.

En tant qu’organisme de bienfaisance enregistré, vos principales obligations sont les suivantes :

consacrer vos ressources (financières, humaines et les biens) à vos fins et à vos activités de bienfaisance
conserver la direction et le contrôle de l'utilisation de l'ensemble de vos ressources (financières, humaines et les biens)
produire votre formulaire annuel T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, dans les six mois suivant la fin de votre exercice
satisfaire aux exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements)
tenir des registres comptables suffisants et complets
remettre des reçus officiels de dons complets et exacts
conserver votre statut en tant qu’entité juridique canadienne

De plus, vous devez informer la Direction des organismes de bienfaisance de tout changement apporté à votre mode de fonctionnement ou à votre structure juridique.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous vous exposez à une pénalité et pourriez voir révoqué votre enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

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Références

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2018-10-16