Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements)
Le contingent des versements est le montant minimum calculé qu'un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser chaque année pour ses propres activités de bienfaisance ou des dépenses admissibles.
Ce montant est calculé en fonction de la valeur des biens qu’un organisme de bienfaisance n’utilise pas pour la réalisation d’activités de bienfaisance ou son administration.
Les renseignements déclarés dans le formulaire T3010 seront utilisés pour déterminer si votre organisme a respecté son contingent des versements.
Sujets
Calcul du contingent des versements
Le montant que vous devez dépenser chaque année dans vos activités de bienfaisance ou dans des dépenses admissibles.
Comprendre les dépenses excédentaires et les montants manquants au contingent des versements
Ce qui se produit si vous avez trop ou pas assez de dépenses dans vos activités de bienfaisance ou dans des dépenses admissibles.
Demande de réduction du contingent des versements
Demander une réduction de vos exigences relatives aux dépenses en raison de circonstances qui échappent à votre contrôle.
Accumulation de biens
Ne s’applique qu’aux approbations accordées avant le 31 décembre 2022.
Liste de contrôle pour respecter le contingent des versements
Étudiez la liste de contrôle pour vous assurer de respecter les exigences en matière de dépenses annuelles.