Fonctionnement du programme
Qui est admissible aux comptoirs d’impôts gratuits?
Les comptoirs d’impôts gratuits viennent en aide aux personnes qui pourraient avoir de la difficulté à remplir leur déclaration de revenus. Il peut s’agir des personnes suivantes :
- adultes âgés de 65 ans et plus;
- personnes en situation de logement précaire;
- Autochtones;
- personnes ayant un revenu modeste;
- nouveaux arrivants;
- personnes en situation de handicap;
- étudiants et jeunes.
Critères d’admissibilité
Pour être admissible à l’aide offerte dans un comptoir d’impôts gratuit, un particulier doit avoir :
Un revenu modeste
Qu’est-ce qu’un revenu modeste?
Le tableau suivant fournit une ligne directrice sur ce qui est considéré comme un revenu modeste. En général, un revenu modeste signifie que le revenu familial total est inférieur ou égal au montant indiqué dans le tableau ci-dessous, en fonction de la taille de la famille. Pour déterminer la taille de la famille, on compte une personne seule ou un couple, ainsi que les personnes à leur charge.
Les organismes communautaires peuvent ajuster les seuils de revenu familial total applicable à leurs clients en fonction du contexte économique local, de la population visée par leurs services et de leurs ressources. Les organismes peuvent aussi créer des critères supplémentaires pour la communauté qu’ils servent.
Si un organisme modifie les seuils de revenu utilisés pour son comptoir d’impôts, il doit inclure cette information lors de la publication des renseignements relatifs à son comptoir sur Canada.ca.
| Taille de la famille | Revenu familial total |
|---|---|
| 1 personne | 40 000 $ |
| 2 personnes | 55 000 $ |
| 3 personnes | 60 000 $ |
| 4 personnes | 65 000 $ |
| 5 personnes | 70 000 $ |
| Plus de 5 personnes | 70 000 $, plus 5 000 $ pour chaque personne supplémentaire |
Une situation fiscale simple
Qu’est-ce qu’une situation fiscale simple?
En tant qu’organisme participant au PCBMI, vous pouvez offrir de produire les déclarations de revenus de l’année en cours ainsi que des années précédentes pour les particuliers admissibles ayant une situation fiscale simple.
En règle générale, une situation fiscale est considérée comme simple lorsqu’un particulier n’a aucun revenu ou lorsque son revenu provient d’une ou de plusieurs des sources suivantes :
- un emploi
- une pension
- des prestations, comme le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, l’assurance-invalidité, l’assurance-emploi et l’aide sociale
- des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- des bourses d’études, bourses de recherche, autres bourses ou subventions
- des intérêts (moins de 1 200 $)
Les bénévoles ne devraient pas préparer les déclarations de revenus associées à l’une des situations suivantes puisqu’elles sont considérées comme des situations fiscales complexes :
- des revenus et des dépenses d’un travail indépendant Exception 1
- des revenus et des dépenses d’entreprise;
- des revenus et des dépenses de location;
- des revenus d’intérêts supérieurs à 1 200 $;
- des gains ou des pertes en capital;
- une faillite au cours de l’année d’imposition (ou de l’année précédente, si cette déclaration n’a pas encore été produite);
- une personne décédée;
- des biens étrangers (formulaire T1135);
- des revenus étrangersException 2
Fonctionnement du programme
Le PCBMI est offert grâce à une collaboration entre les partenaires suivants :
- Organismes communautaires
- Les organismes offrent ou soutiennent des comptoirs d’impôts gratuits, coordonnent les activités de ces comptoirs et collaborent avec les bénévoles pour offrir le service au sein de leur communauté.
- Bénévoles
- Les bénévoles préparent et produisent les déclarations de revenus ou participent à l’organisation des comptoirs d’impôts. Tous les bénévoles doivent être inscrits au PCBMI et satisfaire aux exigences liées à leur rôle.
- Agence du revenu du Canada
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L’ARC offre un soutien tout au long de l’année aux organismes et aux bénévoles participants afin de les aider à offrir des comptoirs d’impôts gratuits dans le cadre du PCBMI, notamment :
- une formation pour les bénévoles;
- un logiciel gratuit de préparation de déclarations de revenus;
- une ligne téléphonique réservée aux bénévoles tout au long de l’année;
- une subvention pour la tenue de comptoirs d’impôts gratuits
- des produits promotionnels;
- des ordinateurs portatifs usagés pour les organismes admissibles (quantités limitées);
- l’accès aux services TED et Préremplir ma déclaration de l’ARC pour les bénévoles qui répondent aux exigences;
- la promotion des comptoirs d’impôts du PCBMI sur Canada.ca.
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