Règlements dont l’application est surveillée par l’ACFC
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille au respect d’un certain nombre de lois et de règlements.
Règlement sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Règlements sur les banques
- Règlement sur l’accès aux services bancaires de base
- Règlement relatif à l’accès aux fonds
- Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes)
- Règlement sur le coût d’emprunt (banques étrangères autorisées)
- Règlement sur le coût d’emprunt (banques)
- Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur les instruments de type dépôt
- Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées)
- Règlement sur la communication des frais (banques)
- Règlement sur la communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées)
- Règlement sur la communication de l’intérêt (banques)
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques étrangères autorisées)
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques)
- Règlement sur les documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
- Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
- Règlement relatif à l’abonnement par défaut
- Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques)
- Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées)
- Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (banques)
- Règlement sur les produits de paiement prépayés
- Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)
- Règlement sur les dépôts (banques sans police d’assurance-dépôts)
- Règlement sur les billets à capital protégé
- Règlement sur les prospectus (coopératives de crédit fédérales)
- Règlement sur la déclaration annuelle (banques, sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur les produits enregistrés
- Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
Règlements sur les sociétés d’assurances
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes)
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes)
- Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances)
- Règlement sur les documents électroniques (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
- Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
- Règlement relatif à l’abonnement par défaut
- Règlement sur les produits de paiement prépayés
- Règlement sur la déclaration annuelle (sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt)
Règlements sur les sociétés de fiducie et de prêt
- Règlement relatif à l’accès aux fonds
- Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur les instruments de type dépôt
- Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur la communication de l’intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur les documents électroniques (sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
- Règlement relatif à l’abonnement par défaut
- Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur les produits de paiement prépayés
- Règlement sur les dépôts (sociétés de fiducie et de prêt sans police d’assurance-dépôts)
- Règlement sur les billets à capital protégé
- Règlement sur la déclaration annuelle (sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt)
- Règlement sur les produits enregistrés
Règlements sur les associations coopératives de crédit
- Règlement relatif à l’accès aux fonds
- Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (associations de détail)
- Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail)
- Règlement sur les instruments de type dépôt
- Règlement sur la communication des frais (associations de détail)
- Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail)
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (associations de détail)
- Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit)
- Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
- Règlement relatif à l’abonnement par défaut
- Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (associations coopératives de crédit)
- Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (associations de détail)
- Règlement sur les produits de paiement prépayés
- Règlement sur les dépôts (associations de détail sans police d’assurance-dépôts)
- Règlement sur les billets à capital protégé
- Règlement sur les produits enregistrés
Vous pouvez également consulter les lois, règlements et autres obligations selon les entités financières sous réglementation fédérale en choisissant l’une des catégories suivantes :