Sociétés d’assurances
La Loi sur les sociétés d’assurances est le principal instrument législatif régissant toutes les sociétés d’assurances enregistrées ou constituées sous le régime d’une loi fédérale au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux codes de conduite et aux engagements publics.
Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice. Par souci de commodité, nous avons précisé la numérotation des articles reliés aux dispositions visant les consommateurs.
Loi sur les sociétés d’assurances
Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :
- c) Les alinéas 165(2)f) et g), le paragraphe 469.1(3), les articles 479 à 489.3, le paragraphe 542.061(3) et les articles 598 à 607.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances et leurs règlements d’application éventuels;
- c.1) les articles 1034 à 1045 de la Loi sur les sociétés d’assurances, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa c).
Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :
Le paragraphe 469.1(3) prévu à l’alinéa 17(1)f) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada et les dispositions mentionnées à l’alinéa 17(1)f.1) de cette loi, telles qu’elles s’appliquent au Bouclier vert du Canada en application de l’article 17 de cette loi, et leurs règlements d’application éventuels.
Règlements sur les sociétés d’assurances
- Réglement relatif à l’abonnement par défaut
- Règlement sur les documents électroniques (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes)
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes)
- Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)
- Règlement sur les produits de paiement prépayés
- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances)
- Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
- Règlement sur la déclaration annuelle (sociétés d’assurances, sociétés de fiducie et de prêt)
Code de conduite
Le Code de conduite est conçu pour s’assurer qu’une information de qualité est disponible afin d’aider les emprunteurs à prendre des décisions concernant le paiement anticipé de leur hypothèque.