Associations de détail

La Loi sur les associations coopératives de crédit est le principal instrument législatif régissant toutes les associations de détail enregistrées ou constituées sous le régime d’une loi fédérale au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières sous réglementation fédérale pour s’assurer qu’elles se conforment aux codes de conduite et aux engagements publics.

Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice. Par souci  de commodité, nous avons précisé la numérotation des articles reliés aux dispositions visant les consommateurs.

Loi sur les associations coopératives de crédit

Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :

• b) Les alinéas 167(2)f) et g), le paragraphe 382.2(3) et les articles 385.05 à 385.28 de la Loi sur les associations coopératives de crédit et leurs règlements d’application éventuels;
• b.1) les articles 487.01 à 487.12 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa b).

Règlements sur les associations coopératives de crédit