Organisme externe de traitement des plaintes
La Loi sur les banques est le principal instrument législatif régissant tous les organismes externes de traitement des plaintes au Canada. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi.
Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice.
Loi sur les banques
Articles liés aux dispositions visant les consommateurs :
- (a) alinéas 157(2)e), articles 195.1, 273.1, 627.02 à 627.998 et 979.1 à 979.4 de la Loi sur les banques ainsi que tout règlement pris en vertu ou pour l’application de ces dispositions
- (a.1) les articles 992 à 1003 de la Loi sur les banques, car ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés en vertu des dispositions visées à l’alinéa a)
Les articles 627.471 à 627.54 de la Loi sur les banques traitent spécifiquement des obligations des cabinets et de l’OETP en ce qui concerne la conduite des activités de l’OETP.
Règlements pris sous le régime de la Loi sur les banques
Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
Régime de protection des consommateurs en matière financière