Qu'est-ce qui a changé

Le 20 juin 2024, les modifications à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés contenues dans le projet de loi C-69 ont reçu la sanction royale. Cela signifie qu’elles ont désormais force de loi. Pour en savoir plus sur cette législation, allez à C-69 (44-1) – LEGISinfo – Parlement du Canada.

Avec les modifications apportées à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés par le projet de loi C-69, à compter de l'année civile 2023, la majorité des propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels n'auront plus à produire de déclaration ni à payer la taxe.

Modifications en vigueur dès 2023

• La définition de propriétaire exclu renferme un plus grand nombre de propriétaires canadiens.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Déterminez si vous êtes un propriétaire assujetti ou exclu.
• Une nouvelle catégorie de propriétaires assujettis pouvant être admissibles à une exemption de la taxe a été ajoutée.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Nouvelle exemption pour les logements des salariés.
• L'exemption pour les propriétés de vacances a été ajoutée à la liste des exemptions auxquelles un calcul de pénalité rajusté peut s’appliquer.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Certaines exemptions ne sont pas prises en compte dans le calcul des pénalités.

Modifications en vigueur dès 2022

• La pénalité minimale imposée aux particuliers et aux personnes morales qui ne produisent pas leur déclaration a été réduite.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Pénalités, réductions des intérêts et exceptions.
• Les propriétaires qui ont déjà rempli et envoyé leur déclaration pourraient avoir à la modifier ou en produire d’autres pour un immeuble résidentiel.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Si vous êtes propriétaire en qualités multiples.
• Certains logements en copropriété ne correspondent plus à la définition d’immeuble résidentiel aux fins de la TLSU.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Immeuble résidentiel visé par règlement