Déterminez vos obligations
Déterminez si vous devez remplir et envoyer une déclaration et si vous pouvez être exempté de payer la taxe.
Déterminez si vous êtes un propriétaire assujetti ou exclu
Outil interactif pour vous aider à savoir si vous devez produire une déclaration pour l'année civile 2022 ou les années civiles 2023 et suivantes.
Déterminez si vous pouvez être exempté de payer la taxe
Si vous êtes propriétaire assujetti, vérifiez si vous devez payer la taxe pour l'année civile 2022 ou les années civiles 2023 et suivantes.