Modifier votre déclaration
Attendez de recevoir votre avis de cotisation avant de modifier votre déclaration.
La modification de votre déclaration vous permet d'apporter des modifications aux sections suivantes :
- Section 1 – Renseignements du propriétaire assujetti
- Section 2 – Renseignements sur votre immeuble résidentiel au Canada
- Section 3 – Multiples immeubles résidentiels
- Section 4 – Exemption du lieu de résidence habituelle
- Section 5 – Exemption pour occupation admissible
- Section 6 – Autres exemptions
Vous ne pouvez pas réviser vos choix dans les parties 2 et 3 de la section 3 et dans la section 7 :
- Section 3 – Immeubles résidentiels multiples
- Partie 2 – Choix de désigner un immeuble résidentiel
- Partie 3 – Choix conjoint de désigner un immeuble résidentiel
- Section 7 – Choix de la juste valeur marchande (JVM)
Après avoir demandé une modification de votre déclaration, ne fournissez les documents à l'appui que lorsque l'Agence du revenu du Canada vous les demande et envoyez-les en utilisant la méthode demandée dans la lettre de l'Agence.
Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne, par la poste ou par télécopieur.
- En ligne
-
Les particuliers ou les sociétés peuvent transmettre la déclaration modifiée en utilisant la version web du formulaire en ligne :
Formulaire en ligne pour la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés
- Lisez la page d'informations initiale et sélectionnez « Suivant ».
- Sélectionnez le type de compte applicable et le code d'accès numérique ou le numéro pour la transmission électronique des déclarations (TED) en direct.
- Sélectionnez « Suivant ».
- Cochez la case « coche » 010 – Modifiée.
- Sélectionnez l'année applicable sous 012 – Année civile.
- Entrez votre numéro d'assurance sociale, votre numéro d'identification-impôt, votre numéro d'identification temporaire ou votre numéro d'entreprise (NE-RU)
- Entrez votre code d'accès numérique ou votre numéro de la TED et mot de passe pour la TED en direct.
- Sélectionnez « Suivant ».
- La liste des déclarations pouvant être modifiées s'affiche.
- Sélectionnez la déclaration à modifier en cliquant sur l'adresse de l'immeuble concerné. Remarque : Si l'adresse de l'immeuble de la déclaration que vous essayez de modifier ne figure pas dans la liste, cela signifie que la déclaration initiale n'a pas été évaluée et qu'elle n'est pas disponible pour modification.
- Vous accéderez alors aux renseignements figurant dans la déclaration initiale. Examinez chaque page et apportez les modifications nécessaires.
- Une fois que vous avez examiné toutes les pages et apporté les modifications nécessaires, sélectionnez « Soumettre » pour soumettre la déclaration modifiée.
- Vous recevrez ensuite un accusé de réception.
Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent remplir et soumettre la déclaration en utilisant l'un des portails sécurisés de l'Agence :
Si vous produisez une déclaration en tant que particulier
Se connecter à son compte de l'ARC Inscrivez-vous pour accéder à Mon dossier de l'Agence
- Allez dans le menu de gauche et sélectionnez « Déclarations de revenus ».
- Allez dans la colonne de droite, faites défiler vers le bas et sélectionnez « Taxe sur les logements sous-utilisés ». Faites défiler jusqu'à la section « Déclarations » et sélectionnez le lien « Modifier » à côté de l'année d'imposition applicable et de l'adresse de l'immeuble de la déclaration que vous essayez de modifier. Remarque : Si l'année d'imposition applicable et l'adresse de l'immeuble ne figurent pas dans la liste des propriétés disponibles à modifier, la déclaration initiale n'a pas été évaluée et n'est pas disponible pour modification. Vous accéderez alors aux renseignements figurant dans la déclaration initiale. Examinez chaque page et apportez les modifications nécessaires.
- Une fois que vous avez examiné toutes les pages et apporté les modifications nécessaires, sélectionnez « Soumettre » pour soumettre la déclaration modifiée. Vous recevrez ensuite un accusé de réception.
Si vous produisez une déclaration en tant que société canadienne
Se connecter à son compte de l'ARC Inscrivez-vous pour accéder à Mon dossier d'entreprise
- Allez dans le menu de gauche et sélectionnez « Taxe sur les logements sous-utilisés ».
- Sélectionnez votre numéro RU dans la liste déroulante.
- Faites défiler jusqu'à la section « Déclarations » et sélectionnez le lien « Modifier » à côté de l'année d'imposition applicable et de l'adresse de l'immeuble de la déclaration que vous essayez de modifier. Remarque : Si l'année d'imposition applicable et l'adresse de l'immeuble ne figurent pas dans la liste des propriétés disponibles à ajuster, la déclaration initiale n'a pas été évaluée et n'est pas disponible pour modification. Vous accéderez alors aux renseignements figurant dans la déclaration initiale. Examinez chaque page et apportez les modifications nécessaires.
- Une fois que vous avez examiné toutes les pages et apporté les modifications nécessaires, sélectionnez « Soumettre » pour soumettre la déclaration ajustée. Vous recevrez ensuite un accusé de réception.
Si vous produisez une déclaration pour un particulier ou une société canadienne
Connectez-vous pour accéder à Représenter un client
Inscrivez-vous – représentants au Canada
Inscrivez-vous – représentants non-résidents
En tant que représentant autorisé, si vous avez accès au compte d'un particulier ou au compte d'une société, utilisez la méthode suivante :
Si vous représentez un particulier
- Allez dans le menu de gauche et sélectionnez « Déclarations de revenus ».
- Allez dans la colonne de droite, faites défiler vers le bas et sélectionnez « Taxe sur les logements sous-utilisés ». Faites défiler jusqu'à la section « Déclarations » et sélectionnez le lien « Modifier » à côté de l'année d'imposition applicable et de l'adresse de l'immeuble de la déclaration que vous essayez de modifier. Remarque : Si l'année d'imposition applicable et l'adresse de l'immeuble ne figurent pas dans la liste des propriétés disponibles à modifier, la déclaration initiale n'a pas été évaluée et n'est pas disponible pour modification.
- Vous accéderez alors aux renseignements figurant dans la déclaration initiale. Examinez chaque page et apportez les modifications nécessaires.
- Une fois que vous avez examiné toutes les pages et apporté les modifications nécessaires, sélectionnez « Soumettre » pour soumettre la déclaration modifiée. Vous recevrez ensuite un accusé de réception.
Si vous représentez une société canadienne
- Allez dans le menu de gauche et sélectionnez « Taxe sur les logements sous-utilisés ».
- Sélectionnez votre numéro RU dans la liste déroulante.
- Faites défiler jusqu'à la section « Déclarations » et sélectionnez le lien « Modifier » à côté de l'année d'imposition applicable et de l'adresse de l'immeuble de la déclaration que vous essayez de modifier. Remarque : Si l'année d'imposition applicable et l'adresse de l'immeuble ne figurent pas dans la liste des propriétés disponibles à ajuster, la déclaration initiale n'a pas été évaluée et n'est pas disponible pour modification. Vous accéderez alors aux renseignements figurant dans la déclaration initiale. Examinez chaque page et apportez les modifications nécessaires.
- Une fois que vous avez examiné toutes les pages et apporté les modifications nécessaires, sélectionnez « Soumettre » pour soumettre la déclaration ajustée. Vous recevrez ensuite un accusé de réception.
- Par la poste ou par fax
-
Quel formulaire utiliser
Pour modifier votre déclaration par courrier ou par télécopieur, vous devrez remplir et signer une nouvelle déclaration. Veillez à cocher « coche » la case à côté de 010 – Modifiée au début de la déclaration et apportez les modifications demandées par rapport à la déclaration initiale. La déclaration doit être remplie en entier, signée et datée avant d'être soumise à l'Agence.
L'endroit où envoyer la déclaration modifiée dépend de l'emplacement de la personne ou de la société.
Centre fiscal de Winnipeg
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001
Succursale Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3M3
CanadaFax : 204-984-5164
Centre fiscal de Sudbury
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury (Ontario) P3A 5C2
CanadaFax : 705-671-3994 ou 1-855-276-1529
Lorsque la déclaration modifiée a fait l'objet d'une cotisation
L'Agence vous enverra l'un des documents suivants :
- un avis de nouvelle cotisation indiquant les modifications apportées à votre déclaration.
- une lettre expliquant pourquoi l'Agence n'a pas apporté les modifications que vous aviez demandées ou pourquoi aucune modification n'était nécessaire.