Préparez-vous à produire votre déclaration ou notification
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié de nouvelles directives concernant la production centralisée et l’échange de la déclaration de renseignements GloBE (DRG) pour l’année financière 2024.
Le nouveau contenu donne un aperçu de l’approche administrative de l’ARC et comprend des renseignements sur les obligations de production de la DRG, les relations d’échange, l’allègement administratif accordé dans certaines circonstances et les attentes de l’ARC à l’égard de la date limite de production du 30 juin 2026.
Pour en savoir plus, allez à « Production centralisée et échange de la déclaration de renseignements GloBE pour l’année financière 2024 ».
La Loi sur l’impôt minimum mondial s’applique aux années financières des groupes d’entreprises multinationales (EMN) admissibles ayant commencé le 31 décembre 2023 ou après.
Nouveau : Production centralisée et l’échange de la déclaration de renseignements GloBE pour l’année financière 2024
En vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial (LIMM), les entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales (EMN) admissible dont la société mère est étrangère et qui se trouvent au Canada doivent, en général, produire une déclaration de renseignements GloBE (DRG) au Canada au plus tard à la date limite. Pour de nombreux groupes d’EMN, cette date sera le 30 juin 2026 pour leur année financière 2024.
Toujours en vertu de la LIMM, cette obligation de production locale peut ne pas s’appliquer si le groupe d’EMN possède une entité déclarante étrangère admissible pour l’année financière. Pour qu’une entité déclarante étrangère soit considérée comme admissible, la juridiction de déclaration doit avoir établi une relation d’échange de la DRG avec le Canada en vigueur au plus tard à la date d’échange pour l’année financière.
Pour consulter la liste des juridictions avec lesquelles le Canada a établi une relation d’échange de la DRG dans le cadre de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC), allez à Automatic Exchange of Information - Exchange relationships (en anglais seulement).
Même si le Canada a déjà établi plusieurs relations d’échange de la DRG, l’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît que d’autres relations d’échange pourraient ne pas être établies avant la date limite de production de la DRG pour l’année financière 2024. Cette situation pourrait compliquer la tâche des groupes d’EMN qui doivent déterminer dans quelles juridictions ils devront produire une DRG.
Le 18 mai 2026, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un document qui décrit l’entente commune des juridictions concernant la production centralisée et l’échange de la DRG pour l’année financière 2024.
Selon cette entente commune, plusieurs juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial, qui figurent dans l’annexe du document de l’OCDE (ci-après « juridictions participantes »), ont convenu qu’elles accorderaient, lorsque c’est possible, un allègement des obligations de production locale de la DRG aux groupes d’EMN qui ont produit leur DRG de façon centralisée auprès d’une autre juridiction participante.
Pour consulter le document de l’OCDE, notamment l’annexe avec la liste des juridictions participantes, allez à Global Minimum Tax: Support for Central GloBE Information Return Filing and Exchange (2024 Reporting Fiscal Year) (en anglais seulement).
Allègement administratif au Canada pour la DRG de 2024
Conformément au document de l’OCDE, l’ARC n’exigera pas la production locale de la DRG avant la date limite d’échange de la DRG pour l’année financière 2024, soit le 31 décembre 2026, si le groupe d’EMN a produit :
- une DRG de façon centralisée dans l’une des juridictions participantes au plus tard à la date d’échéance DRG (en général le 30 juin 2026);
- une notification de la DRG auprès de l’ARC au plus tard à cette même date.
Lorsque la juridiction de production a conclu un accord admissible entre autorités compétentes avec le Canada, en vigueur au plus tard à la date limite d’échange de la DRG, et que l’ARC reçoit une DRG complète ou quasi complète avant cette date, l’ARC n’exigera pas du groupe d’EMN qu’il produise la DRG localement au Canada.
Lorsque l’ARC n’a pas reçu une DRG complète ou quasi complète de la juridiction participante avant la date limite d’échange, elle peut exiger que la DRG soit produite au Canada.
Si le groupe d’EMN a une entité déclarante étrangère admissible pour l’année financière, la DRG doit être produite au Canada dans les 30 jours suivant l’avis envoyé par le ministre aux entités constitutives canadiennes concernées ou à l’entité de notification déterminée, indiquant qu’il n’a pas reçu la DRG et qu’il exige qu’elle soit produite.
S’il n’existe pas d’entité déclarante étrangère admissible parce que la juridiction de déclaration n’a pas d’accord admissible entre autorités compétentes avec le Canada, en vigueur au plus tard à la date d’échange DRG, les entités constitutives canadiennes concernées du groupe d’EMN devront produire la DRG auprès de l’ARC, rapidement après la date d’échange DRG.
Lorsque l’ARC n’a pas reçu la DRG de la juridiction participante auprès de laquelle elle a été produite avant la date limite d’échange, elle n’imposera pas de pénalité pour défaut de produire une DRG pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026. Toutefois, une pénalité peut s’appliquer pour la période du 1er janvier 2027 à la date de production de la DRG auprès de l’ARC si aucune relation d’échange de la DRG n’est établie entre le Canada et la juridiction participante au plus tard le 31 décembre 2026.
Dans ce cas, les entités constitutives canadiennes concernées du groupe d’EMN devront produire la DRG auprès de l’ARC, rapidement après la date d’échange DRG.
Production de la DRG au Canada par des entités étrangères
Lorsque l’entité mère ultime ou l’entité déclarante désignée d’un groupe d’EMN ne se trouve pas au Canada, elle n’est pas tenue de produire une DRG au Canada pour ce groupe. Toutefois, l’ARC acceptera les productions de la DRG de ces entités au nom du groupe.
Dans ce cas, les entités constitutives canadiennes d’un groupe d’EMN dont la société mère est étrangère ne seraient pas soumises aux exigences de production locale de la DRG.
Toutefois, selon l’AMAC, les DRG produites auprès de l’ARC par des entités étrangères (c’est-à-dire des DRG produites localement) ne seront pas échangées avec d’autres juridictions. Elles ne serviront qu’à garantir le respect des obligations de production de la DRG au Canada.
Portail de production au Canada
L’ARC confirme que son portail de production est en service et prêt à recevoir les déclarations depuis février 2026.
Ainsi, aucune prolongation n’est envisagée concernant la date limite de production du 30 juin 2026 pour l’année financière 2024. Les groupes d’EMN qui doivent produire une DRG auprès de l’ARC au plus tard à cette date et qui ne l’ont pas produite auprès d’une juridiction participante devront le faire auprès de l’ARC d’ici le 30 juin 2026.
De plus, aucune prolongation n’est envisagée concernant la date limite de production du 30 juin 2026 pour les déclarations d’impôt minimum mondial pour l’année financière 2024.
Renseignements à rassembler pour chaque déclaration ou notification
Vous, votre entité constitutive déclarante nommée ou une personne nommée devrez fournir des renseignements précis en fonction des déclarations et notification à produire.
Déclaration de renseignements GloBE
Si vous devez produire une déclaration de renseignements GloBE (DRG), vous devez fournir les informations nécessaires pour compléter les points de données mentionnées dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la DRG (anglais seulement).
Entités d’investissement privées
- Le 6 mai 2026, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, qui prévoit des modifications à la Loi sur l’impôt minimum mondial relatives à l’exigence de production du formulaire prescrit des entités d’investissement privées.
- La date limite de production du formulaire prescrit ou de la notification varie en fonction de l’année financière visée et correspond à la date d’échéance de la DRG. La première date limite de production est le 30 juin 2026.
- Les entités qui remplissent certaines conditions peuvent produire un formulaire prescrit auprès du ministre pour devenir une entité d’investissement privée. Pour être considérée comme une entité d’investissement privée, vous devez remplir le modèle suivant : Soumission pour entité d’investissement privée (Word, 33 ko).
Comment fournir les renseignements requis
Pour les sociétés et les sociétés de personnes
Soumettez le formulaire dûment rempli en utilisant le service Soumettre des documents dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.
- Sélectionnez « Non » lorsqu’on vous demande un numéro de cas ou de référence.
- Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet.
- Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC? ».
- Sélectionnez « Documents justificatifs » comme raison.
- Sélectionnez le formulaire T2152A comme type de formulaire.
- Sélectionnez le compte approprié (compte RC pour les sociétés et compte RZ pour les sociétés de personnes).
- Fournissez la description suivante : « Ces renseignements sont fournis au nom de (nom de l’entité d’investissement privée) afin que cette entité soit considérée comme une entité d’investissement privée relativement au compte d’impôt minimum mondial (compte PT) ».
- Téléversez le document.
Pour les fiducies
Les préparateurs de déclarations de revenus et les représentants autorisés des administrateurs de fiducies peuvent accéder au service Soumettre des documents en ligne en ouvrant une session dans Représenter un client.
- À la page « Accéder aux renseignements de clients », entrez le numéro de la fiducie et cliquez sur « Accéder T3 ».
- Sélectionnez « Soumettre des documents » dans la barre de menu.
- Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
- Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet.
- Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC? ».
- Sélectionnez « Formulaires additionnels de déclarations spéciales et choix ou documents justificatifs » comme raison.
- Sélectionnez T2152A comme type de formulaire.
- Sélectionnez l’année financière.
- Fournissez la description suivante : « Ces renseignements sont fournis au nom de (nom de l’entité d’investissement privée) afin que l’entité soit considérée comme une entité d’investissement privée relativement au compte d’impôt minimum mondial (compte PT) ».
- Téléversez le document.
Déclaration d’impôt minimum mondial
Si vous devez produire une déclaration d’impôt minimum mondial, vous devrez fournir les renseignements suivants pour l’année financière concernée :
- Les identifiants de compte requis;
- Les coordonnées complètes de la personne-ressource principale;
- Les informations fiscales relatives à la partie 2 (impôt minimum mondial) et/ou à la partie 3 (impôt complémentaire minimum national).
- Identifiants de compte
- Nom de l’entité constitutive ou de l’entité déclarante canadienne
- Numéro d’entreprise canadien
- Nom du groupe d’EMN (identique à celui déclaré dans la DRG)
- Nom de l’entité mère ultime
- Code de pays de l’entité mère ultime
- Numéro d’identification fiscale de l’entité mère ultime
- Coordonnées de la personne-ressource principale
- Nom
- Adresse courriel
- Numéro de téléphone
- Renseignements fiscaux de la partie 2 (impôt minimum mondial)
- Nom de l’entité mère pertinente située au Canada
- Numéro d’entreprise de l’entité mère pertinente
- Nom de l’entité à faible imposition
- Juridiction où l’entité à faible imposition est située
- Numéro d’identification fiscale de l’entité à faible imposition utilisé dans la DRG
- Montant de l'impôt de la partie 2 (impôt minimum mondial) à payer par l’entité mère pertinente au Canada dans la devise de la DRG
- Montant de l'impôt de la partie 2 (impôt minimum mondial) à payer par l’entité mère pertinente au Canada en dollars canadiens
- Dispositif transitoire de déclaration simplifiée
- Renseignements fiscaux de la partie 3 (impôt complémentaire minimum national)
- Nom de l’entité constitutive et son numéro d’entreprise (NE15)
- Revenu GloBE de l’entité constitutive en dollars canadiens
- Revenu GloBE total de toutes les entités constitutives situées au Canada converti en dollars canadiens
- Montant total de l’impôt complémentaire minimum national à payer au Canada converti en dollars canadiens
- Montant de l’impôt complémentaire minimum national de l’entité constitutive
- Montants déclarés dans la DRG :
- montant total de l’impôt complémentaire minimum national à payer au Canada
- revenu GloBE total de toutes les entités constitutives situées au Canada
Notification de la DRG
Si vous devez produire une notification de la DRG, vous devrez fournir vos identifiants de compte, vos coordonnées et d’autres renseignements pour satisfaire à l’exigence de notification prévue par la Loi pour l’année financière en question.
- Identifiants de compte
- Nom de l’entité constitutive ou de l’entité de notification déterminée
- Numéro d’entreprise canadien
- Nom du groupe d’EMN (le même nom que celui déclaré dans la DRG)
- Nom de l’entité mère ultime
- Juridiction de l’entité mère ultime
- Numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entité mère ultime
- Numéro d’entreprise de l’entité mère ultime au Canada (le cas échéant)
- Si la notification de la DRG pour l’année précédente a été produite par une entité de notification déterminée différente, le nom de cette entité et son numéro d’entreprise canadien (optionnel)
- Coordonnées de la personne-ressource principale
- Nom
- Adresse courriel
- Numéro de téléphone
- Autres renseignements
- Nom légal de l’entité déclarante étrangère admissible
- Juridiction dans laquelle l’entité déclarante étrangère admissible est située
- NIF de l’entité déclarante étrangère admissible dans la juridiction de déclaration
- Nom de l’entité constitutive et son numéro d’entreprise canadien si la notification de la DRG a été produite par une entité différente l’an dernier (optionnel)
Le Canada signe l’accord GIR-MCAA visant à appuyer l’échange automatique de renseignements relatifs aux règles GloBE
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange de renseignements relatifs aux Règles GloBE (GIR-MCAA) (en anglais seulement) en janvier 2025 afin de permettre l’échange automatique de renseignements relatifs aux règles GloBE, conformément à l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Canada a signé l’accord GIR-MCAA. Cet accord prend généralement effet entre le Canada et une autre juridiction une fois que ceux-ci ont tous deux signé l’accord et se sont mutuellement ajoutés comme étant des partenaires d’échanges prévus. À ce stade-ci, il opère comme un accord admissible entre autorités compétentes dans le cadre des règles GloBE.
Une liste complète des signataires de l’accord GIR-MCAA (en anglais seulement), ainsi qu’une liste des relations d’échange dans le cadre de l’échange automatique d’informations (en anglais seulement) sont disponibles sur le site Web de l’OCDE.
Les entités constitutives canadiennes du groupe d’une entreprise multinationale admissible doivent produire une notification de déclaration de renseignements GLoBE (DRG) auprès de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) d’ici la date limite si une entité déclarante étrangère admissible produit une DRG complète dans une juridiction où un AMAC avec le Canada est en vigueur d’ici la date limite de l’échange. Si plus d’une entité constitutive canadienne située au Canada doit produire une notification de DRG, le paragraphe 60(5) permet la nomination de l’une de ces entités constitutives canadiennes comme entité de notification déterminée pour fournir une notification de DRG au nom de toutes les entités constitutives qui ont l’obligation d’en produire une.
Lorsque l’ARC n’a pas reçu une DRG complète ou quasi complète de la juridiction participante avant la date limite d’échange, elle peut exiger que la DRG soit produite au Canada. Si le groupe d’EMN a une entité déclarante étrangère admissible pour l’année financière, la DRG doit être produite au Canada dans les 30 jours suivant l’avis envoyé par le ministre aux entités constitutives canadiennes concernées ou à l’entité de notification déterminée, indiquant qu’il n’a pas reçu la DRG et qu’il exige qu’elle soit produite.
Remarque : La DRG requise peut être produite directement auprès de l’Agence par l’entité mère ultime ou une entité déclarante désignée, même si l’entité n’est pas située au Canada.
Dates d’échéance pour produire une déclaration ou une notification
En règle générale, les dates d’échéance ci-dessous s’appliqueront de façon continue :
- 18 mois après le dernier jour de l’année financière, s’il s’agit de la première année financière durant laquelle une entité du groupe d’EMN admissible est assujettie à :
- la partie 3 de la Loi;
- une règle d’inclusion du revenu (RDIR) admissible ;
- une règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII) admissible.
- 15 mois après le dernier jour de l’année financière, dans tous les autres cas.
Pour les années financières commençant le 31 décembre 2023 ou après, et se terminant le 31 décembre 2024 ou avant, la date d’échéance de production pour la notification ou les déclarations prescrites est le 30 juin 2026.
Exigences techniques
Vous devez produire la notification ou les déclarations prescrites par voie électronique au moyen d’une interface de programmation d’application :
- La DRG doit être produite en utilisant un schéma de langage de balisage extensible (XML).
- La déclaration d’impôt minimum mondial et la notification de la DRG doivent être produites en utilisant un schéma Java Script Object Notation (JSON).
Comment produire une déclaration ou une notification
Étapes pour produire une déclaration de renseignements GloBE (DRG), une notification de la DRG et une déclaration d’impôt minimum mondial
Demander les instructions
Pour obtenir les instructions détaillées sur la manière de produire une DRG, une notification de la DRG et une déclaration d’impôt minimum mondial, demandez le Guide de soumission de l’impôt minimum mondial en utilisant le formulaire nous joindre. Le Guide de soumission sera envoyé à votre adresse courriel.
Créer une interface
Vous devrez créer une interface pour pouvoir soumettre la DRG, la notification de la DRG et la déclaration d’impôt minimum mondial en utilisant les schémas fournis dans le Guide de soumission.
Compléter le processus de validation
Une fois que vous aurez complété les schémas comme indiqué dans le Guide de soumission, ils devront être validés dans notre environnement de tests de certification.
La validation des schémas est requise pour obtenir un jeton d’API afin de transmettre une déclaration ou une notification.
Nous vous recommandons de compléter le processus de validation dès que possible afin d’éviter tout retard ou problème lors de la production de votre (vos) déclaration(s) ou notification. L’environnement de tests de certification sera disponible à partir du 5 janvier 2026.
Utiliser votre jeton d’API pour produire
Une fois le processus de validation terminé avec succès, nous vous délivrerons un jeton d’API. Ce jeton avec votre code d’accès numérique ou votre numéro et mot de passe de la TED seront nécessaires pour transmettre votre (vos) déclaration(s) ou notification dans l’environnement de production.
Vérifier le statut de confirmation (pour la DRG seulement)
Environ 24 heures après avoir soumis votre DRG, utilisez le service de statut de confirmation pour vérifier si votre déclaration a été acceptée, acceptée avec avertissements, rejetée ou si elle est en cours de traitement.
Le service affichera un message lié au statut associé à la publication GloBE Information Return (Pillar Two) Status Message XML Schema (en anglais seulement). S’il y a lieu, il fournira des détails sur les erreurs de validation relevées lors du traitement. Si votre DRG est rejetée, vous devrez peut-être corriger les erreurs relevées et produire de nouveau votre déclaration. Pour tout autre problème, contactez-nous via le formulaire web.
Tenue de registres
Vous devez conserver tous les registres nécessaires pour déterminer si vous avez respecté la Loi sur l’impôt minimum mondial. Vous devez également conserver tous vos registres nécessaires pour déterminer si les autres membres de votre groupe ont respecté la Loi.
Ces registres doivent être conservés pendant au moins huit ans après la fin de l’année financière qu’ils visent.