Paiements

Comment payer l’impôt

Deux options sont disponibles pour payer l’impôt minimum mondial : 

• virements télégraphiques;
• paiements en ligne par l’intermédiaire de votre banque ou de votre coopérative de crédit à compter du 11 mai 2026 (vérifiez auprès de votre institution financière si elle offre cette option).

Virements télégraphiques

Communiquez avec votre banque ou coopérative de crédit pour commencer le virement télégraphique.

La Banque Scotia traite les virements télégraphiques au Canada. Elle n’impose aucuns frais pour l’envoi de votre virement télégraphique à l’ARC.

Vous devez faire tout virement télégraphique à l’ARC en dollars canadiens.

Votre institution financière pourrait vous imposer des frais pour ce service. Assurez-vous qu’elle ne déduit pas les frais de virement télégraphique du montant total du paiement, puisqu’il en résultera un paiement insuffisant d’impôt.

Envoyez les détails de votre versement

Après l’envoi de votre virement télégraphique, envoyez les détails de votre versement à la Section du traitement des recettes de l’ARC par télécopieur au 204-983-0924.

Les détails du versement doivent comprendre : 

• le nom de l’entreprise qui fait le paiement;
• le numéro de compte de programme d’impôt minimum mondial (PT) du payeur;
• le nom, le poste ou la fonction, le numéro de téléphone et le numéro de poste de la personne-ressource principale du payeur;
• la date du paiement;
• le montant du paiement;
• l’année financière à laquelle le paiement se rapporte.

Si une entité nommée effectue un paiement au nom d’autres membres du groupe, veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque membre :

• le nom de l’entreprise;
• le numéro de compte de programme PT;
• la partie du paiement attribuée à l’entreprise.

Pour en savoir plus sur la façon d’envoyer un virement télégraphique, allez à Payez à une banque ou une coopérative de crédit étrangère par virement télégraphique.

Payez en ligne par l’intermédiaire de votre banque ou de votre coopérative de crédit

Vous pouvez faire un paiement à l’ARC ou planifier une série de paiements futurs en ouvrant une session dans le site Web ou l’application mobile des services bancaires en ligne de la plupart des banques ou coopératives de crédit canadiennes.

Vérifiez si votre banque ou votre coopérative de crédit permet aux entreprises de faire un paiement à l’ARC en ligne.

Connectez-vous au service de production de déclarations ou aux services bancaires en ligne pour les entreprises de votre banque ou de votre coopérative de crédit.

Assurez-vous de choisir la bonne option lorsqu’on vous demande d’indiquer le bénéficiaire du paiement afin que l’ARC attribue celui-ci au bon compte.

Suivez les instructions; elles devraient vous demander d’entrer votre numéro de compte de programme PT.

Pour en savoir plus sur le paiement en ligne par l’intermédiaire de votre banque ou de votre coopérative de crédit, allez à Payer en ligne par l’intermédiaire de votre banque ou de votre coopérative de crédit.

Défaut de payer l’impôt

Si vous omettez de faire un paiement, des intérêts seront imposés à compter du jour où le paiement était dû. Le taux d’intérêt qu’utilise l’ARC est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. 

Pour en savoir plus, allez à Taux d’intérêt prescrits.