Information et orientation sur l’approvisionnement éthique
Élaboration et mise en œuvre d’une politique

Sur cette page

• Responsabilité des entreprises
• Mesures clés pour les entreprises
• Politiques et processus honnêtes
• Priorisation et proportionnalité
• Coût de base
• Travail des enfants
• Une politique écrite
  • Commencer
  • Mise en œuvre
  • Engagement auprès des fournisseurs et autres relations d'affaires
  • Résumé des recommandations

Responsabilité des entreprises

Les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de la personne par des actions et des principes. Cela veut dire que vous avez le devoir:

• d’éviter de causer un impact négatif sur les droits de la personne ou d’y contribuer par vos propres activités
• de traiter les impacts lorsqu’ils se produisent
• de prévenir ou d’atténuer les impacts négatifs directement liés à
  • vos activités, produits ou services
  • les activités de vos sous-traitants
  • les actions d’autres membres de votre chaîne d’approvisionnement

Une méthode efficace de diligence raisonnable peut permettre d’assumer ces responsabilités.

Mesures clés pour les entreprises

Vous devriez mettre en œuvre 3 mesures clés:

• Un engagement politique à assumer votre responsabilité en matière de respect des droits de la personne
  • cet engagement doit être spécifique, mesurable et il doit refléter les devoirs énumérés sous Responsabilité des entreprises.
• Des processus d’identification et d’atténuation pour cibler, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont vous traitez les impacts sur les droits de la personne
  • ces processus doivent être honnêtes et les autorités compétentes devraient les appuyer et les guider
• Des processus de remédiation pour permettre de remédier à tout impact négatif sur les droits de la personne que vous causez ou auquel vous contribuez
  • ces processus doivent refléter honnêtement les impacts causés par vos propres activités ou par celles qui sont directement liées à vos opérations, produits ou services par vos relations d’affaires

Politiques et processus honnêtes

Une politique honnête représente les risques réels et exhaustifs présents au sein d’une entreprise, sans cacher les défis.

• Elle communique clairement ce que vous faites ou prévoyez de faire pour faire face à ces risques
• Ces actions doivent refléter vos engagements et ce que vous êtes est capable de faire dans les limites des ressources disponibles
• La politique doit inclure des méthodes de suivi des progrès

Un processus de diligence raisonnable honnête reflétera fidèlement mesures que l’entreprise doit prendre pour faire face aux risques.

• Vous devez définir les domaines dans lesquels vous n’êtes pas en mesure d’agir
  • Précisez les raisons, comme par exemple :
    • pressions liées au contexte local
    • ressources appropriées limitées
  • Indiquez les autres méthodes envisagées pour gérer ces risques

Priorisation et proportionnalité

Vous devez vous efforcer de comprendre vos obligations minimales légales et les normes recommandées.

Il ne sera pas possible de mettre en œuvre immédiatement et de manière exhaustive toutes les normes légalement requises ou recommandées. Ce qu’une entreprise peut faire dans l’immédiat et ce qu’elle peut raisonnablement planifier d’accomplir sera proportionnel aux ressources et à la capacité que chaque entreprise a pour répondre aux exigences.  

Un autre élément à prendre en considération est la gravité de votre impact négatif sur les droits de la personne. Une petite entreprise à haut risque devra consacrer plus de ressources qu’une petite entreprise à faible risque.

SPAC recommande ce qui suit:

• Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne (principes directeurs des Nations Unies) comme document de référence essentiel
• Guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises: (guide de l’OCDE) comme document d’appui détaillé et clair pour les entreprises 

Vous devriez utiliser ces principes pour soutenir une planification, une mise en œuvre et une communication efficaces des activités de diligence raisonnable.

Le guide de l’OCDE apporte un soutien supplémentaire pour répondre aux recommandations énumérées sous les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises  multinationales.

• Les principes directeurs de l’OCDE appuient les entreprises qui adoptent la conduite responsable des entreprises (CRE)
• Ils appuient la lutte contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants
• Ils soutiennent les domaines qui se recoupent, tels que :
  • l’incidence sur l’environnement
  • les différences de conduite entre les marchés

Coût de base

• Chaque produit ou ressource a un coût de base
• Réduire les coûts peut inciter les producteurs à baisser leurs normes de travail, ce qui peut mener :
  • à la traite des personnes
  • au travail forcé
  • au travail des enfants
• Vous ne devriez pas réduire le coût de base d’un produit aux dépens des droits de la personne et du travail
• Respecter le coût de base peut aider à éliminer l’exploitation sur le marché
• Connaître exactement ce coût de base peut prendre du temps, en particulier :
  • si de mauvaises conditions de travail sont présentes dans une chaîne d’approvisionnement
  • lorsque les chaînes d’approvisionnement sont complexes

Des normes de travail positives et décentes sont définies dans l’International Labour Organization Decent Work Agenda (en anglais seulement).

Travail des enfants

• Le travail des enfants est considéré comme l’une des pires formes de travail forcé 
• Il reste profondément ancré dans de nombreux marchés
• Il nécessite une approche nuancée et une prise en compte indépendante, en plus des interventions plus générales relatives au travail forcé et à la traite des personnes

Children’s Rights and Business Principles (en anglais seulement) est un document d’orientation élaboré par l’UNICEF, l’organisation Save the Children et le Pacte mondial de l’ONU :

• c’est le premier ensemble exhaustif de principes destinés à guider les entreprises
• il aide à respecter et soutenir les droits de l’enfant sur le lieu de travail, le marché et la communauté

Plusieurs initiatives pourraient aider à éliminer le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et à améliorer les normes travail, notamment:

• respecter les droits de l’enfant et s’engager à les soutenir
• fournir un travail décent pour les jeunes travailleurs, les parents et les personnes s’occupant d’enfants
• assurer la protection et la sécurité des enfants dans toutes les activités et installations de l’entreprise
• utiliser des méthodes de marketing et de publicité qui respectent les droits de l’enfant
• respecter les droits des enfants en matière d’environnement, d’acquisition et d’utilisation des terres
• renforcer les efforts des communautés et des gouvernements pour faire respecter les droits de l’enfant

Vous devez toujours, au minimum, satisfaire aux exigences en matière de salaires.

• En cas de lacunes de la loi concernant les salaires, vous devriez :
  • envisager de dépasser les normes minimales afin de réduire la nécessité pour les enfants d’entrer sur le marché du travail
• Prendre des mesures proactives peut être à votre avantage :
  • grâce au soutien accru aux actions proactives contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants

Preventing Child Labour in Supply Chains (2023) (en anglais seulement) est un guide produit par la Fair Labour Association. Il conseille aux entreprises d’employer les stratégies suivantes:

• Reconnaître le recours au travail des enfants, sans blâmer
• Comprendre les réalités de la traite des personnes, du travail forcé et du travail des enfants pour pouvoir prendre des mesures contre ces phénomènes
• Utiliser des certifications et des programmes de tiers indépendants pour vos fournisseurs
• Créer de la transparence dans l’ensemble de votre chaîne d’approvisionnement
• Trouver d’autres sources d’approvisionnement lorsque cela est possible et approprié

L’accès à l’éducation est un élément clé pour mettre fin au travail des enfants. Les coûts tels que les frais de scolarité, les livres, les uniformes scolaires et le transport peuvent représenter des obstacles à la fréquentation scolaire.

Une politique écrite

Une politique écrite est la première étape du processus de diligence raisonnable. Elle permet d’atténuer les risques internes et externes.

Le principe directeur des Nations Unies 16 indique qu’un énoncé de politique doit :

• être approuvé au niveau le plus élevé de votre entreprise
• s’appuyer sur une expertise interne et/ou externe pertinente
• stipuler les attentes de votre entreprise en matière de droits de la personne à l’égard du personnel, des partenaires commerciaux et d’autres parties liées à l’entreprise
• être accessible au public et communiqué à l’ensemble du personnel, aux partenaires commerciaux et aux autres parties concernées
• se refléter dans les politiques et procédures opérationnelles nécessaires pour son intégration dans l’ensemble de votre entreprise

Vous devriez concevoir, adopter et diffuser des politiques relatives à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Cela s’applique à vos activités, vos chaînes d’approvisionnement et vos autres relations d’affaires.

Commencer

Les mesures pratiques suivantes ont été adaptées du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.

Examiner les politiques existantes

Examinez et mettez à jour les politiques existantes sur les questions de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants. Cela comprend les politiques sur le travail, les droits de la personne, la divulgation, la gouvernance anti-traite et la lutte contre la corruption.

Élaborer des politiques spécifiques

Élaborez des politiques spécifiques sur vos risques les plus importants afin d’orienter l’approche spécifique pour faire face à ces risques.

Les sujets de politique peuvent comprendre ce qui suit :

• Protections de dénonciation
• Limitation des heures supplémentaires ou engagements en matière de compensation salariale pour les heures supplémentaires
• Engagement de payer les salaires sans retards
• Politiques de recrutement, en particulier lorsque le recrutement est externalisé

Mettre les politiques à la disposition du public

Publiez vos politiques de l’entreprise en matière de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants. Par exemple, vos politiques devraient être visibles sur votre site Web, dans vos locaux et, le cas échéant, dans les langues locales.

Communiquer les risques et les politiques

Communiquez les risques et les politiques pertinentes à vos employés et aux autres travailleurs. Par exemple, lors de l’orientation ou la formation du personnel et périodiquement, si nécessaire, pour maintenir la sensibilisation.

Mettre les politiques à jour

Mettez à jour vos politiques au fur et à mesure de l’émergence et de l’évolution des risques liés à vos activités, à votre chaîne d’approvisionnement et à vos autres relations d’affaires.

Mise en œuvre 

Une fois les politiques adoptées, intégrez-les dans les organes de contrôle, les systèmes de gestion et les processus d’affaires ordinaires. Tenez compte de l’indépendance, de l’autonomie, de la structure juridique potentielles et de l’absence potentielle de responsabilité externe afin de vous assurer que les politiques deviennent une partie intégrante de la culture de l’entreprise.

Recommandations et actions pratiques pour mettre en œuvre vos engagements politiques dans vos activités et dans vos actions à l’interne:

Attribuer la surveillance

Attribuez la surveillance et la responsabilité de la diligence raisonnable aux cadres supérieurs concernés. En même temps, attribuez des responsabilités au niveau du conseil d’administration en ce qui concerne la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants de manière plus générale.

Attribuer la responsabilité

Attribuez la responsabilité de la mise en œuvre des politiques à tous les services concernés. Accordez une attention particulière aux travailleurs dont les actions et les décisions sont les plus susceptibles d’influencer les risques, et aux travailleurs les plus vulnérables à la traite des personnes et au travail forcé.

Collecter les renseignements

Développez ou adaptez les systèmes d’information et d’archivage existants pour collecter des renseignements sur les processus de diligence raisonnable, les prises de décision correspondantes et les interventions.

Établir des voies de communication

Établissez des voies de communication (ou utilisez les voies de communication existantes) entre les cadres supérieurs concernés et les services chargés de la mise en œuvre pour transmettre et documenter les informations sur les risques et la prise de décision.

Aligner et intégrer

Encouragez l’alignement entre les équipes et les unités opérationnelles sur les aspects pertinents de vos politiques en matière de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants.

Offrir de la formation

Fournissez de la formation aux travailleurs pour les aider à comprendre les risques auxquels eux-mêmes et leurs collègues sont exposés et leur responsabilité dans la mise en œuvre des aspects pertinents des politiques. Fournissez des ressources adéquates en fonction de l’ampleur de la diligence raisonnable nécessaire.

Encourager

Élaborez des mesures incitatives pour les unités d’affaires qui respectent les attitudes et les actions reflétées dans les politiques sur la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants.

Signaler

Développez, réutilisez ou adaptez des procédures de plainte pour que les travailleurs puissent soulever des questions ou des plaintes en matière d’environnement de travail. La responsabilité de signaler les cas ne devrait pas reposer uniquement sur les travailleurs qui signalent les violations. Lorsque les ressources le permettent, évaluez les conditions de travail des travailleurs.

Élaborer des processus d’intervention

Élaborez des processus pour intervenir en cas de violation des politiques ou lorsque des cas de traite des personnes, de travail forcé ou de travail des enfants ont été décelés

• Incluez des mesures clés comme une enquête supplémentaire, un renforcement des capacités ou des mesures/sanctions disciplinaires
• Lorsque des indices d’exploitation apparaissent, offrez des mesures de remédiation
• Recherchez les cas potentiels et apportez un soutien aux victimes

Engagement auprès des fournisseurs et autres relations d’affaires

Les mesures pratiques pour mobiliser les fournisseurs et les autres relations d’affaires sont les suivantes :

Principaux aspects des politiques

Communiquer les principaux aspects de vos politiques sur la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants aux fournisseurs et aux autres relations d’affaires concernées.

Conditions et attentes

Inclure des conditions et des attentes en matière de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les accords écrits avec les fournisseurs ou les relations d’affaires.

Processus de préqualification

Élaborer et mettre en œuvre des processus de préqualification sur la diligence raisonnable pour les fournisseurs et les autres relations d’affaires. Si possible, adapter ces processus au contexte spécifique afin de se concentrer sur les questions pertinentes liées à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Ressources et formation pour les fournisseurs

Fournir des ressources et une formation adéquates aux fournisseurs et aux autres relations d’affaires afin qu’ils comprennent les politiques en matière de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants. Cela permettra aux fournisseurs d’appliquer les politiques pertinentes et de faire preuve de diligence raisonnable.

Obstacles

Chercher à comprendre et à améliorer les pratiques d’affaires qui empêchent les fournisseurs de mettre en œuvre des politiques relatives à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Par exemple, examiner vos pratiques d’achat et incitations commerciales.

Renseignements supplémentaires

Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises : Consultez les pages 36 et 37 de ce guide pour plus d’actions pratiques pour le suivi de la mise en œuvre et la communication des politiques.

Résumé des recommandations

Utilisez les recommandations suivantes pour élaborer des politiques sur la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants :

Commencez

Une politique évoluera au fur et à mesure que vous en apprenez sur la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants et que vous modifiez vos activités et vos ressources.

Soyez honnêtes

Ne vous engagez que sur des actions que votre entreprise peut mettre à exécution.

Soyez clairs

Expliquez votre politique et ce que vous faites simplement. Évitez le jargon et les discours ambitieux.

Tendez la main

Ne cherchez pas à réinventer la roue. Entrez en contact avec vos pairs, les groupes sectoriels et les organismes de l’industrie.

Impliquez la direction

Le plus haut responsable de l’entreprise doit approuver la politique.

Utilisez une approche fondée sur les risques

Cela permettra de définir les priorités de votre action contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants.

Laissez la politique être le moteur de l’action

Les engagements politiques orientent les résultats ciblés pour la planification des programmes dans un domaine aussi vaste et riche en nuances. Permettez aux politiques de devenir des outils d’orientation.

Soyez exhaustifs et retournez-y

Passez en revue et mettez à jour la politique, ne vous contentez pas de juste changer la date – montrez clairement que l’enjeu vous tient à cœur et que vous apprenez.

Au sujet des recommandations

Ces mesures pratiques ne constituent pas une liste de contrôle exhaustive pour la diligence raisonnable. Chaque mesure pratique n’est pas appropriée pour n’importe quelle situation. Dans certaines situations, des actions pratiques supplémentaires ou des mesures de mise en œuvre qui ne sont pas décrites ici pourraient être utiles.