Information et orientation sur l’approvisionnement éthique
Attentes à l’échelle internationale et canadienne : droits de la personne et approvisionnement
Le droit de ne pas être soumis à l’esclavage, au travail forcé et à la traite des personnes est un droit de la personne.
Les attentes entourant les risques en matière de droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement évoluent. De nombreux pays sont en train d’adapter leurs exigences envers les entreprises pour mieux respecter leurs engagements internationaux. Les entreprises internationales font donc face à des exigences accrues.
Sur cette page
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne
Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne (connus sous l’abréviation anglaise UNGP) sont un ensemble de principes directeurs destinés aux opérations dans les chaînes d’approvisionnement des États et des entreprises. L’objectif est de prévenir et de traiter les enjeux liés aux droits de la personne, et d’y remédier. Ces principes ne sont pas juridiquement contraignants et sont fondés sur la reconnaissance :
- des obligations existantes des États et des entreprises de respecter, de protéger et de concrétiser les droits de la personne et les libertés fondamentales
- du rôle des entreprises en tant qu’organes spécialisés de la société remplissant des fonctions spécialisées, tenus de se conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits de la personne
- de la nécessité d’assortir les droits et les obligations de recours appropriés et efficaces en cas de violation
Convention de Palerme
En 2002, le Canada est devenu l’un des premiers pays à ratifier un traité international connu sous le nom de Convention de Palerme. La Convention présente le consensus international sur une définition exhaustive de la traite et les obligations des États en matière de prévention de la traite des personnes et de poursuite des trafiquants.
Objectifs de développement durable des Nations Unies
En 2015, le Canada a adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Les objectifs de développement durable issus de cette Assemblée sont un ensemble de 17 objectifs interconnectés dont le but est d’agir comme un « plan commun pour la paix et la prospérité des peuples et de la planète aujourd’hui et à l’avenir ».
Objectifs de développement durable (Nations Unies)
Autres instruments internationaux
Le Canada adhère également à d’autres instruments internationaux visant à combattre la traite des personnes, notamment :
- le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé de 1930
- la Convention sur les pires formes de travail des enfants de 1999
En 2017, les gouvernements du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis ont publié un appel à l’action en vue de coordonner une approche ciblée pour la mise en œuvre des UNGP à l’échelon national.
Développements récents au Canada
Les engagements du Canada sur la scène internationale ont entraîné des changements importants à l'échelle nationale.
Stratégie nationale
La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019 à 2024 fournit un cadre pour :
- élaborer des mesures de soutien aux victimes et aux survivants fondées sur des données probantes
- accroître la sensibilisation
- mieux répondre aux problèmes de sensibilité culturelle en travaillant avec les services et en les adaptant aux besoins des communautés autochtones et protégées
- renforcer la collecte de données afin de mieux comprendre les moteurs de la traite des personnes et les réponses qui y sont apportées
- adapter et perfectionner le rôle des services d’application de la loi et du système de justice pénale
- développer et améliorer les activités d’approvisionnement gouvernemental
- établir et renforcer nos partenariats nationaux et internationaux avec les institutions gouvernementales, les organisations de la société civile et les entreprises
Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019 à 2024
Consultations publiques
Le gouvernement du Canada a organisé des consultations publiques en 2020 afin d’élaborer une stratégie sur la conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger. L’objectif était de guider l’approche du Canada en matière d’éthique au sein des entreprises internationales et des chaînes d’approvisionnement.
Une stratégie pour l’avenir : la conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger
Un rapport de consultation des parties prenantes sur l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement a été publié en 2022, et un consensus s’est dégagé sur le fait que des actions allant au-delà des initiatives actuelles sont nécessaires.
Nouvelle loi
Plus récemment, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Selon cette Loi, les entreprises qui atteignent un certain seuil doivent fournir un rapport annuel sur les mesures qu’elles ont prises pour prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Les entreprises canadiennes doivent se préparer à :
- des obligations accrues en matière de déclaration
- de l’encadrement
- des obligations d’atténuation
En 2020, à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), remplaçant l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Canada a mis en place une interdiction d’importation sur les marchandises produites par du travail forcé (numéro tarifaire 9897.00.00 de l’Annexe du Tarif des douanes).
Les interdictions d’importation sont des mesures législatives, appliquées par les autorités gouvernementales, visant l’importation de marchandises produites dans des pays où des allégations de travail forcé ou de violations des droits de la personne ont été signalées.
Interdiction d’importation sur les marchandises produites par le travail forcé (8 février 2021)
Ressources
- Une stratégie pour l’avenir : la conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger
- Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
- Interdiction d’importation sur les marchandises produites par le travail forcé (8 février 2021)
- L’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales : rapport - Ce que nous avons entendu
- Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019 à 2024
- Objectifs de développement durable