Collecte et autres options d'élimination
Si vous avez reçu un message dans votre compte sur le portail web du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) confirmant que votre déclaration a été acceptée, ouvrez une session et suivez les étapes suivantes :
- Examiner et accepter l'entente d'indemnisation
- Fournir vos informations de paiement
- Prendre rendez-vous pour la collecte, si vous avez choisi de vous départir de vos armes à feu
Si vous avez soumis une déclaration papier, un représentant du PIAFSAA communiquera avec vous par téléphone et vous recevrez d'autres instructions par la poste.
Les processus de collecte, de neutralisation et d'indemnisation devraient se dérouler du printemps au début de l'automne 2026. Le processus de collecte aux fins d'indemnisation se déroulera efficacement. Des délais précis seront fixés pour chaque région du Canada participant au programme. Si vous avez participé à la période de déclaration et n'avez pas encore reçu de message, vous en recevrez un une fois que les processus de collecte et de neutralisation pourront commencer dans votre région.
Important : Vous devez attendre de recevoir le message et accepter et signer l'entente d'indemnisation avant de neutraliser ou de remettre les armes à feu pour lesquelles vous demandez une indemnisation. Si vous ne respectez pas ce processus, vous pourriez être inadmissible à l'indemnisation dans le cadre du programme.
Une fois votre entente d'indemnisation acceptée ou signée, suivez les instructions pour neutraliser vos armes à feu prohibées ou fixez un rendez-vous de collecte pour les remettre aux autorités.
Neutralisation des armes à feu prohibées
Renseignez-vous sur les manières de neutraliser de façon permanente vos armes à feu prohibées pour demander une indemnisation dans le cadre du programme.
Remise des armes à feu prohibées
Important : N’apportez pas vos armes à feu à un poste de police ou à un autre lieu de collecte désigné sans avoir pris rendez-vous dans le portail ou par téléphone si vous avez soumis une déclaration papier.
Suivez les étapes ci-dessous pour fixer un rendez-vous de collecte et remettre vos armes à feu prohibées dans un poste de police participant ou une unité de collecte mobile sécurisée affectée à votre région.
Il est possible que les rendez-vous de collecte ne soient offerts que pour une durée limitée dans votre région. Vérifiez les disponibilités et fixez un rendez-vous dès que possible pour vous assurer que votre arme à feu est recueillie et prise en compte aux fins d’indemnisation. Vous pouvez connaître la période et le lieu de collecte dans votre région en consultant le portail Web du PIAFSAA ou en appelant le centre d’appel.
Étape 1 – Consulter le lieu de collecte dans votre région et les heures de rendez-vous
Les lieux de collecte sont automatiquement attribués en fonction du code postal que vous avez saisi lors de la création de votre compte. Si votre adresse est incorrecte dans le portail Web, appelez le centre d'appel.
Consultez les créneaux horaires offerts – matin, après-midi ou soir.
Lors de la prise de rendez-vous, veuillez noter que le créneau horaire le plus tôt dépendra du délai nécessaire à l'arrivée des trousses de transport.
Étape 2 – Prendre rendez-vous
Les dates et les heures de rendez-vous disponibles sont affichées en fonction du créneau horaire que vous avez sélectionné.
Choisissez la date et l'heure de votre choix. Soumettez votre demande de rendez-vous.
Vous recevrez un message dans votre compte sur le portail Web dans un délai de 24 heures confirmant l'heure de votre rendez-vous et fournissant des instructions supplémentaires sur la remise de votre arme à feu lors de votre rendez-vous.
Important : Si vous ne pouvez pas vous présenter à votre rendez-vous en raison de circonstances imprévues, vous devez le reporter au moyen du portail Web au moins 48 heures avant votre rendez-vous. Après ce délai, vous devez appeler le centre d'appel pour reporter ou annuler le rendez-vous. Si vous manquez un rendez-vous, vous devrez présenter une nouvelle demande.
Étape 3 – Emballer vos armes à feu à l’aide d’une trousse de transport
Après la signature de votre entente d'indemnisation, le programme vous enverra par la poste une trousse de transport pour chaque arme à feu déclarée. Vous pouvez suivre l'expédition de la trousse de transport sur votre portail Web.
Emballez en toute sécurité chaque arme à feu individuellement selon les instructions incluses avec la trousse. Vos armes à feu doivent être complètes et entièrement assemblées pour être admissibles à une indemnisation.
Assurez-vous que chaque arme à feu est emballée dans la boîte portant le bon numéro de déclaration (p. ex. ASFCP-DEC-XX-XX-XXXXXXX). Consultez votre demande dans le portail Web pour vérifier que les chiffres correspondent.
Vous êtes responsable de l'emballage et du transport sécuritaires de vos armes à feu. Vous devez vous assurer que toutes les armes à feu sont déchargées et emballées conformément au Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers et à toute loi provinciale ou territoriale applicable.
Vos armes à feu doivent être emballées dans votre trousse de transport pour les apporter à votre rendez-vous. Si vous n'avez pas reçu votre trousse au moins 48 heures avant la date de votre rendez-vous, vous devez prendre un autre rendez-vous dans votre compte sur le portail en ligne. Si aucune information de suivi n'est disponible dans le portail Web, appelez le centre d'appel.
Étape 4 – Apporter vos armes à feu à votre rendez-vous
Suivez les instructions concernant le rendez-vous figurant dans votre compte sur portail Web lorsque les détails de votre rendez-vous ont été confirmés. Vous devez apporter :
- votre permis de possession et d'acquisition (PPA)
- une deuxième pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement
Un agent de collecte autorisé vérifiera chaque arme à feu que vous remettez et vous remettra un reçu officiel pour les armes à feu que vous avez déclarées. Des vérifications supplémentaires peuvent être nécessaires sur place.
Une fois vos armes à feu remises, elles seront envoyées à une installation du programme aux fins de validation et de destruction. Les armes à feu recueillies au moyen d'unités de collecte mobiles sécurisées seront validées et détruites sur place. Toute différence, notamment dans la marque ou le modèle, constatée au cours du processus de validation vous sera communiquée et pourrait avoir une incidence sur le montant d'indemnisation estimé indiqué dans votre entente.
Les rendez-vous et les modes de collecte pourraient varier selon les régions et doivent respecter toutes les lois provinciales applicables. Toutes les armes à feu recueillies dans le cadre du programme seront détruites avant la fin de la période d'amnistie.
Consultez le processus d'indemnisation pour savoir quand vous recevrez votre paiement.
Ouvrir une session dans mon compte du PIAFSAA
Les particuliers qui vivent en Saskatchewan ou en Alberta devraient consulter leur gouvernement provincial pour connaître les lois ou règlements supplémentaires qui pourraient avoir une incidence sur leur participation au programme.
Les participants qui se retirent du programme ou ne suivent pas les directives, notamment ceux qui ne se présentent pas à leur rendez-vous convenu sans motif valable, ne pourront pas poursuivre les démarches ni obtenir d'indemnisation. La participation au programme est volontaire, mais le respect de la loi ne l'est pas. Les particuliers propriétaires d'armes à feu doivent se départir de leurs armes à feu de style arme d'assaut de façon sécuritaire ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Les décrets d'amnistie visent à protéger les particuliers propriétaires d'armes à feu de toute responsabilité pénale pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi, notamment en transportant une arme à feu de style arme d'assaut prohibée en vue de son élimination. Une autorisation de transport n'est pas requise pour transporter une arme à feu de style arme d'assaut prohibée en vue de son élimination pendant la période d'amnistie.
Élimination hors du cadre du programme
Exportation sans indemnisation
Si vous êtes titulaire d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada, vous pouvez choisir d'exporter légalement vos armes à feu prohibées à un client légitime à l'extérieur du Canada, au lieu de les remettre ou de les neutraliser.
Si vous comptez exporter vos armes à feu, vous devez respecter toutes les exigences relatives aux licences d'exportation énoncées par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et les règlements connexes administrés par Affaires mondiales Canada. Consultez le site Web d'Affaires mondiales Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
Remise à la police sans indemnisation
Vous pouvez appeler la ligne téléphonique pour situations non urgentes de votre service de police pour obtenir des instructions sur la façon de vous départir de vos armes à feu en toute sécurité sans participer au programme et, donc, sans obtenir d'indemnisation. N'appelez pas le 911 pour fixer un rendez-vous et n'apportez pas vos armes à feu au poste de police sans avoir reçu de directives précises.
Neutralisation sans indemnisation
Vous pouvez choisir de neutraliser vos armes à feu prohibées auprès d'une entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu sans participer au programme.