Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac : Ventes et recettes

Sur cette page

• État des ventes et des recettes
• Comment remplir l’état des ventes et des recettes
• Demandes d’éclaircissements
• Conservation de documents
• Défaut de transmettre l’état des ventes et des recettes ou de fournir des renseignements exacts

État des ventes et des recettes

Tous les fabricants désignés (ci-après dénommé les « fabricants ») doivent transmettre, au plus tard le 30 avril de chaque exercice, un état des ventes et des recettes (ci-après dénommé l’ « état ») indiquant leurs recettes de ventes nettes de produits du tabac pour l’exercice précédent.

Utilisez le formulaire État des ventes et des recettes du tabac pour déclarer vos recettes de ventes nettes. Transmettez le formulaire le plus récent sans en modifier le format, et assurez-vous que les fonctions d’impression et de copie sont activées. Si le formulaire est modifié par Santé Canada, nous en aviserons les fabricants et leur distribuerons le nouveau formulaire électronique.

Transmettez le formulaire dûment rempli par voie électronique, dans son format original, de la manière qui est indiquée dans le formulaire. Pour demander une copie de ce formulaire, veuillez envoyer un courriel à tcr-rct@hc-sc.gc.ca.

Recette de ventes nettes associée aux produits du tabac - Éléments à inclure

Déclarez vos recettes de ventes nettes totales à l’égard de produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac vendus :

• au détail au Canada (p. ex. dans les stations-service et dépanneurs, les tabagies, les boutiques hors taxes, les magasins en ligne, etc.)
• à titre de provisions de bord (voir le Règlement sur les provisions de bord) 
• aux représentants accrédités (au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise)

Produits du tabac

Catégories de produits du tabac devant faire l’objet d’une déclaration (recettes de ventes nettes du marché intérieur) :

• Cigarettes
• Cigares
• Petits cigares
• Tabac à cigarette
• Tabac en feuilles
• Tabac à pipe
• Tabac à pipe à eau
• Tabac sans fumée
• Produits du tabac chauffé
• Tous les autres types de produits du tabac qui sont faits entièrement ou partiellement de tabac

Provisions de bord

Le Règlement sur les provisions de bord énumère les marchandises utilisées à bord des moyens de transport admissibles qui peuvent être exemptées des droits et taxes habituels. Les produits du tabac vendus pour être utilisés à bord de navires à passagers, de navires de pêche et d’avions internationaux constituent des marchandises considérées comme des provisions de bord.

Représentant accrédité

Un « représentant accrédité » est une personne qui a droit, en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, aux exemptions d’impôts et de taxes. Les ventes de produits du tabac à des ambassades et à des missions étrangères constituent des ventes à des représentants accrédités.

Expédition

Les frais d’expédition aux distributeurs et aux détaillants doivent être inclus dans les recettes de ventes nettes si ces frais font partie de la valeur des ventes de produits du tabac par le fabricant (c’est-à-dire s’ils ont été inclus dans le montant payé par l’acheteur des produits du tabac).

Contreparties monétaires et non monétaires

Vous devez inclure dans les recettes de ventes nettes la valeur des recettes tirées du prix de vente ainsi que toute autre contrepartie reçue pour la vente de produits du tabac.

• Une contrepartie monétaire désigne tout paiement en argent (compensation financière) que vous recevez pour la vente de produits du tabac.
• Une contrepartie non monétaire désigne toute autre chose de valeur reçue d’un tiers ou d’une autre entité pour la vente de produits du tabac (par exemple, des biens, des services ou d’autres actifs) qui ne constitue pas un paiement en argent.

Cela permet de s’assurer que vous déclarez la pleine valeur reçue pour les ventes de produits du tabac.

Recette de ventes nettes associée aux produits du tabac – Éléments à exclure

Vous devez exclure des recettes de ventes nettes déclarées les produits suivants :

• Les papiers, tubes et filtres destinés à être utilisés avec un produit du tabac, les dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac et les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs

Vous devez exclure des recettes de ventes nettes déclarées les montants suivants :

• Toutes les taxes et tous les droits liés à la vente de produits du tabac (p. ex. droits d’accise, droits supplémentaires, droits spéciaux, droits de douane, taxe de vente provinciale)
• La valeur des produits du tabac qui vous ont été retournés au cours du même exercice

Comment remplir l’état des ventes et des recettes

Avant de commencer, lisez les instructions. Votre état doit contenir :

• les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du fabricant ainsi que l’adresse municipale de son principal établissement au Canada
• les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’auteur de l’état, ainsi que l’adresse municipale de son lieu de travail
• les nom, numéro de téléphone, l’adresse électronique ainsi que l’adresse municipale du lieu de travail de l’individu responsable des affaires financières du fabricant; si cet individu travaille pour une entité autre que le fabricant, veuillez inclure le nom de cette entité ainsi que les coordonnées de son principal établissement au Canada (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse municipale)    
• les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’individu responsable des communications sur le paiement de la redevance annuelle, ainsi que l’adresse municipale au Canada de son lieu de travail
• le numéro d’entreprise attribué au fabricant par le ministre du Revenu national
• la date de l’état et l’exercice auquel il se rapporte
• les recettes de ventes nettes (en dollars canadiens) du fabricant pour chaque catégorie de produits du tabac vendu, ainsi que le total de ces recettes
• dans le cas des produits du tabac vendus au poids, le poids total en kilogrammes des produits du tabac vendus au cours de l’exercice moins le poids total en kilogrammes des produits du tabac retournés au cours de ce même exercice
• dans le cas des produits du tabac vendus à l’unité ou dans un emballage contenant plus d’une unité, le nombre total d’unités vendues au cours de l’exercice moins le nombre total d’unités retournées au cours de ce même exercice
• la valeur totale, en dollars canadiens, des droits d’accise imposés au cours de l’exercice sur les produits du tabac vendus, moins la valeur totale, en dollars canadiens, des droits d’accise imposés au cours de ce même exercice sur les produits du tabac retournés
• L’état doit également contenir les deux attestations datées et signées suivantes : 
  1. une attestation par l’auteur portant qu’à sa connaissance les renseignements contenus dans l’état sont exacts et complets et qu’ils sont fournis de bonne foi
  2. une attestation par l’individu responsable des affaires financières du fabricant portant que l’état a été établi selon les principes comptables généralement reconnus

La même personne peut signer les deux attestations si elle occupe simultanément ces deux fonctions.

Les recettes de ventes nettes pour chaque catégorie de produits du tabac correspondent à la valeur totale au prix de gros auquel le fabricant vend le produit aux distributeurs ou aux détaillants.

Lors de la déclaration des recettes de ventes nettes, n’oubliez pas :

• d’inscrire les montants en dollars canadiens
• de ventiler les montants par catégorie de produits
• d’inclure la valeur des contreparties monétaires et non monétaires (voir la section Recette de ventes nettes associée aux produits du tabac – Éléments à inclure)
• d’exclure toutes les taxes et tous les droits liés à la vente de produits du tabac (voir la section Recette de ventes nettes associée aux produits du tabac – Éléments à exclure)
• d’exclure la valeur des produits du tabac qui vous ont été retournés au cours du même exercice

Avant de transmettre votre état, assurez-vous que :

• tous les champs obligatoires sont remplis (voir la section Comment remplir l’état des ventes et des recettes pour connaître les éléments requis, comme le nom du fabricant, les catégories de produits, la recette de ventes nettes, les attestations, etc.)
• les renseignements financiers concernent l’exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars)
• pour chaque catégorie de produits vendus au cours d’un exercice précédent, le nombre total d’unités ou le poids total vendu ainsi que les recettes de ventes nettes correspondantes sont indiqués
• le type de produits du tabac est précisé dans le cas de tout élément déclaré dans la catégorie « tous les autres types de produit du tabac »
• le poids est indiqué en kilogrammes (et non en grammes) dans le cas des produits du tabac vendus au poids
• le nombre d’unités, et non le nombre d’emballages, est indiqué dans le cas des produits du tabac vendus à l’unité ou dans un emballage (contenant plus d’une unité)
• le total des recettes de ventes nettes correspond à la somme des recettes de ventes nettes par catégorie de produit
• le total des droits d’accise correspond à la somme des droits d’accise par catégorie de produit

Les cellules vides dans l’état sont considérées comme étant sans objet (aucune vente au cours du dernier exercice pour cette catégorie de produit). Les fabricants doivent ventiler les recettes par catégorie; toutefois, la ventilation par catégorie ne modifie pas le calcul des frais annuels.

Consultez l’annexe 3 pour obtenir une liste de vérification détaillée.

Demande d’éclaircissements

Santé Canada vérifie l’exhaustivité et l’exactitude des états qui lui sont transmis. Si des éclaircissements sont nécessaires, par exemple, s’il manque des renseignements ou si certains éléments ne sont pas clairs, Santé Canada peut demander un complément d’information.

Les fabricants ont 10 jours civils à compter de la date de la demande pour y donner suite. Consultez la section Défaut de transmettre l’état des ventes et des recettes ou de fournir des renseignements exacts pour connaître les mesures qui peuvent être prises si les renseignements fournis sont inexacts ou incomplets.

Conservation de documents

Conservez tous les documents utilisés pour transmettre l’état ou tout éclaircissement :

• pendant au moins sept ans après la transmission de l’état
• sur papier ou sous forme électronique au principal établissement du fabricant au Canada
• afin qu’ils soient facilement accessibles en tout temps et puissent être transmis à Santé Canada sur demande écrite

Tout fabricant qui ne respecte pas les exigences liées à la conservation des documents commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

Défaut de transmettre l’état des ventes et des recettes ou de fournir des renseignements exacts

Tout fabricant doit transmettre son état au plus tard le 30 avril pour l’exercice précédent.

Si vous ne respectez pas la date limite pour transmettre votre état ou si vous fournissez des renseignements inexacts ou incomplets dans celui-ci, Santé Canada pourrait prendre les mesures appropriées, notamment : 

• estimer vos recettes de ventes nettes totales et votre redevance annuelle (voir la section Estimation)
• émettre, par arrêté, une interdiction de vendre un ou plusieurs produits du tabac;
• saisir des produits du tabac en cas de non-respect d’une interdiction de vente par arrêté

Des inspecteurs de Santé Canada peuvent également se rendre chez un fabricant pour recueillir des renseignements en vertu des pouvoirs d’inspection prévus au paragraphe 35 (2) de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Tout fabricant qui contrevient à un arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.