Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac : Redevance annuelle
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Description
La redevance annuelle est la somme, en dollars canadiens (CAD), qu’un fabricant désigné (ci-après dénommé « fabricant ») est tenu de payer à chaque exercice afin de permettre au gouvernement du Canada de recouvrer les frais des activités liées au tabac engagés au cours de l’exercice précédent (frais de base annuels).
Votre redevance annuelle est proportionnelle à votre part des recettes de ventes nettes totales de produits du tabac sur le marché intérieur au cours de l’exercice précédent. Santé Canada calcule cette somme en fonction : 1) des frais de base annuels à recouvrer; 2) des recettes de ventes nettes totales associées aux produits du tabac pour chaque fabricant; et 3) des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants sur le marché intérieur (pour en savoir plus, voir la section Calcul de la redevance). Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars.
Frais de base annuels
Chaque année, Santé Canada détermine les frais de base annuels à recouvrer pour chaque exercice en se fondant sur les frais réels engagés par le gouvernement fédéral au cours de l’exercice précédent pour les activités liées au tabac qui sont incluses. Les frais inclus couvrent les activités liées au tabac entreprises par le gouvernement du Canada qui sont liés à la réalisation de l’objet de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Le montant des frais de base annuels varie d’une année à l’autre.
À compter de 2026–2027, Santé Canada rendra compte annuellement des frais du programme de lutte au tabagisme et des recettes tirées du cadre de recouvrement des frais dans son Rapport ministériel sur les frais.