Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac : Calcul de la redevance
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Calcul de la redevance annuelle
Santé Canada calcule la redevance annuelle de chaque fabricant désigné (ci-après dénommé « fabricant ») en fonction de sa part des recettes de ventes nettes totales sur le marché intérieur au cours de l’exercice précédent (du 1er avril au 31 mars) à partir des recettes de ventes nettes déclarées dans l’état des ventes et des recettes (ci-après dénommé l’ « état »).
La redevance annuelle que doit payer chaque fabricant est calculée selon la formule suivante :
A ÷ B × C
où :
A représente les recettes de ventes nettes totales du fabricant pour l’exercice précédent
B représente la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants pour l’exercice précédent
C représente les frais de base annuels pour l’exercice précédent
Cela signifie que votre redevance annuelle dépend des frais de base annuels pour l’exercice précédent ainsi que de votre part des recettes de ventes nettes totales issues des ventes de produits du tabac effectuées sur le marché intérieur au cours de ce même exercice.
Consultez l’Annexe 1 pour un exemple de calcul de redevance annuelle.
Exception
Si votre part des recettes de ventes nettes totales est inférieure à 0,001 % des recettes de ventes nettes totales intérieures de l’ensemble des fabricants au cours d’un exercice précédent, vous n’avez pas à payer de redevance annuelle. Santé Canada détermine qui se situe en dessous de ce seuil à partir des états annuels transmis et avise les fabricants concernés.
Tous les fabricants doivent tout de même transmettre un état annuel au plus tard le 30 avril.
Consultez l’Annexe 1 pour l’application du seuil de 0,001 % dans l’exemple de calcul de redevance annuelle.
Estimation
Si un fabricant ne transmet pas d’état pour un exercice donné, ou si Santé Canada a des motifs raisonnables de croire que l’état qu’il a transmis comporte des renseignements inexacts ou incomplets, le Ministère peut estimer les recettes de ventes nettes totales du fabricant à l’aide de tout renseignement pertinent dont il dispose pour calculer la redevance annuelle et émettre une facture. La facture indiquera que Santé Canada a procédé à une estimation.
Vous devrez payer la totalité du montant facturé au plus tard le 30 novembre de chaque exercice, même si vous n’êtes pas d’accord avec l’estimation. Il vous incombera de démontrer que l’estimation est inexacte, et la date limite de paiement ne sera pas reportée pour autant. Vous pourrez transmettre des renseignements en vue de contester l’estimation, mais toute rectification apparaîtra sur la facture de l’année suivante (voir la section Rectification). Les inspecteurs de Santé Canada pourront également se rendre chez un fabricant afin de recueillir les renseignements nécessaires en vertu des pouvoirs d’inspection prévus au paragraphe 35 (2) de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Rectification
Les rectifications permettent de s’assurer que les redevances annuelles sont exactes et équitables lorsque de nouveaux renseignements révèlent qu’un ou plusieurs fabricants ont payé trop ou trop peu au cours d’un exercice précédent. Si, sur la base de nouveaux renseignements, Santé Canada a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de rectifier la redevance annuelle d’un fabricant qui a été précédemment calculée, le Ministère recalculera la redevance annuelle à l’aide des nouveaux renseignements. Cela peut donner lieu à un montant à payer ou à un crédit. Si les parts de marché d’autres fabricants sont touchées par le recalcul, leurs redevances pourraient, selon les faits propres à chaque cas, être également rectifiées pour l’exercice précédent.
Recalcul de la redevance annuelle
Santé Canada recalcule la redevance annuelle (voir la formule figurant dans la section Calcul de la redevance annuelle) et soustrait le montant de la redevance annuelle précédemment calculée de la redevance annuelle recalculée (c.-à-d. Redevance annuelle recalculée – Redevance annuelle précédemment calculée). Si le résultat est positif, vous devez payer un montant additionnel. S’il est négatif, vous avez droit à un crédit.
Si vous devez payer un montant additionnel :
- Si votre part de marché antérieure touchée était d’au moins 0,001 % et que vous aviez payé une redevance annuelle, vous devez payer l’écart positif (le montant additionnel)
- Si votre part de marché antérieure touchée était inférieure à 0,001 %, mais qu’elle est maintenant d’au moins 0,001 % après le recalcul, vous devez payer la totalité de la redevance annuelle recalculée
Si le résultat est un crédit :
- Si votre part de marché antérieure touchée était d’au moins 0,001 % et que vous aviez payé une redevance annuelle, Santé Canada doit vous créditer la différence
- Cette différence consistera en la totalité de la redevance annuelle initiale que vous avez payée si, après recalcul, votre part de marché est inférieure à 0,001 %
- Si votre part de marché antérieure touchée était inférieure à 0,001 %, aucun crédit n’est émis
Sources de rectification
Toute rectification peut être initiée par vous (par exemple, si vous trouvez une erreur dans un état transmis) ou par Santé Canada (par exemple, à la suite d’inspections ou après comparaison d’un état avec d’autres sources d’information pertinentes).
Délai de rectification
Santé Canada peut rectifier une redevance annuelle dans les sept ans suivant la date du 30 novembre de l’exercice suivant l’exercice auquel se rapportent les nouveaux renseignements. Par exemple, pour l’exercice 2025-2026, tout nouveau renseignement reçu au plus tard le 30 novembre 2033 peut donner lieu à la rectification d’une redevance annuelle calculée précédemment.
Paiement rectificatif
Les montants dus ou les crédits résultant d’une rectification sont intégrés à la prochaine redevance annuelle facturée. La facture indiquera qu’une rectification a été apportée. Les fabricants doivent payer les montants dus au plus tard le 30 novembre de chaque exercice. Santé Canada doit émettre les crédits au plus tard à la même date.