À propos de la Loi canadienne sur la santé
La Loi canadienne sur la santé est la loi fédérale qui régit l'assurance maladie financée par l'État. En vertu de cette loi, les résidents admissibles du Canada doivent avoir un accès raisonnable aux services de santé nécessaires. Les services seront fournis selon les mêmes conditions et sans frais pour les patients.
Pour en savoir plus sur la Loi canadienne sur la santé :
- Loi canadienne sur la santé
- Infographie : Loi canadienne sur la santé
- Loi canadienne sur la santé - Rapports annuels
La loi établit les critères et les conditions pour la couverture des services de santé assurés et des services complémentaires de santé. Les provinces et les territoires doivent satisfaire à ces conditions pour recevoir la pleine contribution pécuniaire fédérale prévue aux termes du Transfert canadien en matière de santé. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner des déductions sur leurs paiements de transfert.
Les services de santé assurés comprennent les services hospitaliers médicalement nécessaires, les services médicaux et certains services de chirurgie dentaire. Les services complémentaires de santé comprennent certains services de soins de longue durée, tels que les soins infirmiers à domicile et les soins aux adultes en établissement.
En savoir plus sur la couverture de soins de santé financés par des fonds publics.
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Division de la Loi canadienne sur la santé
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0908C
70, promenade Colombine
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 1-800-465-7735 (Service Canada)
Courriel : medicare.spb.chad-dlcs.dgps.assurance.maladie@hc-sc.gc.ca