Infographie : Qu'est-ce que des frais imposés aux patients?
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Organisation : Santé Canada
Date publiée : Février 2020
Si un médecin ou un dentiste inscrit…
impose des frais à un résident assuré…
pour un service assuré…
en plus du montant payé par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial…,
c'est de la surfacturation.
Tous autres frais imposés (p.ex. pour des fournitures médicales) liés à la prestation des services de santé assuré…
sont des frais modérateurs.