Déductions et remboursements au titre du Transfert canadien en matière de santé

Sur cette page

• Qu'est-ce que le Transfert canadien en matière de santé
• Déductions pour les frais imposés aux patients
• Remboursements
• Tableaux des déductions et des remboursements, 2023 à 2026

Qu'est-ce que le Transfert canadien en matière de santé?

La Loi canadienne sur la santé est la loi fédérale qui régit l'assurance maladie publique au Canada. Elle définit les conditions et les critères que les provinces et les territoires doivent respecter lorsqu'ils mettent en œuvre leurs régimes d'assurance maladie publics. Elle garantit que les services médicalement nécessaires sont couverts selon les mêmes modalités pour tous et qu'ils sont fournis gratuitement.

Le gouvernement fédéral verse des fonds aux provinces et aux territoires pour les soins de santé au titre du Transfert canadien en matière de santé.

Les provinces et les territoires reçoivent l'intégralité de leur transfert en matière de santé si leur régime d'assurance maladie public répond aux exigences de la loi. Si ce n'est pas le cas, le gouvernement fédéral effectue des déductions sur les versements au titre du transfert en matière de santé. Des remboursements sont possibles dans certains cas.

Déductions pour les frais imposés aux patients

Si des frais sont imposés aux patients pour l'accès à des services médicalement nécessaires, Santé Canada collabore avec la province ou le territoire concerné afin de trouver une solution. Si aucune solution n'est trouvée, le paiement de transfert en matière de santé est réduit du montant équivalent payé par le patient. Cela incite les provinces et les territoires à supprimer les frais imposés aux patients qui auraient déjà dû être pris en charge par les impôts.

Remboursements

Le gouvernement fédéral a également mis en place une politique qui rembourse aux provinces et aux territoires les déductions effectuées sur leur paiement de transfert en matière de santé. Pour bénéficier d'un remboursement, la province ou le territoire doit éliminer les frais imposés aux patients pour les services médicalement nécessaires et remédier aux circonstances qui ont conduit à ces frais.

En vertu de notre politique de remboursement, les provinces et les territoires reçoivent :

• la totalité du montant déduit s'ils éliminent tous les frais imposés aux patients et remédient aux causes sous-jacentes
• une partie du montant déduit s'ils éliminent une partie des frais imposés aux patients

Les provinces et les territoires disposent d'un délai de deux ans pour être admissibles au remboursement après une déduction. Il arrive parfois que le montant qu'ils récupèrent soit supérieur au montant qui a été déduit. En effet, le montant qu'ils récupèrent peut inclure les remboursements des déductions effectuées au cours de l'année en question et des deux années précédentes.

Pour en savoir plus sur les déductions et les remboursements en vertu de la LCS, consultez le dernier rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé.

Si vous estimez avoir dû payer pour un service médicalement nécessaire, vous pouvez :

• e signaler au ministère de la Santé de votre province ou territoire
• envoyer un courriel à la Division de la Loi canadienne sur la santé à l'adresse medicare.spb.chad-dlcs.dgps.assurance.maladie@hc-sc.gc.ca

Tableaux des déductions et des remboursements, 2023 à 2026

Les tableaux suivants présentent les déductions et les remboursements en vertu de la LCS autorisés pour les quatre dernières années.