Infographie : Loi Canadienne sur la santé

Si les provinces et territoires respectent les critères et conditions de la Loi canadienne sur la santé :

Cinq critères :

• Gestion publique
• Intégralité
• Universalité
• Transférabilité
• Accessibilité

Deux conditions:

• Renseigenments
• Reconnaissance

et s’assurent qu’il n’y a pas de surfacturation ni de frais modérateurs pour les services de santé assurés,

ils ont droit à la totalité de leur transfert canadien en matière de santé.