Aide médicale à mourir : Examens indépendants
Renseignez-vous sur les examens parlementaires et experts commandés sur l'aide médicale à mourir et accédez aux rapports.
L'admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale est reportée au 17 mars 2027.
Sur cette page
À propos
Plusieurs examens ont été menés sur des sujets relatifs à l'AMM. Certains étaient exigés par la législation sur l'AMM. Ces examens ont été menés par des comités parlementaires spéciaux et des groupes d'experts indépendants mandatés par le gouvernement du Canada.
Examens du Parlement
Des comités parlementaires mixtes spéciaux ont été nommés pour mener des examens précis sur des questions d'importance pour le public concernant l'AMM.
Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
En avril 2021, le Parlement a créé le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (également connu sous le nom AMAD), formé de députés et de sénateurs. Le Comité a examiné les dispositions de la loi et son application, de même que des sujets connexes d'importance, dont les suivants :
- Maladies mentales
- Soins palliatifs
- Demandes anticipées
- Admissibilité des mineurs matures
- Protection des personnes en situation de handicap
Le 22 juin 2022, le Comité a publié un rapport provisoire sur l'AMM et les troubles mentaux. Le gouvernement du Canada a publié une réponse en octobre 2022. Le deuxième rapport du Comité a été déposé au Parlement le 15 février 2023. Le gouvernement du Canada a publié une réponse au deuxième rapport en juin 2023.
En octobre 2023, le Comité s'est vu confier la tâche d'entreprendre une étude sur l'état de préparation du Canada avant l'élargissement de la loi en mars 2024 pour permettre les demandes d'AMM pour les troubles mentaux. Le 29 janvier 2024, le Comité a publié un troisième rapport exposant ses recommandations sur le degré de préparation au Canada pour l'application sécuritaire de l'AMM pour ces demandes. Le gouvernement du Canada a déposé une réponse à ce troisième rapport au Parlement le 28 mai 2024.
Pour en savoir plus :
- Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
- Premier rapport : L'aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : Rapport provisoire (juin 2022)
- Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (octobre 2022)
- Deuxième rapport : L'aide médicale à mourir au Canada : Les choix pour les Canadiens (Rapport final) (février 2023)
- Réponse du gouvernement au rapport final du Comité mixte spéciale sur l'aide médicale à mourir (juin 2023)
- Troisième rapport : Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir : L'AMM et les troubles mentaux : Le chemin à parcourir (janvier 2024)
- Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité mixte spéciale sur l'aide médicale à mourir (mai 2024)
Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
Après l'arrêt Carter c. Canada (Procureur général) rendu par la Cour suprême du Canada en février 2015, un comité mixte spécial a été formé afin de :
- consulter le public, les experts et les intervenants
- formuler des recommandations sur le cadre d'une réponse fédérale à l'AMM qui respecte :
- la Constitution
- la Charte des droits et libertés
- les priorités des personnes vivant au Canada
- examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, de même que d'autres activités de consultation et études récentes et pertinentes
Le Comité a produit un rapport contenant 21 recommandations.
L'aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient – Rapport définitif (25 février 2016)
Examens d'experts
Les examens d'experts fournissent des recommandations et des conseils indépendants à propos de sujets importants.
Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale
Dans le contexte des modifications apportées au cadre législatif de l'AMM en 2021, le gouvernement du Canada a dû mettre sur pied le Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale.
Ce groupe a été chargé de formuler des recommandations concernant les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d'AMM présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale en prévision d'une période telle que l'admissibilité est élargie à ce groupe. Ces travaux veillent à ce que les praticiens puissent :
- évaluer ces demandes de manière sûre et avec compassion
- fonder les évaluations sur des mesures de sauvegarde législatives et des normes cliniques uniformes
Le rapport final du Groupe d'experts a été déposé au Parlement le 13 mai 2022. Ses recommandations contribueront à l'élaboration de lignes directrices et de ressources pour fournir un accès sécuritaire à l'AMM aux personnes atteintes d'une maladie mentale.
Actuellement, la maladie mentale en tant que le seul problème médical invoqué n'est pas admissible à l'AMM. L'exclusion temporaire de l'éligibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale sera levée le 17 mars 2027.
Pour en savoir plus :
- Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale
- Communiqué : Le gouvernement du Canada dépose le Rapport final du Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale (13 mai 2022)
- Le gouvernement du Canada souligne les avancées dans la mise en application des recommandations dans le rapport final du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale (26 juillet 2022)
- Aide médicale à mourir : Modifications à la loi
Examens du Conseil des académies canadiennes
Le 13 décembre 2016, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes d'examiner certains types précis de demandes d'AMM. Ces questions ont été soulevées pour en débattre lorsque le Parlement a examiné un projet de loi sur l'AMM.
Il s'agit notamment des questions suivantes :
- Demandes anticipées
- Demandes de mineurs matures
- Demandes où un trouble mental est le seul problème médical invoqué
Le Conseil a examiné des données probantes provenant notamment des sources qui suivent :
- Conversations avec des Aînés autochtones
- Recherches universitaires et sur les politiques, canadiennes et internationales
- Mémoires d'organismes concernés par l'AMM ou qui y participent
Le 12 décembre 2018, le Conseil a publié 3 rapports définitifs. Ces rapports n'incluent pas de recommandations, mais continuent de favoriser la tenue d'un dialogue éclairé entre le public et les décideurs qui s'appuie sur des données probantes.
Pour en savoir plus :
- Rapports : Aide médicale à mourir (Conseil des académies canadiennes)