Aide médicale à mourir : Aperçu

Ce qu'est l'aide médicale à mourir, les personnes admissibles, la façon de présenter une demande, le processus et les professionnels de la santé autorisés à fournir l'aide médicale à mourir.

Sur cette page

• À propos
• Admissibilité
• Le processus de l'AMM
• Le rôle des praticiens médicaux

À propos

L'aide médicale à mourir (AMM) est un service de santé qui permet aux personnes admissibles de recevoir l'aide d'un praticien médicale pour mettre fin à ses jours. Pour être considéré comme admissible, vous devez :

• Remplissez tous les critères d'admissibilités énoncés par les lois fédérales
• Faites une évaluation par un médecin qualifié

L'AMM fonctionne dans un cadre fédéral établi par le Code criminel du Canada qui définit ses critères d'admissibilités et ses mesures de sauvegarde.

Les provinces et territoires organisent, gèrent et dispensent l'AMM dans le cadre des services de soins de fin de vie et de soins complexes. Il n'existe pas de droit automatique à recevoir l'aide médicale à mourir au Canada. Les individus doivent répondre à tous les critères d'admissibilité établis par la loi fédérale et être évalués par des praticiens médicaux qualifiés conformément aux exigences légales et professionnelles applicables.

La prestation des services d'AMM, y compris les parcours de soins, les pratiques cliniques et les processus d'orientation, est déterminée par les provinces et territoires ainsi que par les professionnels de santé réglementés dans le cadre établi par la loi fédérale. Les politiques et procédures peuvent varier selon les juridictions.

En savoir plus :

• Loi au Canada
• Soutiens et ressources

Admissibilité

Pour être admissible à l'aide médicale à mourir, vous devez remplir tous les critères suivants. Vous devez :

• vivre au Canada (les visiteurs au Canada ne sont pas admissibles)
• être admissible à recevoir des services de santé financés par le gouvernement
  • Vous pourriez également être admissible si vous respectez le délai minimal de résidence ou d'attente de votre province ou territoire.
• avoir au moins 18 ans et être capable de prendre des décisions de santé par vous-même
• avoir un problème de santé « grave et irrémédiable », définie comme suit :
  • avoir une maladie, une affection ou un handicap grave
  • étant dans un état avancé de déclin qui ne peut être inversé
  • ressentir des souffrances physiques ou mentales insupportables causées par la maladie, le handicap ou le déclin des capacités qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que vous jugez acceptables
• faire une demande délibérée d'aide médicale à mourir
  • la demande ne peut être le résultat de pressions ou d'influences externes
• donner un consentement éclairé pour recevoir l'aide médicale à mourir

Si votre seul problème médical est une maladie mentale, vous n'êtes pas admissible à l'aide médicale à mourir.

En savoir plus :

• Admissibilité de la maladie mentale à titre de problème médical

Consentement éclairé

Le consentement éclairé est le moment où vous donnez la permission de recevoir l'aide médicale à mourir après avoir obtenu les renseignements nécessaires pour prendre votre décision. Cela comprend :

• votre diagnostic médical
• les différents types de traitements disponibles
• les moyens offerts permettant d'atténuer les souffrances, notamment les soins palliatifs

Vous devez être en mesure de donner votre consentement éclairé aux 2 moments suivants :

• Au moment de votre demande
• Immédiatement avant de recevoir l'aide médicale à mourir, à moins que des circonstances particulières ne s'appliquent

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et de n'importe quelle manière.

Le processus de l'AMM

Faire une demande

Où que vous vous trouviez, vous pouvez demander l'aide médicale à mourir si vous y êtes admissible.

Si vous ressentez des douleurs et des souffrances intenses en raison de votre situation médicale, parlez à votre médecin ou à votre infirmier praticien. Vous pouvez discuter des options qui s'offrent à vous en fonction des circonstances qui vous sont propres et de votre intérêt éventuel pour l'aide médicale à mourir.

La manière et le lieu où ce service est proposé dépendent de :

• Prestataires de soins de santé
• Établissements médicaux
• Provinces et territoires
• Les organisations qui encadrent les professionnels de santé

Il se peut que vous deviez satisfaire à des exigences supplémentaires. Votre professionnel de santé peut vous fournir de plus amples renseignements.

Les sites web provinciaux et territoriaux de santé expliquent comment accéder à l'AMM. Ils peuvent également proposer des services de coordination des soins centraux qui peuvent vous aider.

En savoir plus :

• Soutien et ressources

Évaluations médicales

Lorsque vous présentez votre demande d'aide médicale à mourir, 2 médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent l'évaluer.

Votre médecin ou un infirmier praticien doit s'assurer que vous respectez tous les critères d'admissibilité. Le deuxième médecin doit également fournir un avis écrit confirmant que vous êtes admissible.

Le médecin ou l'infirmier praticien qui fournit l'évaluation initiale et celui qui donne le deuxième avis doivent être indépendants. Pour être considéré comme indépendant, nul d'entre eux ne doit :

• pouvoir bénéficier, en toute connaissance de cause, de votre décès
• être en situation d'autorité par rapport à l'autre
• être lié à l'autre ou à vous d'aucune façon qui puisse affecter son objectivité

Faire une demande écrite

Vous devez signer une demande écrite indiquant que vous souhaitez bénéficier de l'aide médicale à mourir. La demande doit inclure les éléments suivants :

1. Votre signature confirmant votre demande pour l'AMM. Si vous n'êtes pas en mesure d'écrire, un autre adulte peut signer la demande en votre nom en suivant vos directives claires. Cet adulte doit :
   • avoir au moins 18 ans
   • comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir
   • ne pas pouvoir tirer profit de votre décès (par exemple, il ne doit pas être un héritier de votre succession)
2. Elle doit être signée et datée devant un (1) témoin indépendant, qui doit également signer et dater la demande

Le rôle du témoin indépendant est de confirmer :

• la signature et la datation de la demande par la personne qui demande l'aide médicale à mourir
• que la personne qui demande l'aide médicale à mourir comprend ce qu'elle signe

Un témoin indépendant :

• doit avoir au moins 18 ans
• peut être un professionnel rémunéré en soins personnels ou en soins de santé
• doit comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir

Pour être considéré comme indépendant, un témoin ne peut pas :

• tirer profit de votre décès
• être un soignant non rémunéré
• être propriétaire ou exploitant d'un établissement de soins de santé où vous résidez ou recevez des soins

Certaines provinces et territoires peuvent avoir un formulaire spécifique de demande d'AMM à remplir. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de votre fournisseur de soins de santé ou sur le site web de votre gouvernement provincial ou territorial.

En savoir plus :

• Soutien et ressources

Retirer votre demande

Vous devez être informé que vous avez le droit de retirer votre demande d'aide médicale à mourir à tout moment et de quelque façon que ce soit.

Vous n'êtes pas obligé de donner suite à l'aide médicale à mourir même si vous êtes jugé admissible au service.

Consentement final

Dans la plupart des cas, immédiatement avant que l'aide médicale à mourir vous soit fournie, vous devez :

• avoir la possibilité de retirer votre consentement
• affirmer que vous consentez à recevoir l'aide médicale à mourir, si vous ne souhaitez pas retirer votre consentement

Il peut y avoir exception à cette exigence dans le cas d'une renonciation au consentement final. Vous pouvez renoncer à l'obligation de donner votre consentement juste avant de recevoir l'aide médicale à mourir, uniquement si :

• votre mort naturelle est raisonnablement prévisible

et

• alors que vous aviez une capacité de décision :
  • votre demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée
  • votre praticien vous a informé que vous risquiez de perdre votre capacité à donner un consentement final
  • vous avez passé un accord par écrit avec votre praticien, en vertu duquel vous consentez à l'avance à recevoir l'AMM à la date choisie si vous n'avez plus la capacité à y consentir à cette date

Tout accord relatif à la renonciation au consentement final sera considéré comme invalide si, au moment où l'aide médicale à mourir doit être fournie, vous :

• n'avez plus la capacité

et

• démontrez un refus ou une résistance à l'administration de l'AMM par des mots, des sons ou des gestes.

Les réflexes et autres types de mouvements involontaires ne constituent pas un refus ou une résistance. La réaction au toucher ou à l'insertion d'une aiguille constitue des exemples de mouvements involontaires.

En vertu du projet de loi C-41, le gouvernement du Canada propose d'autoriser les demandes anticipées d'AMM avec certaines mesures de sauvegarde. Vous ne serez admissible à ces demandes que si vous avez reçu un diagnostic d'une maladie incurable qui vous limitera plus tard à prendre des décisions éclairées.

En savoir plus :

• Document d'information : Projet de loi visant à permettre les demandes anticipées d'aide médicale à mourir et à empêcher l'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir en raison d'une maladie mentale

Demandes pour lesquelles votre mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible

Si les médecins ou infirmiers praticiens qui évaluent votre demande d'aide médicale à mourir déterminent que votre mort n'est pas raisonnablement prévisible, des mesures de sauvegarde supplémentaires doivent être respectées pour être admissible à l'AMM :

1. L'un des 2 médecins ou infirmiers praticiens qui fournissent une évaluation doit avoir une expertise du problème médical qui vous cause des souffrances insupportables.
   • Si aucun de ces médecins n'a cette expertise, un autre praticien ayant une expertise du problème médical qui cause vos souffrances doit être consulté dans le cadre du processus d'évaluation.
2. Vous devez être informé des moyens disponibles pour soulager vos souffrances et vous voir proposer des consultations avec les professionnels qui fournissent les services suivants :
   • Soins palliatifs
   • Services communautaires
   • Services de consultation
   • Services de soutien en matière de santé mentale et de handicap
3. Vous et vos médecins devez avoir discuté des moyens raisonnables et disponibles pour soulager vos souffrances, et avoir tous convenu que vous avez sérieusement envisagé ces moyens.
4. L'évaluation de votre admissibilité doit prendre au moins 90 jours, sauf si les évaluations ont été effectuées plus tôt et que vous courez le risque immédiat de perdre votre capacité de consentement.
5. Immédiatement avant que l'aide médicale à mourir soit fournie, le praticien doit :
   • vous donner la possibilité de retirer votre demande
   • s'assurer que vous donnez votre consentement explicite pour recevoir l'aide médicale à mourir

Le rôle des praticiens médicaux

Seuls les praticiens médecins qualifiés peuvent effectuer des évaluations et fournir l'aide médicale à la mort. Ils sont :

• des médecins
• des infirmiers praticiens dans certaines provinces, lorsque cela est autorisé

D'autres prestataires peuvent également jouer un rôle, tels que :

• des pharmaciens, techniciens et assistants en pharmacie
• des prestataires de soins de santé qui assistent les médecins ou infirmiers praticiens

Ces personnes peuvent apporter leur assistance dans le processus sans être accusées en vertu du droit criminel. Toutefois, les médecins, les infirmiers praticiens ou les autres personnes directement impliqués doivent respecter :

• les règles établies dans le Code criminel
• les lois, les règles et les politiques provinciales et territoriales applicables en matière de santé

En savoir plus :

• Dispositions du Code criminel relatives à la législation sur l'aide médicale à mourir

Droits du fournisseur

Les fournisseurs de soins de santé ne sont pas tous à l'aise à l'idée de devoir fournir une aide médicale à mourir. La législation fédérale n'oblige personne à fournir l'aide médicale à mourir ou à aider à la fournir.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de déterminer de quelles façons les soins de santé sont offerts. Ils établissent aussi des politiques concernant les endroits où l'aide médicale à mourir peut être offerte. Cependant, ils ne peuvent pas autoriser les actes interdits par le Code criminel.

Favoriser l'accès

Nous savons que le respect des droits des fournisseurs de soins peut causer des difficultés aux personnes qui veulent avoir accès à l'aide médicale à mourir. Communiquez avec votre fournisseur de soins de santé pour toute question au sujet de l'accès. Vous pouvez également communiquer avec les autorités de votre province ou territoire pour obtenir des renseignements sur l'intervention et les autres options de soins.

Si vous êtes un fournisseur de soins de santé, communiquez avec l'organisme de réglementation professionnel de votre province ou territoire pour obtenir des renseignements sur :

• vos obligations de déclaration
• les guides de pratique particuliers

En savoir plus :

• Soutien et ressources
• Pour les professionnels de la santé et les organismes de réglementation

Liens connexes

• La loi canadienne sur l'aide médicale à mourir
• Dispositions du Code criminel sur la législation sur l'aide médicale à mourir