Activités liées aux échantillons de cannabis : Exigences

Sur cette page

• Exigences relatives à l'entreposage
• Exigences relatives à la distribution
• Documents et dossiers
• Employés, mandataires et contractants
• Conformité et application de la loi

Exigences relatives à l'entreposage

Vous devez vous assurer d'entreposer tout le cannabis au lieu indiqué dans votre licence. Vous ne pouvez pas entreposer du cannabis :

• à tout autre endroit que le lieu qui est autorisé par Santé Canada;
• dans une maison d'habitation (une résidence permanente ou temporaire).

Par exemple, vous ne pouvez pas entreposer des échantillons de cannabis au domicile d'un de vos employés ou d'un contractant, ni dans un immeuble de bureaux qui n'est pas indiqué sur votre licence.

Pour en savoir plus :

Au sujet des exigences relatives :

• aux activités autorisées menées dans le lieu autorisé, reportez-vous :
  • à l'article 39 du Règlement
  • aux activités autorisées par votre licence
• aux maisons d'habitation, reportez-vous à l'article 40 du Règlement

Exigences relatives à la distribution

Lorsque vous distribuez du cannabis, vous devez disposer de mesures de sécurité et de contrôles d'accès appropriés pour :

• atténuer les risques de détournement pendant la distribution
• prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du cannabis lorsque vous le distribuez

Pour garantir l'intégrité du produit et empêcher tout accès non autorisé, ces mesures devraient comprendre des :

• audits réguliers
• restrictions d'accès
• procédures de suivi

Le cannabis en transit

Vous devez entreposer tout le cannabis, y compris les échantillons, au lieu indiqué dans votre licence. Toutefois, nous sommes conscients que pendant le transport, vous pourriez devoir conserver temporairement des échantillons de cannabis dans d'autres lieux, notamment :

• chez des fournisseurs logistiques tiers (par exemple des services de messagerie, des boîtes postales) ou dans des entrepôts, dans le cadre d'un plan de distribution documenté
• dans des véhicules sécurisés (comme des camions de transport) pendant les livraisons

Lorsque vous conservez du cannabis temporairement dans de tels lieux, cela devrait être pour une période limitée.

• Il n'existe pas de définition stricte de ce qu'est une période limitée. Cependant, elle devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour transporter le cannabis jusqu'à sa destination finale, en tenant compte de facteurs tels que :
  • le lieu de la destination finale
  • les besoins en matière de sécurité
  • les considérations logistiques liées à vos pratiques commerciales
• Vous ne devez pas conserver d'échantillons de cannabis pendant une période indéterminée dans des centres de distribution ou des entrepôts qui ne sont pas autorisés pour l'entreposage du cannabis. Cela comprend les situations où vous n'avez pas déterminé la destination finale pour le cannabis.
• Vous ne devez jamais entreposer ou conserver temporairement du cannabis dans une maison d'habitation (résidence permanente ou temporaire).

Pour en savoir plus :

Au sujet des exigences relatives :

• à la bonne garde pendant la distribution, reportez-vous à l'article 47 du Règlement
• aux activités autorisées menées dans le lieu autorisé, reportez-vous :
  • à l'article 39 du Règlement
  • aux activités autorisées par votre licence
• aux maisons d'habitation, reportez-vous à l'article 40 du Règlement

Documents et dossiers

Il vous incombe de tenir à jour des processus et des dossiers pour démontrer que vos activités liées au cannabis sont conformes. Ces activités comprennent la distribution d'échantillons de cannabis.

Voici des exemples de certaines exigences relatives à la tenue de registres qui s'appliquent aux échantillons de cannabis.

• Vous devez garantir la traçabilité de tous les échantillons de cannabis distribués. Vous devez conserver des dossiers qui permettent un repérage et une récupération rapides en cas de rappel, de vol ou de perte. Cela comprend le nom de la personne et l'adresse du lieu où vous avez distribué les échantillons.
• Vous devez également consigner les détails nécessaires dans votre système de contrôle afin de permettre un rappel rapide et complet.
• Les dossiers doivent être disponibles à des fins d'audit en temps opportun.

Pour en savoir plus :

Au sujet des exigences relatives :

• au rappel, reportez-vous au paragraphe 46(1) du Règlement
• à la disponibilité en temps opportun des dossiers aux fins d'audit, reportez-vous au alinéa 221a) du Règlement
• aux renseignements que vous devez conserver relativement à la vente, à la distribution et à l'exportation de cannabis, reportez-vous au paragraphe 227(1) du Règlement
• au système de contrôle pour les rappels, reportez-vous au paragraphe 235(1) du Règlement
• au vol ou à la perte de cannabis, reportez-vous à l'article 246 du Règlement
• à la conservation des documents et de l'information, reportez-vous à la Partie 11 du Règlement

Employés, mandataires et contractants

En vertu de la Loi sur le cannabis (la Loi), les employés, les mandataires et les contractants des titulaires de licence peuvent mener des activités liées au cannabis. Ils le peuvent dans la mesure où ces activités :

• font partie de leurs fonctions et de leur rôle ou sont prévues dans les clauses contractuelles
• sont effectuées dans le respect des mêmes conditions que celles qui s'appliquent au titulaire de la licence

Les exemples dans ce document qui désignent les employés s'appliquent aussi aux mandataires et contractants.

Vos employés peuvent donner un produit de cannabis à un détaillant de cannabis dans certaines circonstances. Votre employé peut seulement :

• donner du cannabis, y compris des échantillons, s'il s'agit d'un produit de cannabis
• donner un produit de cannabis si la remise se fait dans le cadre de son emploi
• donner un produit de cannabis à un employé d'un détaillant de cannabis qui agit dans le cadre de son travail

Vous demeurez responsable de toutes les activités liées au cannabis menées par des employés, des mandataires et des contractants en votre nom. Par exemple :

• Si vous faites appel à un contractant pour distribuer des échantillons de cannabis, il vous incombe de veiller :
  • à ce que les processus du contractant respectent les exigences réglementaires
  • à tenir des dossiers appropriés et à les rendre accessibles sur demande
• Vos employés peuvent distribuer des échantillons de cannabis directement à partir de votre lieu autorisé ou ramasser des échantillons au lieu d'un tiers avant de se rendre à la destination finale.
• Vos employés peuvent garder les échantillons de cannabis pendant une période raisonnable nécessaire pour atteindre la destination finale, selon le mode de transport et la distance parcourue.
• Vos employés ou vos contractants ne peuvent mener des activités liées au cannabis qu'à votre lieu autorisé. Ces activités n'incluent pas la distribution, la destruction ou le traitement antimicrobien du cannabis. En d'autres termes, vous ne pouvez pas emballer, étiqueter ou entreposer du cannabis hors site ni demander à une tierce partie de le faire à un autre lieu.

Au sujet des exigences relatives :

• aux employés, mandataires et contractants, reportez-vous à l'article 71 de la Loi
• aux activités autorisées menées sur le lieu autorisé, reportez-vous à l'article 39 du Règlement et à votre licence qui indique les activités autorisées

Conformité et application de la loi

Lorsque des inspecteurs évaluent votre conformité avec les exigences s'appliquant aux activités liées aux échantillons de cannabis, ils peuvent vérifier les éléments suivants :

• si les échantillons de cannabis respectent toutes les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage avant leur distribution
• si vous pouvez distribuer du cannabis et s'il est distribué à des personnes autorisées
• la quantité et la fréquence des envois d'échantillons de cannabis
• la période pendant laquelle le cannabis demeure dans un lieu tiers avant d'atteindre la destination finale
• si vous avez établi un plan de distribution pour les échantillons de cannabis
• si les contrôles de sécurité sont suffisants pour prévenir un accès non autorisé ou le détournement
• si un lieu où vous entreposez ou détenez temporairement du cannabis pendant sa distribution est une maison d'habitation
• la destination finale des échantillons de cannabis pour s'assurer qu'ils sont distribués uniquement à des personnes autorisées
• le contexte dans lequel vous avez distribué des échantillons

Lorsque Santé Canada décèle une non-conformité, il prend des mesures de conformité et d'application de la loi proportionnées à l'incidence de la non-conformité dans chaque cas. Ces mesures s'appuieront sur la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis.

Vous êtes encouragés à évaluer vos pratiques et à prendre des mesures de manière proactive pour veiller au respect de toutes les exigences applicables.

D'autres lois fédérales, provinciales ou territoriales peuvent s'appliquer à ces activités (par exemple, la Loi de 2001 sur l'accise). Il vous incombe de comprendre et de respecter toutes les exigences provinciales et territoriales pertinentes. Vous devriez consulter les autorités compétentes, au besoin.

Pour en savoir plus :

• Loi sur le cannabis
• Loi de 2001 sur l'accise
• Règlement sur le cannabis
• Guide concernant les inspections de Santé Canada
• Cadre stratégique de conformité et d'application de la loi
• Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis
• Promotion du cannabis : Interdictions et autorisations contenues dans la Loi sur le cannabis et son règlement