Vente de substances contrôlées
Les entreprises titulaires d'une licence de substances contrôlées valide peuvent vendre ou fournir des substances contrôlées à des personnes autorisées à les détenir, telles que :
Les entreprises titulaires d'une licence de substances contrôlées valide peuvent, en fonction de la substance en question et des exigences réglementaires applicables, vendre ou fournir des substances contrôlées à des personnes autorisées à les détenir, telles que ;
- les hôpitaux
- pharmaciens
- praticiens des soins de santé
- les autres distributeurs autorisés de substances réglementées
- les titulaires d'une exemption au titre du paragraphe 56(1) à des fins de recherche, lorsque la vente par un distributeur autorisé est envisagée dans l'exemption elle-même
Les entreprises titulaires d'une licence ne peuvent pas vendre de substances contrôlées au public, y compris sur l'internet. Seules les personnes disposant d'une ordonnance valide peuvent obtenir leurs médicaments sur ordonnance contenant des substances contrôlées auprès de leur pharmacien ou de leur praticien de santé.
Les magasins ou les vendeurs en ligne qui vendent des substances contrôlées au public sont illégaux. Ils peuvent fournir des produits qui ont été achetés illégalement. Ces produits peuvent être non testés, non réglementés et dangereux. Le gouvernement du Canada soutient les mesures d'application de la loi visant à lutter contre les magasins illégales et la distribution et la vente en ligne de drogues illégales au Canada.
Vente de drogues d'usage restreint au Canada
L'accès aux drogues d'usage restreint est possible par le biais du Programme d'accès spécial (PAS) de Santé Canada, mais seulement dans certaines circonstances.
Pour qu'un distributeur autorisé puisse vendre une substance contrôlées dans le cadre du PAS à un professionnel de la santé, il doit disposer d'une lettre d'autorisation de Santé Canada. Les distributeurs autorisés ne peuvent pas fournir ou vendre des drogues d'usage restreint au public ou à des professionnels de la santé qui ne sont pas spécifiés dans une lettre d'autorisation.