Conformité et application de la loi
L'obtention et le maintien d'une licence de substance contrôlée au Canada sont soumis à des règles. Santé Canada effectue des inspections pour s'assurer que vous respectez les exigences réglementaires et les conditions de votre licence.
Nous prenons les mesures de la politique de conformité et d'application de la loi les plus appropriées si vous ne respectez pas les exigences législatives ou réglementaires pour conserver votre licence. Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait de votre licence.