Formulaires — Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Recours collectif Sweet :
Un accord de règlement dans le cadre du recours collectif Sweet a été approuvé par la Cour fédérale. Pour en savoir plus sur les indemnités offertes, consultez l’avis d’approbation du règlement.
Dans le cadre d’une demande présentée au BCPAC au titre du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique (CIPC), les demandeurs pourraient devoir soumettre un ou plusieurs des formulaires suivants. Consultez les Lignes directrices du CIPC pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir ces formulaires.
Vous devez télécharger les formulaires en format PDF sur votre ordinateur avant de les remplir.
Ventilation des coûts – Action réelle (version PDF, 300 ko) (01F21)
Vous devez télécharger et enregistrer ce formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir.
Les versions mises à jour des formulaires téléchargeables de ventilation des coûts, conformément à l'avis public 2022-02, ne sont pas encore disponibles. Dans l'intervalle, le BCPAC acceptera les métrages d'archives comme « autres frais » dépenses à la ligne 72 c).
Ventilation des coûts – Animation (version PDF, 500 ko) (01F22)
Vous devez télécharger et enregistrer ce formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir.
Les versions mises à jour des formulaires téléchargeables de ventilation des coûts, conformément à l'avis public 2022-02, ne sont pas encore disponibles. Dans l'intervalle, le BCPAC acceptera les métrages d'archives comme « autres frais » dépenses à la ligne 72 c).
Déclaration – Exemption pour le personnel non canadien lié à la fonction de producteur (version PDF, 400 ko) (01F12)
Vous devez télécharger et enregistrer ce formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir.
Bien que la notarisation du formulaire ne soit plus requise, la date de signature du document doit être indiquée.
Déclaration - Exemption pour « Showrunner » non Canadien (version PDF, 400 ko) (01F13)
Vous devez télécharger et enregistrer ce formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir.
Bien que la notarisation du formulaire ne soit plus requise, la date de signature du document doit être indiquée.
Déclaration pour une société privée (version PDF, 180 ko) (01F16)
Vous devez télécharger et enregistrer ce formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir.
Déclaration de particulier à titre de personne visée (version PDF, 180 ko) (01F19)
Vous devez télécharger et enregistrer ce formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir.
Guides et aide
Services et renseignements connexes
- Section 125.4 de la Loi sur l'impôt sur le revenu
- Section 1106 du Règlement sur l'impôt sur le revenu
- Contexte - Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
- Crédit d’impôt pour film et vidéo
- Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique