Signalez une fraude ou un abus

Le ministère du Patrimoine canadien prend très au sérieux les fraudes et abus de ses programmes de financement. Quand des bénéficiaires de subventions et contributions utilisent les fonds publics d’une manière frauduleuse ou abusive, ce sont tous les contribuables canadiens qui en paient le prix.

Si vous êtes témoin d’une fraude ou d’un abus en lien avec le financement du Ministère, contactez-nous pour faire un signalement. Tous les signalements sont traités avec rigueur et en toute confidentialité.

Vous avez le droit de conserver l’anonymat. Si vous nous communiquez des renseignements personnels, ceux-ci seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Procédure de signalement

Le Ministère applique la procédure suivante pour traiter les signalements :

1. l’équipe du Service à la clientèle consigne en dossier le signalement reçu;
2. le signalement est transféré au programme responsable et à l’équipe de gestion des risques de fraude du Ministère;
3. l’équipe de gestion des risques de fraude réalise une analyse préliminaire du signalement et détermine le suivi à faire, en consultation avec d’autres experts du Ministère;
4. lorsque le signalement est retenu, le Ministère applique la ou les mesures de suivi jugées nécessaires.

Suivi des signalements

Le Ministère peut poser plusieurs actions pour donner suite à un signalement retenu.

Voici des exemples :

• effectuer une vérification du bénéficiaire de financement;
• récupérer les fonds liés aux dépenses non admissibles, frauduleuses et/ou abusives;
• transmettre le dossier aux autorités policières.

Définitions

Fraude

La fraude est définie comme étant un acte intentionnel commis par 1 ou plusieurs personnes parmi les employés, les membres de la direction, les responsables de la gouvernance (interne), ou des tiers (externe) et impliquant le recours à des manœuvres trompeuses dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégal.

Abus

L’abus est un acte intentionnel ou non intentionnel de mauvaise utilisation ou de surutilisation de ressources ou d'actifs pouvant entraîner l'obtention d'avantages économiques directs.