Contexte - Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

• Lancé en 1995, le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) favorise la création de productions canadiennes et l'essor du secteur canadien indépendant du film et de la vidéo.
• Le CIPC est régi par l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et l'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR).
• L'autorité ministérielle aux termes de la LIR a été déléguée à un cadre supérieur de Patrimoine canadien conformément aux règles d'interprétation des lois et par l'entremise d'un instrument de délégation.
• Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et l'Agence du Revenu du Canada (ARC) administrent conjointement le CIPC.

Responsabilités du BCPAC et de l'ARC

• Le BCPAC est responsable de l'évaluation et de l'émission des recommandations sur la certification de productions audiovisuelles.
• Le demandeur peut soumettre à l'ARC le certificat émis par le BCPAC au moment du dépôt de sa déclaration d'impôt sur le revenu afin de réclamer son crédit d'impôt.
• L'ARC est responsable de la vérification des déclarations et de l'émission des remboursements aux demandeurs.

Contester une décision de certification

Dans les cas où le BCPAC détermine qu'une production ne répond pas aux critères de la Loi de l'impôt sur le revenu ou du  Règlement de l'impôt sur le revenu, le BCPAC informe le demandeur de l'inadmissibilité de la production et lui offre une période de 30 jours pour soumettre toute nouvelle information. Le BCPAC analyse toute nouvelle information reçue et prépare une recommandation finale.

La  Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit pas de mécanisme d'appel visant à contester une décision de certification. Un demandeur peut cependant contester la décision finale en procédant à une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.

Modifications aux lignes directrices du programme

Lorsque cela s'avère nécessaire, le BCPAC publie  des avis publics invitant le public à formuler des commentaires sur des propositions visant à clarifier ou à modifier les lignes directrices du programme, une approche également utilisée par l'ARC.