Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – Comment faire une demande

Comment faire une demande

Étape 1 : Obtenez un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) ou un certificat d'achèvement (partie B) auprès du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).

Étape 2 : Remplissez les formulaires suivants et envoyez-les à l'Agence du revenu du Canada (ARC) avec votre certificat du BCPAC (ou une copie) :

Vous devez remplir un formulaire T1131 distinct pour chaque production. Pour les productions télévisuelles, chaque épisode d'une série est considéré comme étant une production distincte. Toutefois, l'ARC acceptera un formulaire pour des épisodes d'une série qui sont accrédités par le BCPAC comme étant une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Si vous faites plusieurs demandes, envoyez tous les certificats du BCPAC ou les certificats provinciaux correspondants avec votre déclaration T2. Autrement, le traitement de votre déclaration T2 sera retardé et vos demandes pourraient être refusées.

Conservez tous les documents financiers qui appuient votre demande.

Si votre demande est incomplète, l'ARC vous demandera de fournir les renseignements manquants avant d'examiner votre demande.

Qu'est-ce qu'une demande complète

Votre demande est considérée comme étant complète si votre formulaire T1131 et votre certificat du BCPAC sont joints à la déclaration de revenus des sociétés T2 de votre société.

Déclaration T2 produite par voie électronique

Si vous produisez votre déclaration T2 par voie électronique, vous devez quand même soumettre votre certificat du BCPAC à l'ARC.

Vous pouvez le soumettre en ligne, au moyen de Mon dossier d'entreprise ou par la poste à votre unité des services pour l'industrie cinématographique. L'emplacement des registres comptables de votre société détermine habituellement l'unité des services pour l'industrie cinématographique où vous devriez envoyer votre certificat. Si vos registres comptables sont à l'extérieur du Canada, envoyez votre certificat (ou une copie) à l'Unité des services de l'industrie cinématographique de la Vallée-du-Fraser.

Déclaration T2 produite en format papier

Si vous produisez votre déclaration T2 en format papier, envoyez votre déclaration et les documents requis à votre centre fiscal. Le centre fiscal transmettra vos documents à l'unité des services pour l'industrie cinématographique appropriée.

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2023-06-27