Désignation des établissements et des administrations — Biens culturels mobiliers

Le Programme de désignation des établissements et des administrations évalue la capacité des organismes canadiens à préserver les biens culturels à long terme et à les rendre accessibles au public par le biais d’expositions, de programmes, de publications, de recherches ou en ligne. Les organismes qui sont accordés la désignation deviennent admissibles à présenter des demandes à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) pour l’attestation des biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’au Ministère du Patrimoine canadien pour des subventions de biens culturels mobiliers (BCM).

La désignation est accordée par le ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (LEIBC). La LEIBC vise à encourager la préservation d’exemples significatifs du patrimoine artistique, historique et scientifique au Canada par le biais de la désignation, d’incitatifs fiscaux, de subventions, et de contrôles de l’exportation et de l’importation de biens culturels.

Qui peut faire une demande

La désignation est destinée aux organismes qui souhaitent présenter une demande à la CCEEBC au nom de donateurs ou de vendeurs pour l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu, ou à ceux qui souhaitent présenter une demande de subvention de BCM au Ministère du Patrimoine canadien.

Pour être admissibles à une demande de désignation, les demandeurs doivent être une administration ou un établissement comme défini à la section 2 de la LEIBC.

Les organismes qui peuvent se qualifier pour la désignation comprennent :

• les administrations, comme le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux/territoriaux et municipaux/régionaux, les organismes de la Couronne, les sociétés d’État, les corps dirigeants autochtones et les autres organismes publics qui exercent une fonction gouvernementale au Canada;
• les établissements comme les musées, les galeries d'art, les archives, les bibliothèques avec des collections spéciales; les centres scientifiques et d’interprétation, et les universités ou les entités culturelles établies dans des universités (comme les musées universitaires ou les bibliothèques).

Il existe un certain nombre de critères supplémentaires que les administrations et les établissements doivent remplir pour pouvoir demander une désignation. Pour déterminer si votre organisme est admissible à la désignation, veuillez consulter la section 4 du Guide de demande et compléter l’outil d’auto-évaluation.

Date limite pour faire une demande

Les demandes pour la désignation peuvent être soumises à tout moment.

Comment faire une demande

Pour faire une demande de désignation, les organismes admissibles doivent soumettre :

• le formulaire de Demande de désignation et le formulaire d’évaluation des installations;
• tous les documents requis dans les annexes 1, 2, ou 3 du Guide de demande (les documents requis dépendront de la catégorie de désignation pour laquelle l’organisme fait la demande).

Les formulaires remplis doivent être envoyés au Programme de désignation par voie électronique en passant par un canal sécurisé au choix du demandeur.

Les demandeurs sont invités à consulter le Guide de demande pour plus d’informations sur le processus de demande et à communiquer avec le Programme de désignation avant d’envoyer leur demande.

Normes de service

Un accusé de réception sera envoyé dans les 2 semaines suivant la date de réception de la demande par le Programme de désignation.

Une fois la demande jugée complète, un avis officiel écrit est émis dans les 38 semaines. Veuillez noter que les dossiers plus complexes peuvent prendre plus de temps à traiter.

Pour nous joindre

Adresse

Direction des politiques et des programmes du patrimoine
Ministère du Patrimoine canadien
25 rue Eddy
Gatineau QC  J8X 4B3

Courriel

bcmdesign-mcpdesign@pch.gc.ca

Téléphone

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).