Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PD FAC)
Recours et mécanismes de plainte des FAC
- Introduction
- Dépôt d’une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne
- Griefs
- Inconduite sexuelle
- Langues officielles
- Plaintes concernant les services de santé
- Prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail
- Principes de l’équité procédurale
- Les problèmes de Réinstallations (déménagements militaires)
- Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PD FAC)
- Recours pour les problèmes liés à votre carrière
- Recours pour les problèmes de rémunération et d’indemnisation
- Les services de logement militaire de l’ALFC
- Recours et mécanismes de plainte à l’extérieur du MDN et des FAC
Les militaires des FAC disposent de plusieurs options quand il s’agit de déposer une plainte officielle. Vous pouvez discuter d’une décision ou d’une mesure avec une autorité, par exemple quand il s’agit d’une plainte pour harcèlement ou d’un grief, dans un contexte d’intérêt personnel (que ce soit le vôtre ou celui d’une autre personne). Vous pouvez expliquer ce qui s’est passé, comment cet incident vous a affecté ou a affecté d’autres personnes, et demander une solution. Toutefois, dans les cas où vous avez été témoin ou avez eu connaissance d’un incident susceptible de miner la confiance du public ou de porter atteinte à l’intégrité du MDN et des FAC, il existe un autre mécanisme.
Ce segment éducatif a pour but d’aider à informer les militaires sur les sujets suivants :
- le processus de divulgation des actes répréhensibles (dénonciation);
- la définition qu’en donnent les FAC et le MDN;
- la manière de signaler les actes répréhensibles;
- ce que comporte le processus de divulgation des actes répréhensibles;
- l’autorité chargée d’enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles, ainsi que les ressources et références utiles.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) contient une définition des actes répréhensibles dans le secteur public, établit une procédure de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public et assure la protection des personnes qui procèdent à une telle divulgation.
Les militaires des FAC ne sont pas considérés comme des fonctionnaires au sens de la LPFDAR, mais l’article 52 de la Loi stipule que les FAC doivent mettre en place un processus de divulgation semblable à celui qui est prévu par la LPFDAR. Par conséquent, les FAC ont établi le Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PD FAC) (uniquement accessible sur le Réseau étendu de la Défense) au moyen duquel les militaires peuvent soumettre une divulgation protégée d’acte répréhensible ou une plainte pour représailles.
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Qu’entend-on par « acte répréhensible » ?
Les articles 7 et 8 du Processus de divulgation interne pour les FAC et le MDN – Manuel de procédures (ci-après appelé « Manuel de procédures PD FAC ») contiennent les définitions de la LPFDAR et du PD FAC.
Si vous n’êtes pas sûr que ce dont vous avez été témoin correspond à la définition d’un acte répréhensible :
- consultez le Manuel de procédures PD FAC et la LPFDAR pour obtenir des renseignements supplémentaires ;
- visitez la page Web du sous-ministre adjoint (Services d’examen) (SMA[Svcs Ex]) – Bureau de la divulgation interne (BDI) sur Canada.ca pour obtenir les coordonnées d’une personne-ressource et de l’aide supplémentaire pour procéder à la divulgation protégée d’un acte répréhensible;
- ou visitez la page d’accueil du BDI sur le Réseau étendu de la Défense pour obtenir des coordonnées et une assistance supplémentaire.
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Soumettre une divulgation d’acte répréhensible
Les militaires des FAC ont la possibilité de soumettre les divulgations d’actes répréhensibles à deux autorités, en fonction du type d’auteur présumé de l’acte répréhensible :
- le BDI du SMA(Svcs Ex), lorsque l’auteur présumé de l’acte répréhensible est un militaire ou un employé du ministère de la Défense nationale;
- le SMA(Svcs Ex) ou le Commissariat à l’intégrité du secteur public (CISP), lorsque l’auteur présumé de l’acte répréhensible est un fonctionnaire (un employé du MDN ou de tout autre ministère fédéral).
Les militaires des FAC n’étant pas des fonctionnaires, ils ne peuvent pas faire de divulgation protégée au CISP en vertu de la LPFDAR. Néanmoins, ils peuvent fournir au CISP des renseignements sur un acte répréhensible commis par un fonctionnaire.
Soumettre des renseignements sur un acte répréhensible au CISP (non protégé)
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En quoi consiste le processus de divulgation?
Le BDI détermine s’il y a lieu d’enquêter à la suite d’une divulgation d’acte répréhensible. Se référer aux articles 14 à 20 du Manuel de procédures PD FAC pour trouver la description, les étapes et les échéanciers du processus.
Selon le Manuel de procédures PD FAC , une divulgation peut être écartée ou une enquête, interrompue dans les cas suivants :
- la divulgation se rapporte à tout acte répréhensible contre un intérêt personnel, par opposition à l’intérêt public;
- l’objet de la divulgation a fait l’objet d’une enquête et a été traité de manière adéquate;
- un autre mécanisme créé par une loi du Parlement peut répondre de manière appropriée à la divulgation;
- ou le Ministère dispose de mécanismes de résolution plus appropriés.
Remarque : Le processus de divulgation d’un acte répréhensible ne remplace pas les mécanismes de réparation et de recours qui existent déjà au MDN et dans les FAC, par exemple le dépôt de griefs ou de plaintes pour harcèlement. Ces questions doivent continuer à être traitées à l’aide des processus et mécanismes existants.
Le BDI vous indiquera si un autre mécanisme de recours est plus approprié pour le traitement de votre plainte. Toutefois, le Manuel de procédures PD FAC indique que le SMA(Svcs Ex) peut continuer à superviser la résolution de l’affaire.
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Protection contre les représailles
Si vous divulguez un acte répréhensible de bonne foi par l’intermédiaire du PD FAC, vous serez protégé contre les représailles en vertu de l’article 19.15 des ORFC Interdiction de représailles . Si vous pensez avoir subi des représailles résultant de la divulgation d’un acte répréhensible , contactez le Bureau de la divulgation interne du MDN (lien uniquement accessible sur le Réseau étendu de la Défense) :
- par téléphone : 1-866-236-4445
- par courriel : ido-bdi@forces.gc.ca
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Sous-ministre adjoint (Services d’examen) (SMA[Svcs Ex])
Le SMA(Svcs Ex) est le haut fonctionnaire responsable de la divulgation interne pour les FAC et le MDN. Il est désigné par le chef d’état-major de la défense et le sous-ministre de la Défense nationale, conformément au processus de divulgation des FAC et à la LPFDAR. Le Bureau de la divulgation interne (BDI) reçoit les divulgations d’actes répréhensibles et mène des enquêtes à leur sujet pour le compte du MDN et des FAC.
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Commissariat à l’intégrité du secteur public
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (CISP) est indépendant et relève directement du Parlement. Son rôle est le suivant :
- enquêter sur les actes répréhensibles dans la fonction publique fédérale;
- aider à ce que les dénonciateurs et les personnes qui participent aux enquêtes soient protégés contre les représailles.
Pour obtenir plus d’information, visitez le site Web du Commissariat à l’intégrité du secteur public.
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Ce que nous pouvons faire pour vous aider
Le Bureau de l’ombudsman du MDN et des FAC n’a pas le pouvoir de rejeter, de substituer ou de modifier une décision du SMA (Services d’examen) concernant un acte répréhensible. Toutefois, il peut déterminer si vous avez été traité de manière équitable tout au long du processus.
Chaque situation est unique. Contactez-nous si des raisons exceptionnelles, par exemple le manque de temps, des problèmes de santé ou de sécurité ou des préoccupations financières qui vous touchent ou touchent votre famille vous empêchent de remédier à vos préoccupations par les canaux usuels. En présence de circonstances contraignantes, nous pouvons nous assurer que les parties concernées sont au courant de votre situation et prennent une décision en connaissance de cause.
Documents de référence
- Bureau de la divulgation interne – Graphique du processus de divulgation
- Loi sur la défense nationale, partie III – Code de discipline militaire
- DOAD 2006-1, Procédures sur la protection et la divulgation autorisée des renseignements au MDN et dans les FAC
- DOAD 7024-0, Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail – Canada.ca
- DAOD 7023, Éthique de la Défense – Table des matières – Canada.ca
- Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
- Code de valeurs et d’éthique du secteur public – Canada.ca
Ressources supplémentaires
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