Phase 2 : De la décision relative à la libération pour raisons médicales à la date de la libération

Pendant cette période, si vos contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) ne respectent pas les exigences propres à l’universalité du service, vous disposez de trois options potentielles pour obtenir une libération pour raisons médicales : Travaillez avec un conseiller en transition pour élaborer un plan de transition personnalisé (PTP) adapté à vos objectifs pour la période suivante votre service. Votre PTP décrira le processus de transition et les options de soutien disponibles. Vous pouvez également rencontrer un conseiller du PRP FAC ILD pour élaborer un plan d’éducation de 30 mois. Les trois options disponibles sont les suivantes :

• Rétention pour cause de pénurie professionnelle : 
  • Si votre profession manque cruellement de personnel, vous pouvez être retenu temporairement avant d’être libéré.
• Période de transition de six mois avec soutien (transition non complexe ou standard) :  
  • Un plan de transition structuré étendu sur six mois. 
  • Comprend des conseils sur les activités de transition et le soutien disponible.  
  • Un plan d’éducation structuré étendu sur 30 mois (conseiller du PRP FAC ILD).
• Transition complexe :  
  • Si vos besoins en matière de transition sont plus complexes, vous pouvez bénéficier d’une période de transition de trois ans avant votre libération. 
  • L’admissibilité dépend de critères précis liés à la transition complexe. L’infirmière gestionnaire de cas des SSFC utilisera une grille d’évaluation de la complexité pour tous les militaires admissibles.
  • Contactez un conseiller du PRP FAC ILD pour discuter des options possibles au cas où votre état de santé se stabiliserait.

Avant la date de votre libération, vous disposez de 30 jours calendaires pour vous concentrer uniquement sur les activités et les tâches administratives liées à la transition. Pendant cette période de 30 jours, vous ne serez pas disponible pour des missions ou du travail dans votre unité. Vous pouvez envisager de prendre les mesures suivantes : 

• Visiter le CT FAC le plus proche pour vous renseigner sur votre admissibilité aux prestations et programmes, ainsi que sur les programmes offerts pour soutenir votre famille pendant cette transition. 
• Discutez de vos CERM avec l’infirmière gestionnaire de cas des SSFC afin de mieux planifier votre transition vers la vie civile. 
• Contactez les services financiers du RARM dès l’année précédant votre libération pour déterminer si vous avez droit à l’assurance invalidité prolongée FAC.  
• Si vous êtes libéré pour des raisons médicales, le RARM en sera informé. Le RARM vérifiera votre admissibilité à l’assurance invalidité prolongée et en informera Manuvie. 
• L’infirmière gestionnaire de cas des SSFC vous fournira une trousse de demande de prestations d’ILD et vous aidera à coordonner votre évaluation médicale. 
• Participez à l’entrevue initiale avec la section de libération des FAC et examinez votre protocole d’entente lié à la libération, qui confirme :  
  • la date officielle et la catégorie de votre libération;  
  • la cessation de la prise en charge des soins médicaux et dentaires par les FAC; 
  • les prestations de décès supplémentaires pour les rentiers et les non-rentiers.  

Si vous avez des questions, vous pouvez obtenir des réponses lors de l’entrevue d’étape qui précède l’entrevue finale, qui aura lieu le dernier jour de travail.  

Consultez la section sur les aptitudes à la vie quotidienne du document « Mon guide de transition » pour trouver plus d’information sur le processus de libération et les entrevues de libération. 

Pour en savoir plus, consultez la page 27 de la directive sur l’opération TRANSITION, accessible uniquement sur le Réseau étendu de la Défense. 

Pour que la transition vers le marché du travail civil se fasse en douceur, il faut procéder à une planification de sa carrière, évaluer ses compétences, examiner les possibilités de formation et recevoir une aide à la recherche d’emploi. Alors que vous vous préparez à entrer sur le marché du travail civil, envisagez de prendre les mesures suivantes :  

Examiner les possibilités de carrière et vos compétences transférables 

• Rencontrer un conseiller d’orientation professionnelle pour explorer les possibilités de carrières civiles. 
• Faire évaluer vos compétences pour déterminer comment votre expérience militaire peut être transposée à des emplois civils. 
• Identifier les compétences militaires transférables et les certifications qui correspondent à l’emploi civil.  
• Utiliser des outils de transition de carrière en ligne :  
  • Mon traducteur d’éducation et de compétences – Aide à trouver les établissements d’enseignement supérieur qui reconnaissent votre formation militaire. 
  • Outil d’équivalence d’identification de la Structure des groupes professionnels (ID SGPM) vers la Classification nationale des professions (CNP) – Jumelle les emplois militaires avec les emplois civils équivalents à l’aide de la base de données du Guichet-Emplois. 

Occasions d’éducation et de formation  

• Envisager un complément d’éducation ou une formation professionnelle pour améliorer les perspectives d’emploi. 
• Examiner les possibilités de financement suivantes : 
  • ACC – Allocation pour études et formation 
  • Les programmes de formation des FAC, par exemple (contactez le PRPMAS des FAC pour savoir si vous êtes éligible) : 
    • Programme de perfectionnement des compétences – Force régulière 
    • Remboursement des frais d’éducation (programme de la Première réserve)
  • Dans le cadre du PRP FAC ILD, le financement peut commencer jusqu’à six mois avant la libération. Contacter le PRPMAS des FAC pour connaître les conditions d’admissibilité. Vous devez fournir une copie de votre demande au PRPMAS approuvée par les FAC à votre conseiller du PRP ILD des FAC.
•  Visitez le site Web sur l’Initiative relative aux études secondaires si vous souhaitez obtenir votre diplôme d’études secondaires. 

 Aide au placement et à l’élaboration d’un curriculum vitae 

• Faire une demande d’aide au placement auprès des Services de transition de carrière d’ACC. 
• S’inscrire en tant que demandeur d’emploi vétéran sur le site Guichet-Emplois du gouvernement du Canada. 
• Utilisez les ressources d’élaboration de curriculum vitae des organisations suivantes :  
  • Programme de réadaptation professionnelle ILD des FAC, ou 
  • Services de réorientation professionnelle d’ACC

Pension et régime de retraite 

• Appelez le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour les employés fédéraux au 1-800-267-0325 (sans frais) ou au 1-855-255-9935 (ATS) pour connaître le montant des prestations de retraite que vous pourriez recevoir en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. 
• Contactez l’infirmière gestionnaire de cas des FAC pour obtenir un formulaire de demande de prestations ILD FAC.  

Embauche prioritaire dans la fonction publique fédérale  

Si vous êtes libéré pour des raisons médicales, vous pouvez bénéficier d’un droit de priorité.  

Qu’est-ce que le droit de priorité?  

• Si vous répondez aux exigences du poste, vous êtes placé sur une liste de priorité pour un emploi dans la fonction publique fédérale.  

Il ne s’agit pas d’une garantie d’emploi, mais cela signifie que vous êtes pris en considération avant les candidats non prioritaires. 

Deux types de droits de priorité :  

1) Priorité légale

Pour les militaires des FAC libérés pour des raisons médicales en raison d’une blessure ou d’une maladie liée au service (déterminé par ACC).  

• Pour confirmer votre droit de priorité légale, faites une demande via votre Mon dossier ACC ou en téléchargeant le formulaire VAC 1002f – Décision liée à la libération pour des raisons médicales attribuables au service militaire avant la date prévue de votre libération. Cela vous permet d’obtenir un statut d’embauche prioritaire pour un emploi dans la fonction publique fédérale.  
• Vous pouvez entamer cette procédure avant d’être libéré. En agissant de manière proactive, vous pourrez recevoir la décision d’ACC à temps pour votre libération. Notez que la norme de service d’ACC est de 16 semaines entre la date à laquelle vous soumettez votre demande et la date à laquelle on confirmera si votre libération pour des raisons médicales est le résultat d’une blessure ou maladie liée au service. 

2) Priorité réglementaire

Pour les personnes libérées pour d’autres raisons médicales (s’applique aux militaires de la Force régulière, de la Réserve de classe C et de la Réserve de classe B ayant plus de 180 jours de service). 

• Si votre libération médicale n’est pas attribuable à une blessure ou une maladie liée au service, appelez le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) en composant le 1-800-883-6094 pour savoir comment obtenir la priorité réglementaire. 
• Dans les deux cas, vous entamez le processus administratif d’activation de votre droit de priorité dès les 30 jours précédant la date de votre libération. Toutefois, vous ne serez prioritaire que le lendemain de la date de votre libération des FAC.  
• Pour en savoir plus, appelez le D Gest SB en composant le 1-800-883-6094 ou écrivez à DND.Transition.MDN@forces.gc.ca.

Assurez votre stabilité financière après votre service militaire en comprenant le fonctionnement de votre pension, votre indemnité de départ, vos prestations médicales et des programmes de soutien financier disponibles. Suivez les étapes ci-dessous pour vous assurer que vos prestations financières sont en place avant votre libération. 

Comprendre les échéances applicables au régime de pension des FAC et à l’ILD

• Contactez un conseiller du RARM avant votre libération afin d’établir un budget de transition basé sur les échéances prévues pour le versement de votre pension et de vos prestations d’invalidité de longue durée.  
• Tenez compte des normes de service quand vous prenez des décisions relatives à vos finances pour la période suivant votre libération :  
  • Paiements de la pension des FAC : Le Centre des pensions du gouvernement du Canada traitera votre premier dépôt direct dans les 45 jours civils suivant votre libération, une fois qu’il aura reçu tous vos documents.  
  • Pour en savoir plus sur votre régime de retraite particulier, consultez les sites Internet suivants : 
    • Militaires de la Force régulière qui se sont enrôlés avant le 1^ermars 2007 
    • Militaires de la Force régulière qui se sont enrôlés le ou après le 1^ermars 2007 
    • Réserviste du Régime de pension de la Force régulière
  • Prestations d’ILD des FAC Le versement de vos prestations d’ILD par Manuvie commencera dès que les FAC auront envoyé les détails sur votre libération finale. Le RARM transmettra ces renseignements à Manulife. Une fois qu’elle les aura reçus, Manuvie calculera votre droit aux prestations d’ILD rétroactivement, à partir de la date du lendemain de votre libération.  

Demander un soutien financier  

• Contactez les services financiers du RARM jusqu’à un an avant votre libération pour planifier votre transition financière. 
• Le financement du PRP FAC ILD peut commencer jusqu’à six mois avant la libération.  

Vérifiez votre admissibilité à des prestations financières supplémentaires 

• Prestations d’Anciens Combattants Canada : ACC gère un large éventail de prestations. Vous pouvez les demander avant votre libération, mais certaines prestations et certains services peuvent n’être disponibles qu’après la libération. 
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées Si vous souffrez d’une déficience médicale, vous ou les membres de votre famille qui vous soutiennent pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées ou d’autres avantages fiscaux.  

Veillez à ce que vos prestations soient en place avant votre libération

• Visitez la page Web du Service d’administration des prestations liées à la libération (SAPL) (accessible via l’intranet de l’Équipe de la Défense) pour comprendre les prestations liées à la libération et leurs échéanciers.  
• Consultez le site Transition de carrière pour les militaires pour explorer les programmes et les services de soutien financier disponibles pour les militaires en transition.  
• Prenez rendez-vous avec un conseiller en transition pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre pour demander des prestations financières et vous assurer que tout est prêt avant votre libération. 

Il est essentiel de garantir un accès continu aux prestations d’assurance-maladie, d’assurance dentaire et d’assurance-vie après la libération. Suivez les étapes ci-dessous pour obtenir une couverture médicale, une assurance-vie et une assistance médicale après votre libération, pour vous et votre famille. 

Couverture des soins de santé et des soins dentaires après la libération 

• Si vous recevez une pension, une rente ou une allocation annuelle et que vous comptez au moins six années de service ouvrant droit à pension, vous pouvez avoir droit au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP). 
• Demandez une adhésion au RSSFP et au RSDP dès que vous recevez votre avis de libération et en fonction de la province ou du territoire où vous résiderez.  
• Soumettez votre demande dans les 60 jours précédant votre libération pour garantir une couverture continue. Si elle est reçue dans les 60 jours, la couverture sera appliquée rétroactivement à partir du jour suivant votre libération. Si elle est reçue après 60 jours, la couverture commencera le premier jour du quatrième mois suivant la réception de la demande d’adhésion au RSSFP; elle commencera le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la demande d’adhésion au RSDP. 
• La mise en place de votre nouvelle couverture médicale et dentaire peut prendre jusqu’à trois mois. Jusqu’à ce que votre couverture soit en place, vous devez payer au moment où vous recevez un service. Conservez vos reçus pour les frais médicaux et dentaires pendant cette période afin de pouvoir les réclamer une fois que votre couverture aura commencé (la couverture sera appliquée rétroactivement à partir de la date de votre libération). 

Autre protection en matière de santé pour les anciens combattants et leurs familles (assurance-maladie collective d’ACC) 

Si vous n’êtes pas admissible au RSSFP après votre libération, vous pourriez y être éligible par l’intermédiaire de l’assurance-maladie collective d’ACC si vous répondez à l’un des critères suivants :  

• Votre demande de prestations d’ILD FAC a été approuvée le 1^er avril 2006 ou après cette date. 
• Vous avez été autorisé à recevoir des services de réadaptation d’ACC en raison d’une maladie ou d’une blessure liée au service. 
• Vous êtes le survivant d’un ancien combattant des FAC décédé le 1^er avril 2006 ou après cette date des suites d’une maladie ou d’une blessure liée au service.  

Pour présenter une demande au RSSFP en ligne par l’intermédiaire d’ACC, il faut avoir un dossier ACC. Pour en savoir plus, consultez la PFAQ du RSSFP.

Assurance-vie après la libération 

• Évaluez vos besoins en matière d’assurance-vie avant votre libération. Présentez les demandes suivantes : Assurance-vie du RARM par l’intermédiaire de l’assurance pour les militaires libérés (AML) – offre une assurance-vie temporaire. 
• Transformer l’assurance temporaire facultative du RARM en AML si vous y avez déjà souscrit. 

Suivi médical et transition vers les soins de santé civils  

Planifier la poursuite des soins médicaux  

• Discutez de vos préoccupations en matière de santé et des soins de suivi avec l’infirmière gestionnaire de cas des SSFC et les prestataires de soins de santé avant votre libération. 
• Demandez une copie de votre dossier médical avant votre libération afin d’assurer que la transition vers un prestataire de soins civil se fasse sans difficulté. 

Demander une carte santé provinciale ou territoriale 

• Collaborez avec l’infirmière gestionnaire de cas des SSFC pour demander une carte santé dans votre nouvelle province ou votre nouveau territoire afin d’éviter une interruption de la couverture des soins de santé. 
• ACC peut aider à la transition vers les soins de santé provinciaux ou territoriaux.

Centre de transition des FAC (CT FAC)  

• Le CT FAC fournit des conseils et une assistance pour la transition qui suit une libération pour raisons médicales.
• Le STVF met les anciens combattants libérés pour raisons médicales et leurs familles en contact avec des médecins, des infirmières praticiennes et des prestataires de soins de santé agréés au Canada au moyen de consultations en ligne sécurisées.
  • Les anciens combattants des FAC, leurs familles et les membres survivants de la famille des membres décédés des FAC qui ont quitté les forces armées le 1er avril 2025 ou après cette date sont admissibles au Service de télémédecine des anciens combattants (STFV). Les personnes admissibles ont jusqu’au 31 mars 2027 pour s’inscrire à ce service de télémédecine.      

Prestations de santé d’ACC pour les blessures liées au service 

• Si vous recevez des prestations pour soins de santé des FAC pour une condition médicale liée au service, vous pourriez être admissible au maintien de la couverture d’ACC après votre libération.
• Demandez un examen de vos avantages médicaux des FAC si vous êtes à moins de six mois de la date de votre libération.
• Cela déterminera les prestations qu’ACC vous versera après votre libération.
• Vous pourriez également être admissible à des prestations d’invalidité d’ACC pour des conditions médicales liées au service.

Soutien en matière de santé mentale  

• Les prestations pour soins de santé mentale d’ACC offrent une protection aux anciens militaires des FAC ainsi qu’aux réservistes (classes A et B, moins de 180 jours) souffrant de troubles mentaux. La couverture commence immédiatement quand ACC reçoit une demande de prestations d’invalidité. 
  • Il convient de noter que si vous demandez des prestations d’invalidité et que vous n’obtenez pas de décision avant votre libération, l’admissibilité aux prestations pour soins de santé mentale débutera le jour suivant votre libération.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :  

• Gérer vos prestations de soins de santé des FAC (pour examiner ce que sera la couverture des soins de santé après la libération) 
• ACC – Avantages pour la santé mentale – FAQ (pour les options de traitement en matière de santé mentale)  

La transition vers la vie civile nécessite d’être planifiée pour que les besoins de votre famille et votre situation en matière de logement reçoivent le soutien adéquat.

Les familles sont encouragées à accéder aux services du conseiller en transition familiale (CTF) qui leur apportera du soutien pendant qu’elles s’orientent dans le processus de transition menant à la date de la libération. Les CTF fourniront les services suivants à l’aide d’une approche centrée sur la famille :

• soutien adapté pour le suivi du processus;
• utilisation de l’outil d’évaluation de la résilience des familles;
• aide pour la création d’un plan familial de transition et le soutien aux résultats visés;
• information et ressources pour les organisations internes et partenaires pour les services;
• programmes, par exemple les CRFM locaux, pour promouvoir l’intégration dans la collectivité.

Les officiers de liaison avec les familles sont disponibles dans chaque centre de transition pour appuyer les familles des militaires soutenus par le Centre de transition et pour apporter du soutien aux familles endeuillées.

Si les familles se réinstallent ou si les conjoints cherchent du soutien en matière d’emploi, le Réseau pour l’emploi des conjoints des militaires aide les conjoints à trouver des occasions de poursuivre leur cheminement professionnel.

Si vous habitez dans une Unité de Logement Résidentiel de l’Agence de logement des Forces canadiennes, et que vous avez besoin d’y habiter après la date de votre libération, demandez une prolongation de l’occupation. 

Votre demande sera considérée comme une « priorité 1 » si vous êtes inscrit dans un programme de transition professionnel ou de formation approuvé.

Les prolongations sont accordées selon la disponibilité des logements. 

Le directeur du Centre de services de logement a le pouvoir d’approuver ou rejeter la demande.  

Veuillez consulter le Portail des occupants pour obtenir d’autres orientations et renseignements sur les priorités.