Phase 1 : De l’accident ou du diagnostic de la maladie à la décision de procéder à une libération pour raisons médicales
La phase 1 commence lorsqu'un membre des FAC est blessé ou diagnostiqué d'une maladie et se poursuit jusqu'à ce qu'une décision de libération médicale soit prise par le Directeur de l'Administration des carrières militaires (DAMC). Cette étape est importante pour rassembler la documentation médicale nécessaire, pour obtenir des soins appropriés et pour comprendre les avantages disponibles avant de passer à l'étape suivante.
Les trois phases de la libération pour raisons médicales
Est-ce votre première visite?
Les renseignements qui suivent ne constituent pas une politique ou des directives officielles. S’il s’agit de votre première visite, veuillez examiner les considérations avant d’amorcer les diverses étapes.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre libération, adressez-vous à votre chaîne de commandement, à l’infirmière gestionnaire de cas des FAC ou au Centre de transition des FAC (CT FAC) de votre région.
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Étape 1 : Déclarer un accident, une blessure ou une maladie
- Remplissez le formulaire CF-98 – Déclaration de blessure, de maladie ou d’exposition (disponible uniquement sur le Réseau étendu de la Défense). Votre superviseur ou le personnel de la salle des rapports peut vous aider à remplir le formulaire.
- Indiquez le nom et les coordonnées des témoins.
- Le cas échéant, remplissez le formulaire DND 663, Rapport d’enquête du MDN/FC sur les situations comportant des risques, conformément à la DOAD 2007-1, Programme de sécurité générale – Canada.ca.
- Demandez aux services de santé, de soutien et d’aide aux blessés des FAC d’évaluer votre état. Ils peuvent également fournir des informations sur les ressources disponibles dans votre région.
- Si vous êtes libéré par les FAC, demandez une copie de vos dossiers médicaux, y compris vos formulaires CF-98. ACC utilisera ces informations pour déterminer si votre maladie ou votre blessure est attribuable au service ou si elle a été aggravée par le service. Cela pourrait avoir une incidence sur votre droit aux prestations.
- Remplissez le formulaire CF-98 – Déclaration de blessure, de maladie ou d’exposition (disponible uniquement sur le Réseau étendu de la Défense). Votre superviseur ou le personnel de la salle des rapports peut vous aider à remplir le formulaire.
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Étape 2 : Obtenir une détermination de votre état de santé
Trois options sont possibles si vous avez un accident, si vous êtes blessé ou si vous êtes malade. Votre équipe de soins de santé évaluera votre état et déterminera l’option la plus appropriée pour vous.
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Option 1– Retour au service
Si vous devez reprendre le service, renseignez-vous auprès de vos prestataires de soins de santé sur les services de retour au travail des FAC.
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Option 2 – Catégorie médicale temporaire (CatT)
- Demandez à vos prestataires de soins de santé quels sont le traitement et le pronostic de votre maladie.
- Vérifiez si une orientation vers une infirmière gestionnaire de cas des FAC vous aiderait à coordonner vos besoins en matière de soins de santé et de services.
- Informez votre chaîne de commandement de votre CatT et de vos restrictions en matière d’emploi.
Ce n’est pas toutes les conditions médicales qui entraînent une libération des FAC.
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Option 3 – Catégorie médicale permanente (CatP)
Une CatP est amorcée quand le Directeur – Politique de santé (D Pol San) remplit un formulaire intitulé DND 4345 – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales aux fins d’examen administratif.
Lorsque le Directeur – Politique de santé (D Pol San) reçoit votre demande, il vous oriente vers une infirmière gestionnaire de cas des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC). L’infirmière gestionnaire de cas des SSFC discutera avec vous de votre situation médicale. Si le DACM estime qu’une transition hors du service militatire est la solution la plus appropriée, il vous recommandera de contacter Anciens Combattants Canada (ACC) pour qu’un gestionnaire de cas ou un agent des services aux anciens combattants (ASV) vous soit assigné.
- Si ACC détermine que votre situation médicale est « complexe », un gestionnaire de cas d’ACC travaillera en étroite collaboration avec l’infirmière gestionnaire de cas des SSFC afin d’élaborer des plans d’intervention conjoints. Ils continueront à collaborer pour assurer le suivi et l’adaptation des plans d’intervention pendant la période de transition.
- Si ACC détermine que votre situation médicale n’est pas complexe, il peut affecter un ASV à votre libération. L’ASV fournira une aide à la transition renforcée, fondée en partie sur une entrevue de transition avec vous et votre famille.
- Les ASV ne sont pas automatiquement attribués aux militaires en voie d’être libérés pour des raisons médicales dont le cas n’est pas complexe, à moins qu’il ne soit déterminé que ceux-ci ont besoin d’un soutien guidé renforcé.
Tant que vous êtes en service, l’infirmière gestionnaire de cas des SSFC reste votre principale gestionnaire de cas. Une fois que vous êtes libéré, le gestionnaire de cas d’ACC prend le relais.
En tant que militaire des FAC, vous pouvez bénéficier de promotions malgré votre CatP. Consultez le CANFORGEN 012/17 – Dissociation de la condition médicale des critères de promotion. Cependant, vous devez remplir tous les autres critères pour recevoir une promotion à un grade effectif. Les CANFORGEN sont disponibles sur le Réseau étendu de la Défense ou via l’application mobile des FAC.
Éléments à considérer :
- Contactez les services financiers du RARM pour savoir si vous avez droit à l’assurance invalidité de longue durée des FAC au cas où vous seriez libéré pour des raisons médicales.
- Contactez le bureau de sélection du personnel de votre base ou escadre, ou le bureau de l’éducation pour obtenir des informations sur les services offerts, y compris l’orientation professionnelle ou le séminaire « Ma transition ».
Militaires de la Force de réserve:
Si vous pensez que votre blessure / maladie est attribuable à vos fonctions militaires, vous avez le droit d’être évalué par les FAC et il existe des possibilités d’indemnisation.
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Étape 3 : Déterminer les prochaines étapes d’une libération pour raisons médicale
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Participer à un examen administratif relatif à la CatP
- Examinez votre message d’avis et les documents connexes du DACM. Vous y trouverez des informations de base sur l’examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA / CERM).
- Si vous envisagez de renoncer à la divulgation, discutez des répercussions potentielles d’une telle décision avec votre chaîne de commande. La divulgation implique la distribution, par le DACM, d’un dossier contenant toutes les informations qui seront utilisées pour prendre une décision sur votre dossier.
- Envisagez de discuter avec l’infirmière gestionnaire de cas des SSFC, le bureau de sélection du personnel et le CT FAC avant de renoncer à votre divulgation.
- Consultez Examen administratif – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales (disponible uniquement sur le Réseau étendu de la Défense).
Toutes les informations médicales sont traitées par le médecin militaire, et non par le DACM. Bien que le DACM prenne toujours en considération toute observation formulée par un militaire, toute documentation ou information médicale doit d’abord être adressée au médecin militaire.
- Examinez votre message d’avis et les documents connexes du DACM. Vous y trouverez des informations de base sur l’examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA / CERM).
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En savoir plus sur les options de transition en cours de service
- Consultez le guide « Ma transition » pour en savoir plus sur les Options de transition en cours de service.
- Voir CANFORGEN 021/23 – Modification de la DOAD 5023-1, Période de maintien en poste avec contraintes à l’emploi. Les CANFORGEN sont disponibles sur le Réseau étendu de la Défense ou via l’application mobile des FAC.
Une fois que vous avez reçu le dossier d’information du DACM, vous disposez de 30 jours calendaires pour répondre par écrit. Votre réponse peut inclure toute nouvelle information qui, selon vous, explique pourquoi vous pouvez continuer d’occuper un emploi dans les FAC. Vous pouvez demander une prolongation si vous estimez que vous n’avez pas eu suffisamment de temps pour préparer votre réponse. Vous avez également le droit de demander l’assistance d’un officier désigné pour vous aider à préparer votre réponse.
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Procéder à une évaluation de la complexité
Les infirmières gestionnaires de cas des SSFC utilisent un processus d’évaluation complet appelé « évaluation de la complexité ». Cette évaluation permet de déterminer la complexité de vos besoins globaux en matière de soins de santé en examinant vos besoins physiques, psychologiques et sociaux ainsi que les facteurs pertinents du système de soins de santé. Votre évaluation pourrait mener à l’élaboration d’un Plan de transition intégré (PTI) si vos besoins sont considérés comme étant complexes.
Le Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS) et le Programme de réadaptation professionnelle (PRP) ILD des FAC (offerts par les services financiers du RARM).
- Si vous avez été libéré pour des raisons médicales, motifs 3a) ou 3b), et si votre commandant l’approuve, le PRPMAS vous permet de commencer une formation à la réadaptation professionnelle jusqu’à six mois avant la date définitive de votre libération.
- Le PRP FAC ILD est l’une des composantes du régime pour l’ILD des FAC dont vous pouvez bénéficier dans les circonstances suivantes :
- vous avez été libéré pour des raisons médicales;
- vous êtes sur le point d’être libéré pour des raisons médicales; ou
- l’assureur, Manuvie, a déterminé que vous êtes atteint d’une invalidité totale et a accepté de vous verser des prestations au titre du régime pour l’ILD des FAC.
L’objectif principal du PRP FAC ILD est de fournir un soutien à la réadaptation professionnelle pour vous aider à faire la transition vers un emploi civil en améliorant votre éducation, vos compétences, votre formation et votre expérience, si nécessaire.
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Demander une affectation à un groupe de transition
Le GT FAC vous soutiendra au moyen de services personnalisés, professionnels et normalisés pendant votre transition du service actif à la vie postmilitaire ou pendant votre préparation à la reprise du service. Si vous êtes malade ou blessé, les centres de transition locaux des FAC vous fourniront un soutien administratif personnel et vous proposeront des programmes. Les militaires des FAC n’ont pas besoin d’être affectés au CT FAC pour recevoir les services.
Demandez de l’information sur le GT FAC en fonction de votre statut de service :
- Militaires de la Force de réserve : consultez le CANFORGEN 135/25 et l’Instr Pers Mil FC 06/25, Politique de soutien à la transition de la réserve (STR) à l’intention des militaires malades ou blessés de la Force de réserve (F rés) et l’Instr Pers Mil FC 05/25, Affectation temporaire des membres de la Force de réserve (F rés) au Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC). Les CANFORGEN sont disponibles uniquement sur le Réseau étendu de la Défense ou via l’application mobile Mes FAC;
- Militaires de la Force régulière : consultez l’Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 04/22 – Affectation des membres de la force régulière au groupe de transition des Forces armées canadiennes.
Si vous avez un statut particulier pour motifs personnels, ou si on vous a accordé un déménagement imprévu ou une affectation pour motifs personnels, vous pouvez demander une affectation à un CT FAC.
Dans tous les cas, c’est votre commandant qui est responsable de déposer une demande d’affectation auprès du GT FAC. Toutefois, il peut décider de ne pas donner suite à la demande. Votre chaîne de commandement peut choisir de ne pas le faire. Voir Groupe de transition des FAC pour trouver plus d’information.
Si vous êtes en désaccord avec une décision et estimez que votre demande n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Consultez un agent des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) pour obtenir du soutien ou des conseils sur la procédure de règlement des griefs. La procédure de règlement des griefs est sujette à des contraintes de temps.
Chaque situation est unique. Contactez notre bureau si des raisons exceptionnelles, comme une contrainte de temps ou des préoccupations relatives à votre santé, votre sécurité ou vos finances ou celles de votre famille vous empêchent de faire connaître à vos préoccupations par les voies régulières. Lorsque des circonstances contraignantes existent, notre bureau peut s’assurer que les parties concernées sont informées de votre situation et prennent des décisions éclairées.
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Demande de maintien dans le cadre de la Mesure d’emploi provisoire de la Reconstitution
En 2024, les FAC ont annoncé une nouvelle mesure d’emploi, la Mesure d’emploi provisoire de la Reconstitution (MEPR) (CANFORGEN 116/24 et Instr Pers Mil 03/24). Dans le cadre de cette mesure, si vous ne répondez plus aux normes opérationnelles minimales propres à l’universalité du service, vous pouvez peut-être continuer à servir pendant une période maximale de trois ans. La MEPR est entrée en vigueur le 2 avril 2025, et vous devez avoir le soutien de votre chaîne de commandement. Les FAC peuvent envisager de vous accorder une période de rétention si vos besoins en matière de transition ne sont pas complexes. Vous devez satisfaire aux critères suivants :
- Être capable de travailler à temps plein en exécutant toutes les tâches militaires correspondant à votre poste, à l’exception de celles qui sont visées par vos contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM);
- Se voir assigner un poste militaire précis disponible par le gestionnaire des carrières.
Une fois que vous aurez demandé une période de rétention, le DACM examinera plusieurs facteurs (par exemple, les pénuries de personnel dans votre profession militaire ou le besoin d’un ensemble de compétences précises que vous possédez) afin de déterminer s’il vous fera une offre.
Les offres sont temporaires et transitoires. Si les circonstances changent, les FAC peuvent à tout moment mettre fin à votre période de rétention.
Si vous souhaitez mettre fin à une période de rétention, vous devez demander cette modification en envoyant un mémo au DACM par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement.
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise au cours de la procédure de libération, vous pouvez déposer un grief auprès de votre commandant dans les trois mois suivant la décision. N’oubliez pas que la procédure de règlement des griefs est sujette à des contraintes de temps. Une fois que vous êtes libéré des FAC, vous ne pouvez plus déposer de grief. Toutefois, tout grief déposé avant votre libération sera pris en considération.
Comment nous pouvons vous aider
Chaque situation est unique. Communiquez avec notre organisation si des raisons exceptionnelles, comme une contrainte de temps ou des préoccupations relatives à votre santé, votre sécurité ou vos finances ou celles de votre famille vous empêchent de faire connaître vos préoccupations par les voies régulières. Lorsque des circonstances impérieuses existent, notre organisation peut s’assurer que les parties concernées sont informées de votre situation et prennent des décisions éclairées.
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