Sommaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés
Voici un sommaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) offert aux personnes à la retraite admissibles de la fonction publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada, les Forces armées canadiennes, et certains organismes et entités. Ce sommaire ne contient pas tous les détails ni ne décrit toutes les limites, les restrictions ou les exclusions. Pour plus de renseignements, consultez le Livret du membre du RSDP ou le Règlement du RSDP ou communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Le RSDP vise à offrir une protection à l’égard de certains services dentaires et fournitures qui ne sont pas protégés par votre régime provincial ou territorial d’assurance-maladie ou de soins dentaires. Il s’agit d’un régime contributif tout à fait distinct du régime de soins dentaires offert au personnel de la fonction publique.
Admissibilité
Une protection facultative est offerte pour :
- les pensionnés qui touchent une prestation de retraite mensuelle reconnue et continue de la fonction publique fondée sur un minimum de six années de service cumulatif ouvrant droit à pension. Certaines exceptions peuvent s’appliquer. Veuillez consulter le Règlement du RSDP;
- les partenaires en mariage ou de fait et les enfants à charge admissibles;
- les survivants à charge admissibles.
Pour les définitions des termes utilisés, veuillez consulter le Règlement du RSDP.
Adhésion et date d’entrée en vigueur
Pour adhérer à la protection, vous devez présenter un formulaire de demande d’adhésion signé, formulaire que vous pouvez vous procurer auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
- Si votre demande dûment remplie est reçue dans les 60 jours de la date à laquelle vous devenez admissible à votre pension, la protection entre en vigueur à cette date.
- Si votre demande dûment remplie est reçue après les 60 jours de la date à laquelle vous devenez admissible à votre pension, la protection entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de votre demande d’adhésion.
Remarque : En présentant un formulaire de demande d’adhésion, vous et les personnes à votre charge acceptez de participer au RSDP pour un minimum de 3 années civiles (certaines exclusions s’appliquent).
Adhésion préalable
Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un numéro de certificat que vous devrez utiliser pour effectuer l’adhésion préalable auprès de l’administrateur du régime, la Canada Vie. L’adhésion préalable est obligatoire et doit être effectuée et tenue à jour séparément pour tous les régimes d’avantages sociaux. Il vous incombe de tenir vos renseignements personnels à jour.
L’adhésion préalable consiste à fournir à la Canada Vie des renseignements sur vous-même, votre partenaire en mariage ou de fait et sur chaque enfant à charge admissible, notamment :
- le nom complet;
- l’adresse
- l’âge
- les renseignements bancaires (pour le dépôt direct).
On vous demandera également si vous ou l’une de vos personnes à charge bénéficiez d’une protection au titre d’un autre régime collectif de soins de santé ou de soins dentaires. Il se peut que vous puissiez coordonner les prestations entre les régimes.
Remarque : Il n’y a pas de coordination des prestations entre les membres du RSDP.
Une fois que vous aurez effectué l’adhésion préalable, vous aurez accès à votre carte de prestations du RSDP. Vous devez effectuer cette étape pour que vos demandes de règlement soient payées.
Franchise annuelle
Pour des renseignements complets, veuillez consulter le livret du membre du RSDP
- 25 $ par personne protégée ou jusqu’à 50 $ pour plus de personnes protégées (famille) déduits de votre première demande de règlement chaque année civile
Pourcentage de co-assurance (après déduction de la franchise)
- Services dentaires de prévention et de base : 90 %
- Interventions dentaires majeures et services orthodontiques : 50 %
Frais raisonnables et habituels
- Les remboursements sont basés sur le guide des frais dentaires en vigueur l’année précédente dans la province ou le territoire où les services ont été rendus.
Remarque : Voir les dispositions pour les services rendus à l’extérieur du Canada.
Remboursement maximal
- Plafonds maximaux annuels pour les traitements combinés de prévention et de base, ainsi que les interventions dentaires majeures
- 1 500 $ par année civile par personne assurée
- 750 $ pendant la première année si la protection entre en vigueur le 1er juillet ou par la suite
- Limite distincte à vie pour les services orthodontiques
- 2 500 $ par personne assurée
Frais admissibles, exclusions et limites
Pour plus d’information, consultez le Règlement du RSDP.
- Liste des services dentaires admissibles
- Liste des exclusions et limites
- Limites précises quant aux interventions dentaires majeures
Services dentaires de prévention (90 %)
Pour plus d’information, consultez le Règlement du RSDP.
- Examen buccal (certaines limites s’appliquent quant à la fréquence)
- Radiographies (certaines limites s’appliquent quant à la fréquence)
- Nettoyage, polissage, application topique de fluorure (limité à une fois tous les 9 mois)
- Instruction d’hygiène buccale une fois par année civile
- Autres services
Services dentaires de base (90 %)
Pour plus d’information, consultez le Règlement du RSDP.
- Obturations (remplacement des obturations pour la même dent et la même surface une fois tous les 24 mois)
- Traitement radiculaire et autres services d’endodontie
- Détartrage et aplanissement de racine (6 unités par année civile; jusqu’à 6 unités de temps supplémentaires si elles sont approuvées au préalable par la Canada Vie)
- Réparations et ajustements de prothèses amovibles
- Rebasage superficiel et complet de prothèses amovibles (une fois tous les 36 mois)
- Chirurgie buccale et anesthésie connexe
Interventions dentaires majeures (50 %)
Pour plus d’information, consultez le Règlement du RSDP.
- Couronnes et incrustations (tous les 60 mois)
- Prothèses dentaires complètes ou partielles et ponts fixes (les appareils existants doivent avoir au moins 5 ans et être inutilisables)
Remarque : Les implants ne sont pas couverts dans le cadre du RSDP. La clause de traitement équivalent pourrait s’appliquer.
Services orthodontiques
Pour plus d’information, consultez le Règlement du RSDP.
- Examens, radiographies et moulages diagnostiques (90 %)
- Appareils fixes et amovibles (50 %)
Coûts partagés et primes
- Les coûts du RSDP sont partagés en parts égales entre le gouvernement du Canada et les membres du RSDP.
- Vos cotisations mensuelles sont prélevées de votre pension.
Remarque : Il existe des dispositions pour les pensionnés possédant une protection par l’entremise du Programme de services dentaires des anciens combattants
Coordination des prestations avec d’autres régimes
Pour plus d’information, consultez le Règlement du RSDP.
- Si vous et un membre de votre famille bénéficiez d’une protection au titre de plus d’un régime dentaire collectif, vos prestations peuvent être coordonnées jusqu’à 100 % des frais admissibles effectivement engagés.
- Il n’y a pas de coordination des prestations possible entre les membres du RSDP.
Cessation automatique de la protection
- Lorsque vous et/ou une personne à votre charge décédez ou cessez d’être admissibles.