Partie B – Vous avez reçu votre instruction d’affectation

Les prestations et services de réinstallation sont décrits principalement dans la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC) et aux chapitres 10 et 208 de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS).

Votre affectation aura également une incidence sur vos avantages sociaux, peu importe le type d’affectation.

Vente d’une maison

La nouvelle DRFAC apporte plusieurs changements qui affectent la vente d’une résidence.

Si vous décidez de conserver votre maison actuelle

Vous devez obtenir un rapport d’évaluation d’un courtier ou d’un agent immobilier. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre évaluation, vous devez décider de garder ou vendre votre maison actuelle. Si vous gardez votre maison, vous pourriez avoir droit à un remboursement de 80 pour cent de la commission de courtage immobilier, jusqu’à 12 000 $.

Si vous décidez de vendre votre maison actuelle

Si vous vendez votre maison, renseignez-vous auprès de votre agent SIRVA sur le processus d’évaluation immobilière, ses délais et ses avantages.

Informez-vous auprès de votre institution financière sur les moyens pour éviter de payer des pénalités pour rupture d’hypothèque et la possibilité d’annuler les pénalités en cas d’affectation militaire. Vous pouvez être admissible à un remboursement des frais si certaines conditions sont remplies.

Si vous avez de la difficulté à vendre votre maison

Discutez avec votre chaîne de commandement de la possibilité d’une restriction imposée. Cette mesure temporaire vous permet de vous rendre à votre nouveau lieu de service alors que votre famille reste à la résidence actuelle. Votre chaîne de commandement doit approuver votre demande et votre gestionnaire de carrières est l’autorité approbatrice. Pour d’autre information sur la restriction imposée, consultez la page 17 de L’expérience militaire : un guide pour la famille.

Si vous avez de la difficulté à vendre votre maison, notez les points suivants :

• L’article 8.2.05 de la DRFAC, Mesures de mise en marché permet qu’un militaire puisse avoir recours à des mesures de mise en marché pour attirer des acheteurs potentiels si certaines conditions sont remplies. Ces mesures doivent être recommandées par votre agent immobilier et approuvées par votre agent SIRVA.
• L’article 8.2.07 de la DRFAC, Indemnité pour l’occasion temporaire de deux résidences (IOTDR) de la DRFAC peut s’appliquer si votre maison demeure invendue et inoccupée et qu’elle est activement mise en marché, alors que vous devez vous rendre à votre nouveau lieu de service. Vous pourriez être admissible à l’IOTDR.
• L’article 8.2.13 de la DRFAC, Garantie de remboursement des pertes immobilièrespeut s’appliquer si vous prévoyez perdre de l’argent lorsque vous vendrez votre maison. L’indemnité de garantie de remboursement des pertes immobilières peut rembourser jusqu’à 80 pour cent ou un maximum de 30 000 $ de votre perte (sous réserve des règlements fiscaux de l’Agence du revenu du Canada). Discutez de cette indemnité avec votre fournisseur de services avant de vendre votre maison.

Planification de votre voyage de recherche d’un domicile (VRD) et voyage d’inspection à destination (VID)

Votre voyage à la recherche d’un domicile sera fort occupé. Communiquez avec le personnel de l’USTD bénéficiaire à l’avance pour favoriser un VID favorable et de comprendre vos droits en matière d’augmentation de loyer. Soyez prêt à faire face aux complications sur place. Par exemple, pensez à ce qui suit :

• Nécessité de faire traduire les baux et de les faire examiner par l’unité de soutien avant la signature;
• Nécessité de prendre des dispositions bancaires sur place pour obtenir un logement;
• Confirmation des options de scolarité et de garderie par rapport à votre logement (selon les zones desservies);
• Modalités de garde d’enfants;
• Limites de l’aide au transport.

Choix de logement

Vous et votre famille aurez l’une de deux options de logement : un logement de l’État ou un logement en location privée dans le marché privé.

1. Logements del’État – Les logements de l’État sont loués par le gouvernement du Canada ou fournis par le gouvernement hôte. Le recours à un logement de l’État dépend de son emplacement, de sa disponibilité et de vos fonctions professionnelles. Un logement de l’État peut vous être offert si vous travaillez à une ambassade ou à un haut-commissariat en tant qu’attaché militaire. À la plupart des endroits, le choix est limité ou les logements sont attribués d’avance. Si vous devez utiliser un logement de l’État, vous devez quand même payer une part mensuelle prédéterminée pour votre loyer et les services publics (à moins d’avoir reçu une dérogation formelle).
2. Logements loués dans le marché privé – Le plus souvent, vous utiliserez des logements loués à titre privé lorsque vous réservez votre propre logement. Dans ce cas, vous devez tenir compte de l’emplacement, négocier le bail et interagir avec le bailleur une fois que vous connaissez le plafond du loyer. Cette limite est le montant maximum que vous pouvez payer pour un logement et constitue une limitation dans la sélection d’un logement loué approuvé.

Les prestations sous forme d’allocation liées au loyer et aux services publics vous aident à subvenir à vos coûts de logement au poste HORSCAN.

Les quotes-parts de loyer et de services correspondent à la partie du loyer que vous devez payer. Ellessont calculées en fonction de votre niveau de rémunération et le nombre de personnes composant votre ménage au moment de la signature du bail. 

Vous devez payer une quote-part du loyer pour le logement que vous occuperez ou louerez, et le reste sera payé par l’État, jusqu’au prix plafond du loyer. Les seules exceptions à cette règle sont si vous avez droit à une dispense ou si vous avez choisi de renoncer à toutes les prestations liées au logement. Le plafond de loyer est le montant maximal pour lequel vous pouvez louer un logement à votre emplacement. Ce plafond détermine la subvention versée pour vous loger. Le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) établit les taux annuels à l’aide des données fournies par des experts-conseils externes et d’autres ministères, comme Statistiques Canada.

Les logements locatifs ne seront pas nécessairement semblables à ce à quoi vous vous attendriez au Canada. Par exemple, les logements peuvent être dépourvus de garde-robe ou d’armoires.

Pendant qu’elles sont au Canada, vos personnes à charge sont couvertes par un programme de soins de santé issu de la province ou du territoire dans lequel elles se trouvent.

Pendant que vous résidez à l’étranger, vos personnes à charge doivent être inscrites au Régime de soins de santé de la fonction publique pour bénéficier d’une protection complète. Depuis le 1er juillet 2023, MSH International administre le plan. Votre USTD vous aidera à remplir la demande requise pour faire passer votre couverture au Canada à l’étranger.

Conseils sur la façon de soumettre vos demandes de règlement pour soins médicaux et dentaires pendant que vous êtes HORSCAN, selon votre lieu d’affectation :

• É.-U. SBMFC | HORSCAN | Soins de santé aux États-Unis| SBMFC
• Europe sous « Services de Santé » Emplacements | SBMFC
• Reste du monde SBMFC | CRFM HORSCAN Reste du monde | SBMFC

Pour soumettre des demandes de règlement pour les dépenses engagées à l’extérieur de la province ou du pays, vous devez :

• Effectuer l’adhésion préalable auprès de la Canada Vie;
• Consentir à la communication de vos renseignements personnels.

Le processus de présentation des demandes de règlement pour soins médicaux ou dentaires HORSCAN est différent de celui qui s’applique au Canada. Renseignez-vous sur votre couverture de soins de santé et comment la mettre à jour dans la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins de santé de la fonction publique. Dans certaines circonstances, vos personnes à charge peuvent avoir droit à des soins de santé dont les frais dépassent ceux qui sont admissibles en vertu du régime d’assurance. L’admissibilité est énoncée à la partie 8 des DSME, en référence aux articles 38 à 42 des DSE du Conseil national mixte (CNM). Avant d’engager des dépenses qui ne sont pas couvertes par l’assuré, communiquez avec votre USTD pour obtenir de plus amples renseignements. 

Remarque : Le CNM est composé de représentants du Conseil du Trésor (en tant qu’employeur de la fonction publique centrale) et d’agents négociateurs (syndicats). Les DSE établissent les avantages et les conditions des fonctionnaires en déploiement à l’extérieur du Canada. Les IFSI reflètent largement les DSE et s’appliquent aux membres des FAC en déploiement à l’extérieur du Canada. 

En cas d’urgence, vous pourriez devoir débourser certains soins de votre poche avant de demander un remboursement. Il pourrait être judicieux de faire augmenter la limite de votre carte de crédit ou d’obtenir une carte de crédit additionnelle réservée aux soins médicaux d’urgence. L’obtention d’avances et de remboursements prend parfois du temps.

Pour obtenir des renseignements sur la couverture et les services de soins dentaires, consultez le site Web de la Canada Vie.

Lorsque vous êtes affecté à l’extérieur du Canada, l’éducation de votre ou de vos enfants devrait se poursuivre comme ce serait le cas au Canada. Les allocations scolaires vous remboursent les dépenses admissibles qui sontliées à assurer que vos enfants reçoiventdes études compatibles.

Reportez-vous à la partie A – Dépistage – Éducation des enfants pour obtenir de plus amples renseignements sur les options d’études HORSCAN qui s’offrent à vous et à vos enfants.

Avantages et indemnités

Les indemnités scolaires pour les personnes à charge de militaire reposent sur les modalités et conditions énoncées dans les Directives sur le service extérieur (DSE) du Conseil national mixte. Les DSE sont le produit de discussions et recherches interministérielles et les indemnités peuvent changer sur une base annuelle. Notez les dispositions dans les DSE suivantes :

• DSE 2 – Définitions;
• DSE 30 – Moyens de transport au poste et dépenses connexes;
• DSE 34 – Indemnités scolaires;
• DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives;
• DSE 51 – Réunion de famille.

Avances de fonds

Vous pouvez réclamer à l’avance les frais de scolarité ainsi que d’autres allocations scolaires. Contactez votre administrateur de l’éducation pour obtenir une demande d’avance de fonds.

Une fois la demande d’avance de fonds remplie et signée, remettez-la, avec votre demande d’indemnités scolaires, à votre administrateur de l’éducation. Une fois la demande approuvée, le caissier local verse les fonds dans votre compte bancaire dans les cinq à dix jours ouvrables.

Vous devez réconcilier l’avance dans les trente jours suivant la dépense, à défaut de quoi des mesures de recouvrement seront prises. Pour réconcilier l’avance, vous devez envoyer tous les reçus à votre administrateur de l’éducation.

Déplacement à des fins éducatives et d’accompagnement

Déplacement à des fins éducatives

Si vous recevez une indemnité scolaire pour votre enfant, vous pourriez également être admissible à l’indemnité de déplacement à des fins éducatives. Les frais de déplacement à des fins éducatives sont une indemnité normalement versée au début de votre affectation. Cette indemnité a pour but de financer le déplacement d’un étudiant·e à charge vers un établissement d’enseignement approuvé ailleurs.

Ce droit s’applique uniquement lorsque les DSE 51 ne s’appliquent pas. Le billet doit être un aller simple. (L’enfant peut étudier en dehors du lieu d’affectation pour diverses raisons, comme l’inscription dans un pensionnat,  une école résidentielle, ou à un établissement postsecondaire.)

Pour demander l’indemnité de déplacement à des fins éducatives, vous devez remplir le formulaire à cet effet.  

Déplacement d’accompagnement

Si vous recevez une indemnité scolaire pour votre enfant, vous pourriez être admissible à l’indemnité de déplacement d’accompagnement. L’indemnité de déplacement d’accompagnement rembourse le coût du voyage aller-retour d’un parent pour accompagner un enfant d’un lieu d’affectation HORSCAN à son école au début de la première année secondaire où l’enfant est éduqué à l’extérieur du poste. Il pourrait également être utilisé pour l’accompagnement des parents lorsqu’une personne à charge entreprend des études postsecondaires au Canada après avoir terminé ses études secondaires à l’extérieur du pays.

Pour demander l’indemnité de déplacement d’accompagnement, vous devez remplir le formulaire à cet effet. Pour en savoir plus, lire les DSE 35.

Réinstallation pendant l’année scolaire

Si un membre des FAC doit déménager d’un lieu d’affectation à un autre pendant une année scolaire, il peut avoir droit à une indemnité scolaire pour son enfant.

Voici des exemples de dépenses admissibles :

• Dépenses réelles admissibles liées aux études, notamment les frais de chambre et pension pour le reste de l’année scolaire si l’enfant demeure à l’ancien lieu de service. L’approbation du GT B est requise.
• Le remboursement des dépenses réelles admissibles liées aux études qui a été approuvé et qui se poursuivra pour le reste de l’année scolaire si votre enfant étudie en dehors de votre lieu d’affectation.
• Les dépenses réelles admissibles liées aux études qui ont été autorisées pour le reste de l’année scolaire si votre enfant déménage vers un autre établissement scolaire.

Vous devez remplir le formulaire Réinstallation pendant l’année scolaire (formulaire 13REL).

Ressources

Administrateur de l’éducation de l’USTD

Pendant votre affectation à l’extérieur du Canada, vous devrez rester en contact avec votre administrateur de l’éducation (ou son bureau). Cette section travaille au sein de votre unité de soutien pour la tenue des dossiers (USTD) correspondante (disponible uniquement sur le Réseau de la Défense). Les éléments suivants pourraient également être utiles :

• Section du service militaire à l’étranger (SSME) – Commis à l’éducation des personnes à charge
  • Télécopieur : 613-995-1273
  • Téléphone : 613-994-4609
  • Courriel : P-OTG.MFSSDepEduc@intern.mil.ca
• État-major de liaison des Forces canadiennes (Washington) [ELFC(W)] – Commis de la GEE
  • cdlsw-ChildrensEducation@forces.gc.ca
• Unité de soutien des Forces canadiennes Colorado Springs [USFC(CS)] – Commis aux opérations HORSCAN
  • P-COS.Claims@intern.mil.ca
  • 719-556-9875
  • 719-556-8204
• Unité de soutien des Forces canadiennes (Europe) [USFC(E)]
  • P-SFK.76ECEMA@forces.gc.ca
• Officier de gestion de l’éducation des enfants (Europe) : +49-(0)2451-717164
• Gestion de l’éducation des enfants – Coordonnateur scolaire (Europe) : +49-(0)2451-717213
• Gestion de l’éducation des enfants – Coordonnateur des indemnités (Europe) : +49-(0)2451-717164

Gestion de l’éducation des enfants (Ottawa)

La Gestion de l’éducation des enfants (Ottawa) soutient les besoins scolaires des familles des FAC dans diverses situations tant au Canada qu’à l’étranger. Vous pouvez communiquer avec ce bureau par courriel ou en ligne (disponible seulement sur le Réseau de la Défense).  

Équipe d’éducation des Services aux familles des militaires (SFM)

Les Services aux familles des militaires ont créé une équipe d’éducation pour soutenir et équiper les familles des FAC afin qu’elles puissent se retrouver dans le parcours éducatif unique de leurs enfants. Les enfants de militaires doivent continuellement s’adapter aux interruptions et aux changements dans leur éducation. Des différences dans le programme d’études, les évaluations, les transferts de crédits, les exigences d’obtention du diplôme, les soutiens à l’éducation spéciale et la langue d’enseignement entre les provinces et les districts scolaires ne sont que quelques-uns des défis auxquels les familles des militaires sont confrontées lorsqu’elles déménagent dans une nouvelle école.

De l’encadrement par des conseillers d’orientation certifiés est disponible partout au Canada ou à votre retour au pays après votre affectation HORSCAN pour aider votre famille à faire la transition vers un nouveau programme d’études.

Au fur et à mesure que le site Web de l’équipe d’éducation des SFM continuera de croître, vous trouverez des outils pédagogiques et des ressources utiles élaborés avec le mode de vie mobile des militaires à l’esprit, ainsi que de l’information au sujet de tous les ateliers de soutien à l’éducation.

Animaux domestiques

Vous devrez décider ce qui fonctionne pour vous et votre famille, tout en restant conscient des limites de la politique de réinstallation.

Si vous décidez d’expédier votre animal vers le pays hôte ou vers le Canada, assurez-vous de connaître les règles de quarantaine et les permis obligatoires. De plus, vérifiez si votre animal a besoin d’un certificat médical international ou d’une preuve de vaccination.

Les services d’expédition d’animaux peuvent être très coûteux, allant parfois jusqu’à plusieurs milliers de dollars. Le remboursement pour l’expédition d’animaux est limité et est exclusivement payable à partir d’un financement sur mesure, à l’exception des chiens d’assistance. Pour plus d’informations, consultez les définitions se rapportant aux soins commerciaux de base aux animaux de compagnie, aux articles 3.4.02, 6.07 et 9.2.06 – Dépenses liées aux animaux de compagnie de la DRFAC.

Chiens d’assistance et animaux de soutien émotionnel

Les déplacements internationaux en compagnie d’un animal de service diffèrent des déplacements à l’intérieur du Canada. Si vous voyagez à l’étranger ou revenez au Canada dans le cadre d’une réinstallation militaire, renseignez-vous sur les frais couverts par les FAC pour votre chien d’assistance en consultant la DRFAC. Étant donné la raison d’être et l’entraînement différents des animaux de soutien émotionnel, ceux-ci n’ont pas les certifications ou le statut des chiens d’assistance. Les coûts de réinstallation des animaux de soutien émotionnel sont payables à partir de financement sur mesure, alors que les dépenses liées aux chiens d’assistance sont payables à partir des prestations de base.