Politique de l'impôt
Le ministère des Finances Canada élabore les politiques et les lois fédérales en matière d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur le revenu des sociétés et de taxes de vente et d’accise, et évalue la pertinence de ces lois et politiques. La perception des impôts et des taxes et l’interprétation de la législation fiscale relèvent en fait de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour obtenir plus de renseignements au sujet des activités de perception, veuillez consulter le site de l'Agence.
Le ministère des Finances Canada analyse aussi la pertinence de nos politiques tarifaires et celles des autres pays afin d’élaborer les politiques les plus avantageuses pour notre économie.
Initiatives fiscales récentes
Règlement modifiant le Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (Ontario)
(pris le 12 juin 2026, C.P. 2026-610)
Le gouvernement du Canada a pris un règlement visant à mettre en œuvre la décision du gouvernement de l’Ontario de bonifier son remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour habitations neuves et son remboursement de la TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs afin d’offrir un allègement temporaire de la composante provinciale de la TVH de 8 % sur les habitations neuves admissibles en Ontario.
Le gouvernement annonce les taux de paiement de 2024-2025 pour les derniers versements effectués dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
(14 novembre 2025)
Le ministre des Finances et du Revenu national utilise le pouvoir qui lui est conféré par la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser, pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025, les taux des paiements par employé et les provinces désignées dans lesquelles ces taux de paiement s’appliqueront.
Lettre du ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, aux contribuables visés par la taxe sur les services numériques
(13 septembre 2025)
Lettre du ministre des Finances annonçant l’abrogation de la Loi sur la taxe canadienne sur les services numériques du Canada et le remboursement des paiements antérieurs avec intérêts.
Taux de paiement du crédit d’impôt lié au retour des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs en 2024-2025 et en 2025-2026
(10 janvier 2025)
Aperçu du taux de paiement du crédit d’impôt lié au retour des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs en 2024-2025 et en 2025-2026.
Permettre à l’ARC de verser la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
(15 novembre 2024)
Détails entourant la façon dont les petites entreprises canadiennes peuvent recevoir la Remise sur le carbone par l’intermédiaire de l’ARC.
Un cadre réglementaire stable et prévisible pour les fournisseurs de logements locatifs
(8 mai 2024)
Information sur la création d’un cadre réglementaire stable et prévisible pour les fournisseurs de logements locatifs au Canada.
Taux de paiement du crédit d’impôt lié au retour des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs en 2023-2024
(19 janvier 2024)
Renseignements sur le taux de paiement du crédit d’impôt et le remboursement de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs canadiens en 2023-2024.
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales
Rapport complet sur les dépenses fiscales fédérales et leur incidence sur les finances publiques.
Évaluations fiscales et rapports de recherches
Rapports qui visent à évaluer les mesures fiscales fédérales, en examinant leur efficacité et leur incidence sur les Canadiens et l’économie.
Gouvernements autochtones
Mesures et politiques fiscales relatives aux peuples autochtones au Canada.
Conventions fiscales
Conventions fiscales et accord conclus entre le Canada et d’autres pays.
Accords d’échange de renseignements fiscaux
Accords d’échange de renseignements fiscaux conclus entre le Canada et d’autres pays.
Législation
Législation fiscale et autres mesures, notamment la législation régissant les banques et autres institutions financières fédérales, ainsi que les paiements aux provinces.
Réponse du Canada aux droits de douane américains sur les produits canadiens
Contre-mesures du Canada en réponse aux droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium, contre-mesures tarifaires et soutien pour les secteurs touchés.
Tarif des douanes – Information et publications
Accès complet à l’information et aux publications relatives au Tarif des douanes du Canada.