Lettre du ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, aux contribuables visés par la taxe sur les services numériques

Le 29 juin 2025, notre gouvernement a annoncé son intention d’annuler la taxe sur les services numériques du Canada. Il s’agit d’une étape importante pour appuyer les négociations complexes en cours visant à établir un nouveau partenariat économique et de sécurité avec les États-Unis. La présente mise à jour s’adresse aux entreprises qui se sont inscrites auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir un compte de programme de la taxe sur les services numériques et qui ont effectué un paiement en prévision de leurs obligations fiscales à cet égard.

À titre de ministre des Finances et du Revenu national du Canada, je me suis engagé à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi pour abroger rétroactivement la Loi sur la taxe sur les services numériques, et ce, à compter du 20 juin 2024, date de son entrée en vigueur initiale. Ce projet de loi prévoira également que les paiements de la taxe sur les services numériques reçus par l’ARC seront remboursés, avec intérêts, au taux généralement applicable aux remboursements d’impôt des sociétés, et ce, à partir de la date à laquelle le paiement a été reçu.

J’espère que ces informations vous seront utiles.

Sincères salutations,

//originale signée par//

L'honorable François-Philippe Champagne,
Ministre des Finances et du Revenu national